Publications & Agenda

La présente affaire s’inscrit dans le cadre du divorce d’époux mariés depuis 1996 sous le régime de la participation aux acquêts. L’époux détenait à la date de la conclusion du mariage des actions d’une société. Il procéda à la cession de ces actions au cours de l’union, en 2013, en s’acquittant d’un impôt sur la […]

Le décret n°2020772 du 24 juin 2020 avait instauré à compter du 1er juillet 2025 une obligation de souscription par voie électronique et de paiement des droits afférents, des déclarations suivantes : Déclarations de succession (CGI, art. 800). Déclarations de dons manuels (CGI, art. 653 A) et dons manuels de sommes d’argent (CGI, art. 790 […]

La dernière loi de finances pour 2025 a introduit exonération temporaire de DTMG pour les dons de sommes d’argent consentis dans un cadre particulier défini par l’article 790 A bis du CGI. Les dons de sommes d’argent devront être consentis en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle […]

Rappelons que la loi de finances pour 2025 est venue rehausser les seuils d’exonération partielle des transmissions de biens ruraux loués à long terme et de parts de GFA (CGI, art. 793 bis) Deux schémas se présentent selon la durée de conservation des biens transmis envisagée : Sous réserve d’un engagement de conservation supplémentaire de 13 […]

Un parlementaire avait interrogé le Gouvernement courant janvier sur les contours de la faculté de cantonnement offerte au légataire et au conjoint survivant bénéficiaire d’un legs ou d’une donation au dernier vivant. Cette faculté permet à l’intéressé de limiter son acceptation à une fraction déterminée de l’actif successoral, la renonciation à la perception de certains […]

Les statuts d’une SAS prévoyaient que le directeur général pouvait être révoqué par décision du président ad natum, autrement dit, à tout moment, sans qu’il soit nécessaire d’établir un juste motif. Lors d’une assemblée générale du 2 octobre 2019, les associés de la société avaient, à l’unanimité, nommer M. X, directeur général et, adopté les […]

La réforme des dispositifs d’épargne retraite opérée par la loi PACTE du 22 mai 2019 a laissé subsister certaines zones d’ombre. L’une d’elles concerne l’exclusion d’un des cas de déblocage anticipé du plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (PERCOL) pourtant prévu dans l’ancien PERCO Avant la loi PACTE, il était possible de débloquer par anticipation ses avoirs […]

L’article 150 U du CGI prévoit un cas d’exonération de plus-value immobilière qui, bien que moins fréquent que celui relatif à la résidence principale, n’en produit pas moins des effets similaires. Précisément, est susceptible d’être exonérée, la plus-value issue de la première cession d’un logement autre que la résidence principale du cédant lorsque ce dernier […]

Longtemps mis de côté, le régime de la participation aux acquêts connaît, ces dernières années, un regain d’intérêt. Il s’est distingué tant par sa présence remarquée dans la jurisprudence récente – comme nous allons le voir – que par sa place dans les débats législatifs. Une fois encore, le régime est mis à l’honneur. Cette […]

Non sans conséquence, cette question a fait l’objet d’une sollicitation du Médiateur de l’AMF en ce début d’année. A cet égard, la recommandation formulée permet de revenir sur les principes pourtant explicites en la matière. Dans les faits, il était question d’un épargnant qui avait souscrit un PEA-PME en 2017 auprès de sa banque. Précisément, […]

Dans cette affaire, un dirigeant, associé à 49,05 % d’une société avait en 2002 mis en place un PEE au sein de l’entreprise.  Dans ce cadre, il a, avec son frère, entre 2002 et 2005, acquis les actions détenues par son père dans la société. A la suite d’une vérification de comptabilité, l’Administration fiscale remit […]

Dans un contexte où les enjeux juridiques, fiscaux et réglementaires sont au cœur de l’exercice du conseil, la Compétence Juridique Appropriée (CJA) représente un levier fondamental de légitimité, de précision et de sécurité dans les missions des conseillers en gestion de patrimoine. Dans ce mémo signé par Jean Aulagnier, Pierre Sabatier et Mathieu Vieira, nous vous proposons de redécouvrir : […]

Jusqu’à présent, les établissements bancaires facturaient aux héritiers de leurs clients décédés des frais sur succession en dehors de cadre juridique spécifique. Ces frais constituent la contrepartie des opérations bancaires effectuées par l’établissement pour régler la succession du défunt : désolidarisation de comptes joints, transferts des avoirs aux héritiers, échanges avec le notaire… En pratique, l’absence […]

La décision commentée vient s’ajouter à l’abondante jurisprudence en matière de démonstration de l’existence d’une libéralité. Une nouvelle fois, la Haute juridiction vient sanctionner le raisonnement de juges d’appel fondés sur le seul appauvrissement. En l’espèce, le litige s’inscrivait dans le règlement des successions de deux époux mariés sous le régime de la communauté universelle […]

Nous assistons à une évolution historique en droit des garanties et des sûretés. Évolution, d’abord, car la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 est venue créer l’article L. 226-5 du Code monétaire et financier, ouvrant la voie à un encadrement juridique du nantissement d’actifs numériques. Historique, ensuite, car le droit français érige un véritable […]

Commençons par rappeler que la loi de finances pour 2025 a instauré un nouveau dispositif incitatif en faveur des primo-accédants à la propriété de leur résidence principale, par l’introduction de l’article 1594 F septies dans le Code général des impôts. Précisément, les conseils départementaux pourront, sur délibération, réduire ou exonérer des droits de mutation à […]