Rappelons d’abord que l’article L. 80 A alinéa 1 du Livre des procédures fiscale, ouvre au contribuable la possibilité d’obtenir, au travers d’une demande de rescrit fiscal, la position de l’Administration sur le sens et la portée d’un texte fiscal.
Philip Oroni Pour Unsplash+
L’Administration fiscale a, courant janvier, précisé qu’elle généralisait, à compter du 16 janvier 2025, la dématérialisation des demandes de rescrits fiscaux pour les professionnels.
Elle rappelle à cette occasion qu’il « s’agit des prises de position de l’administration sur l’appréciation d’une situation de fait au regard d’un texte fiscal ou dans des situations expressément prévues ».
Les demandes dématérialisées concerneront aussi bien le rescrit général que le rescrit spécifique.
L’Administration précise que le contribuable pourra accéder au formulaire de demande depuis « Mon espace professionnel » et « Messagerie ». Dans l’onglet « Ecrire », il suffira ensuite d’accéder à la rubrique « Autres demandes », puis, de cliquer sur « Dépôt d’une demande de rescrit » et choisir « Demande de rescrit ».
Qu’est-ce que le rescrit général ?
Pour rappel, l’article L. 80 B-1° du Livre des procédures fiscales, offre la possibilité pour les contribuables d’obtenir de l’administration fiscale une prise de position formelle sur sa situation au regard d’un texte fiscal ; c’est ce qui est communément appelé le rescrit général. Lorsqu’elle est saisie d’une demande de rescrit général écrite, précise et complète par un contribuable de bonne foi, l’Administration aura trois mois pour fournir une réponse ; son silence à l’issue de ce délai valant accord tacite. Cette prise de position formelle de l’Administration lui est opposable sous réserve du respect de certaines conditions.
Qu’est-ce que le rescrit spécifique ?
La procédure de rescrit spécifique, permettra également à un contribuable de vérifier auprès de l’Administration s’il a fait une application conforme de la règlementation. La procédure sera toutefois ici, seulement réservée à des cas limitativement énumérés par la loi et concernera des opérations et régimes fiscaux particuliers. Le délai de réponse de l’Administration varie ici entre 3 mois et 6mois.
Quid des rescrits de portée générale ?
En parallèle, nous rappellerons simplement aux lecteurs qu’il est possible, avant de formuler une demande de rescrit, de vérifier sur le Bofip-Impôts si l’Administration n’a pas déjà publié un rescrit de portée générale. En revanche, pour se conformer à la solution publiée, le contribuable devra se trouver dans une situation parfaitement identique à celle traitée.