L’article 293 bis du CGI permet, sous certaines conditions, aux contribuables soumis à la TVA de bénéficier d’une dispense de paiement grâce au régime de la franchise en base. La loi de finances pour 2025 a profondément modifié les seuils de ce régime afin de limiter les distorsions de concurrence entre professionnels assujettis ou non à la TVA, en conformité avec les règles européennes. Le seuil a été abaissé à 25 000 € de chiffre d’affaires annuel en N-1 (ou 27 500 € pour l’année en cours), pour tous les secteurs.
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Cette réforme avait suscité de vives inquiétudes, notamment parmi les auto-entrepreneurs. Faute de concertation formelle préalable, le Gouvernement a réuni en février des fédérations professionnelles et des parlementaires pour recueillir leurs préoccupations. Si une majorité de fédérations s’était montrée favorable à la mesure, certaines ont exprimé leur incapacité à répercuter la TVA. Enfin, beaucoup avaient suggéré des améliorations ou demandé des mesures d’accompagnement.
Face à ces différentes positions, le Gouvernement avait suspendu l’application de la mesure jusqu’au 1er juin 2025. En parallèle, l’Administration fiscale avait, dans un rescrit du 3 mars 2025 (BOI-RES-TVA-000198), précisé les modalités transitoires de sortie de la franchise en base en 2025 pour les assujettis concernés.
Dans une question adressée au Gouvernement le 30 avril 2025, une parlementaire a souligné les effets indésirables de la réforme : complexité supplémentaire, risque de fragilisation de modèles économiques déjà précaires, frein à la création d’activité et création d’une insécurité juridique. Dès lors, elle interrogeait le Gouvernement sur les mesures qu’il entendait prendre pour sécuriser les entrepreneurs et particulièrement le régime de micro-entreprise.
Dans sa réponse, le ministre des Finances et de l’Economie a réaffirmé l’attachement du Gouvernement pour le régime fiscal des auto-entrepreneurs représentant plus de 2,5 millions d’entreprises. Conscient des inquiétudes exprimées, il a reconnu l’absence de consensus au terme de la concertation effectuée et, qu’en dépit d’un besoin partagé de simplification, les conditions d’une mise en œuvre sereine n’étaient pas réunies.
En conséquence, le Gouvernement a décidé de suspendre la mise en œuvre de la réforme jusqu’à la fin de l’année 2025. Cette décision vise à permettre l’ouverture d’un débat apaisé et approfondi dans le cadre de l’élaboration du projet de loi de finances pour 2026 afin d’aboutir à une solution intégrant les enseignements de la concertation engagée.
Deux axes sont présentés par le ministre pour parvenir à une solution équilibrée :
- D’abord une solution tenant compte « des réalités de la concurrence, notamment dans le secteur du bâtiment, en préservant les acquis de la réforme et les attentes des acteurs, avec le seuil spécifique à 25 000 € par an » ;
- Ensuite, une solution simplifiant véritablement le dispositif, « en diminuant le nombre de seuils et en retenant une franchise adéquate ».
Avis de l’AUREP : Cette position du Gouvernement, matérialisée sous forme de communiqué de presse et venant cristalliser les effets de la mesure votée quelques mois plus tôt, apparait pour le moins inhabituelle. Nous resterons attentifs aux évolutions et traductions législatives éventuelles de ce discours.