Le dernier dossier de médiation publié sur le Journal de bord du Médiateur de l’AMF se révèle une nouvelle fois pédagogique (Journal de bord du médiateur, dossier du mois, 6 mars 2026).
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Les faits, assez fréquents il faut les souligner, et la leçon à tirer du dossier permettent de revenir sur les avantages et inconvénients liés au regroupement des plans d’épargne entreprise (PEE).
Pour cause, un salarié peut, au cours de sa vie professionnelle, avoir occupé plusieurs emplois successifs et être titulaire de plusieurs PEE ouverts dans les différentes entreprises au sein desquelles il a exercé. Plusieurs scénarios s’offrent alors au salarié lors de la cessation de son contrat de travail :
- D’abord, il peut conserver son PEE en l’état estimant par exemple que l’allocation sur laquelle il est investi est intéressante d’un point de vue de la rentabilité ;
- Ensuite, il peut demander un déblocage des sommes en raison de la cessation de son contrat de travail ;
- Enfin, il peut opter pour un regroupement de son épargne vers un autre dispositif d’épargne salariale. Ce mécanisme permet notamment à l’ancien salarié d’éviter les frais de tenue de compte qu’il devrait désormais supporter s’il conservait son plan isolément, alors qu’ils étaient auparavant pris en charge par son employeur.
C’est précisément dans le cadre de ce dernier scénario qu’une salariée avait sollicité l’intervention du médiateur de l’AMF. Pour cause, elle avait, à la suite d’un changement d’employeur, décidé de regrouper ses PEE en transférant son ancien plan vers le nouveau mis en place dans sa nouvelle entreprise, auprès du même teneur de compte.
Elle avait effectué cette démarche via le « bulletin de portabilité » mis à disposition sur son espace personnel.
Quelques mois après ce regroupement, elle avait demandé au teneur de compte, un déblocage anticipé des sommes correspondant au transfert de son ancien PEE lié à son ancien emploi.
Ce dernier lui opposa un refus arguant de l’impossibilité de l’opération : étant désormais bénéficiaire d’une seul PEE mis en place par son entreprise actuelle, objet d’un regroupement de son épargne salariale, elle « ne pouvait plus obtenir de déblocage anticipé fondé sur la rupture de son contrat de travail précédent. »
Le médiateur de l’AMF souligne que la réponse apportée par le teneur de compte correspond à l’état du droit. Dans le cadre de ce transfert et regroupement de son épargne salariale, le salarié perd la faculté de débloquer par anticipation l’épargne correspondant à son ancien PEE au motif de la cessation de de contrat de travail.
Au regard du Guide de l’épargne salariale, le médiateur rappelle par ailleurs que seules les sommes d’argent peuvent faire l’objet de ce transfert. Les titres sont donc exclus de ce mécanisme si bien qu’il est nécessaire que « l’adhérent obtienne la liquidation des avoirs, sans pour autant que cette liquidation constitue une délivrance ». De surcroît, ce regroupement ne modifie pas les dates de disponibilité de l’épargne.
Pour autant et dans le cas présent, le médiateur souligne qu’aucune mention explicite de ces inconvénients ne figurait sur le bulletin de de portabilité. Ainsi, et à titre exceptionnel, il a pu suggérer au teneur de compte, dans le cadre de la résolution de ce litige à l’amiable, de débloquer les avoirs acquis par la salariée au titre de son précédent emploi.
Le teneur de compte a précisé avoir fait évoluer son formulaire en ce sens et, procéder au remboursement de la requérante des avoirs issus de la portabilité.