Publications & Agenda

Une récente question prioritaire de constitutionnalité a retenu notre attention. À l’occasion d’un recours dirigé contre une décision de la CNIL du 3 avril 2025 clôturant sa plainte, un requérant demandait au Conseil d’État de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant à la fois sur certaines dispositions de la loi du […]

Nous commentions il y a quelques semaines un arrêt remarqué et publié au bulletin, de la chambre commerciale de la Cour de cassation (Cass. com., 28 mai 2025, n°21-16.632). Dans cette affaire, il était question, comme dans celle objet de la présente actualité, de déterminer si le frère ou la sœur pacsé et vivant sous […]

Arrêt de section de la première chambre civile de la Cour de cassation du 10 décembre 2025 (Cass. 1ère civ., 10 déc. 2025, n° 23-19.975), dont la lecture laisse une impression sombre, tant l’affaire touche à ce que la pratique contentieuse a de plus éprouvant ; de celles que l’on préférerait ne jamais voir surgir. L’indignité […]

Un colosse, le marché immobilier, à manier avec prudence : tel est le ressenti qu’il ressort de la lecture du rapport de la Cour des comptes, relatif à l’imposition des plus-values immobilières des particuliers, publié le 25 novembre 2025. Le rapport porte sur le régime en vigueur depuis la dernière réforme intervenue en 2011-2013. Les constats : […]

Par un arrêt du 26 novembre 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation (Cass. com., 26 nov. 2025, n°23-23.363) est venue préciser les contours de l’abus de majorité au sein des sociétés anonymes (SA). Dans cette affaire, la Haute juridiction s’est basée sur l’article 1833 du Code civil traitant de dispositions générales du […]

En l’espèce, le litige s’inscrivait dans le cadre de la transmission à titre gratuit, par des parents à leurs deux enfants, des titres d’une holding sous le bénéfice de l’exonération partielle du dispositif Dutreil. La holding détenait les titres d’une société d’exploitation. À cette fin, la holding s’était engagée pour elle et ses ayants cause, […]

Un décret n° 2025-1082 relatif à l’obligation de souscription et de paiement par voie dématérialisée des déclarations de dons manuels et de sommes d’argent a été publié le 17 novembre 2025. Cette publication fait suite à un décret n°2020-772 du 24 juin 2020 qui avait instauré à compter du 1er juillet 2025 une obligation de souscription par […]

S’il en était nécessaire, la première chambre civile de la Cour de cassation a statué le 22 octobre dernier sur deux affaires portant sur l’existence ou non de donations rapportables à une succession. Une nouvelle fois, ces décisions traduisent la difficulté pratique à démontrer l’intention libérale du présumé disposant. Dans la première affaire (Cass. 1ère […]

La Chambre commerciale a rendu le 5 novembre dernier un arrêt remarqué en matière de règles de majorité pour adopter une délibération en SARL (Cass. com., 5 nov. 2025, n° 23-10.763 et 23-12.302) . De même, elle apporte de précieuses précisions sur l’application dans le temps de la loi SOILIHI n° 2019-744, du 19 juillet […]

Les biens immeubles par nature ou par destination qui sont, pour l’essentiel, classés ou inscrits au titre des monuments historiques ainsi que les biens meubles qui en constituent le complément historique ou artistique sont exonérés totalement de droits de mutation à titre gratuit (CGI, art. 795 A). Pour bénéficier de l’exonération, les héritiers, les donataires […]

Jusqu’à présent, les établissements bancaires facturaient aux héritiers de leurs clients décédés des frais sur succession en dehors de cadre juridique spécifique. Ces frais constituent la contrepartie des opérations bancaires effectuées par l’établissement pour régler la succession du défunt : désolidarisation de comptes joints, transferts des avoirs aux héritiers, échanges avec le notaire… En pratique, l’absence […]

La Cour des comptes a publié le 19 novembre 2025, un rapport public, pour le moins attendu, sur le pacte Dutreil. Le rapport, d’une densité inédite sur le sujet, dresse une étude détaillée sur les périmètres d’utilisation du dispositif fiscal, son coût pour l’Etat et, sur ses effets économiques. En outre, la Cour des comptes […]

L’instauration de la CDHR dans la dernière loi de finances s’était accompagnée de la mise en place d’un mécanisme d’acompte à verser par les contribuables concernés entre le 1er et le 15 décembre 2025. Le contribuable passible de la contribution devra ainsi verser dans la période visée un acompte égal à 95 % du montant […]

Si le régime fiscal des droits de mutation à titre gratuit applicable aux époux et aux partenaires de PACS a été aligné, ces deux formes de conjugalité demeurent soumises à des règles civiles distinctes. A cet égard, si la conclusion d’un PACS apparaît plus accessible que la célébration d’un mariage, encore faut-il, pour pouvoir s’en […]

Le prélèvement préciputaire ne constitue pas une opération de partage et ne peut donc pas être soumis au droit de partage. Tel est le raisonnement suivi par la chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt décisif, publié au bulletin (Cass. com., 5 nov. 2025, n° 23-19.780 L’affaire s’inscrivait dans un long contentieux largement […]

Contrat d’assurance-vie bénéficiant à un non-héritier, action sur le terrain des primes manifestement exagérées, recel successoral et tentative de requalification en donation indirecte… Autant d’arguments qui ne pouvaient qu’éveiller notre curiosité. La présente décision (CA Angers, 16 oct. 2025, n° 22/01475) s’inscrit dans un contentieux familial larvé sur fond de mésentente et d’argent. Précisément, une […]