La réforme des dispositifs d’épargne retraite opérée par la loi PACTE du 22 mai 2019 a laissé subsister certaines zones d’ombre. L’une d’elles concerne l’exclusion d’un des cas de déblocage anticipé du plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (PERCOL) pourtant prévu dans l’ancien PERCO
Avant la loi PACTE, il était possible de débloquer par anticipation ses avoirs inscrits sur un PERCO pour financer « la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d’une catastrophe naturelle reconnue par arrêté interministériel ». Ce motif était prévu expressément par l’article R.3332-16 du Code du travail. Pour autant, cette faculté n’a pas été reprise pour le PERCOL.
Cette différence de traitement soulève aujourd’hui un véritable enjeu d’équité, récemment porté à l’attention du Médiateur de l’AMF (Journal de bord, Dossier du mois, 13 mars 2025).
Les faits
Mme D. était initialement titulaire d’un PERCO, transformé en PERCOL dans le cadre d’un avenant collectif signé par son employeur avec les partenaires sociaux. À la suite de dommages subis par sa résidence principale consécutifs à un épisode de sécheresse reconnu par arrêté de catastrophe naturelle, Mme D. sollicite le déblocage anticipé de son épargne, pensant pouvoir bénéficier du même régime qu’auparavant.
Son gestionnaire, refuse, au motif que ce motif de déblocage ne figure pas parmi ceux ouverts pour le PERCOL, même en cas de conversion depuis un PERCO. L’établissement accepte toutefois de débloquer une somme résiduelle au titre du PEE de la salariée. Face à ce refus, qui plus est, subi à la suite de la transformation de son produit d’épargne retraite, elle décida de saisir le Médiateur de l’AMF.
Une position conforme au droit problématique et une médiation exemplaire
En droit, le Médiateur n’adresse aucun reproche au teneur de compte dont le refus apparait conforme à la loi : la réglementation du PERCOL ne prévoit pas le cas de la catastrophe naturelle contrairement au PERCO.
Selon le Médiateur, cette situation, profondément injuste dans ses effets, appelle une proposition de sa part fondée sur l’équité. Ce motif de déblocage relevant clairement d’un événement subi et non d’un choix de l’épargnant, semble pleinement compatible avec l’esprit du législateur pour l’épargne retraite. Dès lors, la situation plaçant les épargnants dans une détresse à la fois financière et psychologique, elle devrait, selon lui, ouvrir la voie à ce cas de déblocage pour le dispositif PERCOL.
À la suite d’un échange avec la Direction Générale du Travail (DGT), celle-ci a indiqué partager cette analyse et préconiser, en équité, une autorisation de déblocage anticipé pour ce motif spécifique, dans l’attente d’une évolution du cadre réglementaire. En conséquence, il a été demandé à l’établissement X de réexaminer sa position à la lumière des circonstances particulières du dossier et d’envisager une solution plus équilibrée.
Sur cette base de l’équité, l’établissement teneur de comptes a finalement accepté de procéder au déblocage anticipé des sommes logées sur le PERCOL de Mme D.
Un appel à la réforme
L’exclusion du motif du périmètre des déblocages anticipés est d’autant plus regrettable que les effets du changement climatique rendent ces événements de plus en plus fréquents.
La DGT comme le Médiateur appellent à une évolution réglementaire permettant d’intégrer ce cas de déblocage anticipé, pour les PERCOL. D’ici là, une application souple fondée sur l’équité apparaît indispensable pour éviter ces situations de blocage.