Rappelons que la loi de finances pour 2025 est venue rehausser les seuils d’exonération partielle des transmissions de biens ruraux loués à long terme et de parts de GFA (CGI, art. 793 bis)
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Deux schémas se présentent selon la durée de conservation des biens transmis envisagée :
- Sous réserve d’un engagement de conservation de 5 ans par le donataire, exonération des ¾ de la valeur des biens susceptibles de bénéficier de l’exonération partielle dans la limite de 600 000 € (contre 300 000 € avant). Au-delà, l’exonération partielle de DMTG est ramenée à 50 %.
Sous réserve d’un engagement de conservation supplémentaire de 13 ans (contre 10 avant) par le donataire, exonération des ¾ de la valeur des biens susceptibles de bénéficier de l’exonération partielle dans la limite de 20 000 000 € (contre 500 000 € avant). Au-delà, l’exonération partielle de droits est ramenée à 50 %.
Par ailleurs, la loi de finances pour 2025 prévoyait que ces nouvelles dispositions s’appliqueraient aux transmissions pour lesquelles le bail a été conclu à compter du 1er janvier 2025. De facto, toutes les exploitations pour lesquelles le bail avait été conclu antérieurement auraient été exclues de ce dispositif.
Face à cette distorsion, les acteurs de la filière agricole avaient fait part au Gouvernement de leurs inquiétudes au regard de la portée limitée de cette mesure, l’éloignant finalement de ses effets originels escomptés.
À la suite de discussions avec des représentants de la filière, le Gouvernement avait alors dans un communiqué de presse du 1er avril 2025, étendu le nouveau texte à toutes les transmissions à titre gratuit intervenant, à compter du 15 février 2025, y compris lorsque le bail a été conclu avant le 1er janvier 2025.
Pour autant cette tolérance étant orpheline de toute disposition législative, le Gouvernement invitait à une traduction législative de ces annonces dans le prochain projet de loi de finances. Une réponse ministérielle est venue confirmer l’application des dispositions de la loi de finances pour 2025 aux transmissions pour lesquelles la conclusion du bail est intervenue avant le 1er janvier 2025, toutes autres conditions posées à l’article 793 bis du CGI étant par ailleurs remplies[1].
La doctrine administrative a été mise à jour de ces évolutions le 13 août 2025[2] sans toutefois citer la réponse ministérielle susvisée. Il est précisé que ces nouveaux seuils s’appliquent aux transmissions entre vifs ou par décès intervenant à compter du 15 février 2025. De même, la doctrine administrative prévoit l’application de ces dispositions aux transmissions intervenues avant cette date et portant sur des biens ruraux dont le bail rural à long terme ou le bail cessible en cours a été conclu à compter du 1er janvier 2025.
[1] RM T. Cazenave, JOAN 8 avr. 2025, question n° 5041, p. 2484 ; Actualité AUREP, « Des précisions bienvenues pour les transmissions à titre gratuit de biens ruraux loués à long terme », 17 avr. 2025
[2] BOI-ENR-DMTG-10-20-30-20 ; BOI-ENR-DMTG-10-20-30-30