Un décret n° 2025-1082 relatif à l’obligation de souscription et de paiement par voie dématérialisée des déclarations de dons manuels et de sommes d’argent a été publié le 17 novembre 2025.
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Cette publication fait suite à un décret n°2020-772 du 24 juin 2020 qui avait instauré à compter du 1er juillet 2025 une obligation de souscription par voie électronique et de paiement des droits afférents, des déclarations suivantes :
Déclarations de cession de droits sociaux (CGI, art. 639 et 640 A) ;
Déclarations de succession (CGI, art. 800).
Déclarations de dons manuels (CGI, art. 653 A) et dons manuels de sommes d’argent (CGI, art. 790 G) ;
Pour autant, un décret n°2025-561 publié le 30 mai 2025 était venu abroger cette obligation de souscription et de paiement en ligne. Pour cause, les services fiscaux étaient en cours de finalisation et d’adaptation du futur téléservice. Par ailleurs, via une actualité publiée sur le site « Impôts.gouv » en septembre 2025, il était précisé qu’un « nouveau calendrier d’entrée en vigueur des obligations de déclaration et de paiement en ligne sera proposé au cours du dernier trimestre 2025. »
C’est chose faite, un décret publié le 17 novembre 2025 vient préciser les contours de cette obligation de télédéclaration et de paiement en ligne qui interviendra à compter du 1er janvier 2026. Sont visées par cette obligation les déclarations de dons manuels de sommes d’argent, à savoir :
- les déclarations de dons manuels encadrées par l’article 635 A du CGI et,
- les déclarations de dons de sommes d’argent effectuées sous le bénéfice du dispositif encadré par l’article 790 G du CGI.
En revanche, le décret exclut un certain nombre d’hypothèses de cette obligation de déclaration et de paiement par voie électronique. Sont exclues :
- Les déclarations de dons soumis aux dispositions de l’article 784 A dudit code ; c’est-à-dire en présence d’un élément d’extranéité se traduisant par une imputation des droits acquittés à l’étranger sur l’impôt exigible en France.
- Les déclarations de dons effectuées sous le bénéfice d’un pacte Dutreil (articles 787 B et 787 C du CGI) ;
- Les déclarations de dons relevant de l’article 790 A bis du CGI ; pour rappel, instaurée par la dernière loi de finances, cette exonération temporaire de DMTG vise les dons de sommes d’argent effectués entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026, consentis dans le cadre familial, à la condition notamment que ces sommes soient affectées par le donataire à l’acquisition d’un immeuble neuf ou en l’état futur d’achèvement, ou à des travaux de rénovation énergétique effectués dans son habitation principale.
- Les déclarations de dons soumis aux dispositions de l’article 791 ter du CGI ; c’est-à-dire lorsque des biens donnés reviennent dans le patrimoine du donateur à la suite d’un retour légal ou conventionnel et qu’ils font l’objet d’une nouvelle donation en ligne directe. Dans ce cas, il est permis d’imputer les droits acquittés lors de la première transmission sur ceux dus au titre de la seconde.
- Les déclarations de dons soumis aux dispositions de l’article 1043 A du CGI, à savoir, effectuées en Guyane
- Les déclarations de dons d’un bien issu du patrimoine artistique ou historique national bénéficiant de l’exonération prévue par l’article 1131 du CGI ;
- Les déclarations de dons au profit d’un descendant venant en représentation de son parent prédécédé ;
- Les déclarations de dons de sommes d’argent prévues à l’article 790 G précité à un petit-neveu venant en représentation de son parent prédécédé ;
- Les déclarations de dons comportant un rappel de dons antérieurs précédemment déclarés au format papier et ayant donné lieu au paiement de droits d’enregistrement ;
- Les déclarations de dons au profit d’une personne morale ;
- Les déclarations de dons au profit d’un mineur ou d’un majeur protégé lorsque son représentant n’est pas le donateur.