Publications & Agenda

Longtemps mis de côté, le régime de la participation aux acquêts connaît, ces dernières années, un regain d’intérêt. Il s’est distingué tant par sa présence remarquée dans la jurisprudence récente – comme nous allons le voir – que par sa place dans les débats législatifs. Une fois encore, le régime est mis à l’honneur. Cette […]

Non sans conséquence, cette question a fait l’objet d’une sollicitation du Médiateur de l’AMF en ce début d’année. A cet égard, la recommandation formulée permet de revenir sur les principes pourtant explicites en la matière. Dans les faits, il était question d’un épargnant qui avait souscrit un PEA-PME en 2017 auprès de sa banque. Précisément, […]

Dans cette affaire, un dirigeant, associé à 49,05 % d’une société avait en 2002 mis en place un PEE au sein de l’entreprise.  Dans ce cadre, il a, avec son frère, entre 2002 et 2005, acquis les actions détenues par son père dans la société. A la suite d’une vérification de comptabilité, l’Administration fiscale remit […]

Dans un contexte où les enjeux juridiques, fiscaux et réglementaires sont au cœur de l’exercice du conseil, la Compétence Juridique Appropriée (CJA) représente un levier fondamental de légitimité, de précision et de sécurité dans les missions des conseillers en gestion de patrimoine. Dans ce mémo signé par Jean Aulagnier, Pierre Sabatier et Mathieu Vieira, nous vous proposons de redécouvrir : […]

Jusqu’à présent, les établissements bancaires facturaient aux héritiers de leurs clients décédés des frais sur succession en dehors de cadre juridique spécifique. Ces frais constituent la contrepartie des opérations bancaires effectuées par l’établissement pour régler la succession du défunt : désolidarisation de comptes joints, transferts des avoirs aux héritiers, échanges avec le notaire… En pratique, l’absence […]

La décision commentée vient s’ajouter à l’abondante jurisprudence en matière de démonstration de l’existence d’une libéralité. Une nouvelle fois, la Haute juridiction vient sanctionner le raisonnement de juges d’appel fondés sur le seul appauvrissement. En l’espèce, le litige s’inscrivait dans le règlement des successions de deux époux mariés sous le régime de la communauté universelle […]

Nous assistons à une évolution historique en droit des garanties et des sûretés. Évolution, d’abord, car la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 est venue créer l’article L. 226-5 du Code monétaire et financier, ouvrant la voie à un encadrement juridique du nantissement d’actifs numériques. Historique, ensuite, car le droit français érige un véritable […]

Commençons par rappeler que la loi de finances pour 2025 a instauré un nouveau dispositif incitatif en faveur des primo-accédants à la propriété de leur résidence principale, par l’introduction de l’article 1594 F septies dans le Code général des impôts. Précisément, les conseils départementaux pourront, sur délibération, réduire ou exonérer des droits de mutation à […]

Afin de se conformer au décret n° 2025-500, publié le 6 juin 2025, l’AUREP a procédé à une mise à jour des intitulés de certaines de ses formations certifiantes sur l’ensemble de ses supports (site internet, plaquettes, documents officiels…). Ce décret impose désormais l’utilisation stricte des intitulés déposés au Répertoire Spécifique (RS) pour toute communication […]

Par un avis du 21 mai 2025 (pourvoi A 23-19.780, avis n° 9001 FS-D), la première chambre civile de la Cour de cassation vient, avec l’autorité que confère un tel exercice procédural, lever une ambiguïté d’importance : le prélèvement préciputaire effectué par le conjoint survivant, en application de l’article 1515 du Code civil, ne constitue […]

L’article 293 bis du CGI permet, sous certaines conditions, aux contribuables soumis à la TVA de bénéficier d’une dispense de paiement grâce au régime de la franchise en base. La loi de finances pour 2025 a profondément modifié les seuils de ce régime afin de limiter les distorsions de concurrence entre professionnels assujettis ou non […]

Dans un arrêt remarqué du 30 avril 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation (Cass. 1ère Civ., 30 avr. 2025, n°24-15.624) vient préciser les contours de l’attribution préférentielle en présence d’une succession répartie en démembrement de propriété. Elle vient censurer une Cour d’appel ayant attribué en pleine propriété un bien grevé d’un […]

🔹 Les faits : À la suite du décès de M. [X], son épouse Mme [T] a opté pour l’usufruit de la totalité de la succession, son fils unique, M. [C] [X] recueillant la nue-propriété. Dans la déclaration de succession, le passif de la succession a été imputé en totalité sur la part de leur […]

M. [LV] [E] est décédé le 2 mai 2016, laissant pour lui succéder ses deux frères : MM. [W] et [BU] [E]. Le de cujus avait rédigé un testament olographe daté du 27 avril 2016, contenant plusieurs legs. Les héritiers ont contesté la validité du testament, assignant les légataires en nullité du testament. Le litige […]

SolutionLa Cour de cassation rappelle que le droit de retour légal (C. civ., art. 738-2) de l’ascendant donateur sur les biens donnés à un enfant prédécédé sans postérité est de nature successorale et se transmet aux héritiers de l’ascendant si celui-ci décède sans l’avoir exercé. FaitsUn homme, [W] [Y], décède en 2009 sans descendance, en […]

La Cour administrative d’appel de Lyon a rendu, en mars dernier, un arrêt particulièrement pédagogique sur les conditions d’application de l’abattement fixe de 500 000 € prévu à l’article 150-0 D ter du CGI. Ce dispositif vise les plus-values de cession de droits sociaux réalisées par des dirigeants de PME soumises à l’impôt sur les […]