La présente affaire s’ajoute au rang d’une jurisprudence déjà abondante. Elle traite de la question du financement par l’un des époux seuls d’un bien constituant le logement familial ou une résidence secondaire du couple. En l’espèce, le litige était intervenu à l’occasion du divorce de deux époux mariés sous le régime de la séparation de biens.
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Durant l’union, l’époux avait remboursé seul les échéances du prêt contracté pour l’acquisition en indivision de la résidence principale.
Il en allait de même pour une résidence acquise à crédit par les époux durant l’union et constituant leur résidence secondaire. L’époux avait remboursé seul les emprunts immobiliers ayant servi à l’acquisition de la résidence secondaire ainsi que les charges, taxes et frais d’assurance afférents au bien.
La Cour d’appel (CA Paris, 24 nov. 2022, n° 20/05250) saisie de l’affaire avait alors retenu l’existence de créances détenues par le mari contre son épouse. Cette dernière revendiquait, à l’inverse, que les remboursements effectués par son mari relevaient seulement de l’obligation de contribution aux charges du mariage selon leurs capacités contributives respectives et les stipulations contenues dans leur convention matrimoniale. Au demeurant, elle relatait l’existence d’une clause insérée dans leur contrat de mariage stipulant une contribution par les époux aux charges du mariage selon leurs revenus et gains respectifs, sans être assujettis à rendre des comptes l’un à l’autre ni à fournir de quittances. Dès lors, elle soutenait que cette clause, prévoyant que chacun fournisse sa part sans comptes à rendre, excluait toute obligation de règlement entre eux.
La Haute juridiction (Cass. 1ère civ., 14 janv. 2026, n° 23-13.389) censure de manière prévisible l’arrêt d’appel. Selon une jurisprudence constante, « le paiement par un époux, marié sous le régime de la séparation de biens, des échéances d’emprunts finançant l’acquisition de biens indivis affectés à l’usage familial et des dépenses de conservation afférentes à ces biens peut participer de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage à proportion de ses facultés. »
Ainsi, la Cour d’appel aurait dû rechercher si le règlement par le mari des échéances des emprunts finançant l’acquisition du logement et de la résidence secondaire de la famille et des dépenses nécessaires à leur conservation ne participait pas de son obligation de contribuer aux charges du mariage à proportion de ses facultés. Dans le cas positif, ce dernier ne pouvait bénéficier de créances.