28/04/2025
M. [J] [U] est décédé le 12 novembre 2014, laissant pour héritiers ses deux enfants : sa fille Mme [R] [U] et son fils M. [Z] [U]. Il avait rédigé un testament olographe le 17 février 2012, par lequel il instituait son fils légataire de la pleine propriété de la quotité disponible. Par deux actes […]
22/04/2025
Nous l’avions relayé il y a quelques mois, l’Administration fiscale a, depuis le 16 janvier 2025, généralisé de la dématérialisation des demandes de rescrits fiscaux pour les professionnels. A compter du 13 mars 2025, l’Administration ouvre cette généralisation aux particuliers. Pour cela, rendez-vous dans « Votre espace particulier » puis sur l’onglet « Autres services ». Le contribuable pourra alors […]
17/04/2025
L’article 793 bis du CGI prévoit une exonération partielle de DMTG des biens ruraux loués à long terme dans la limite de certains plafonds et sous réserve du respect d’un certain nombre de conditions. L’exonération partielle s’élève en principe à 75 % de la valeur des biens transmis. A la suite de nombreuses discussions des […]
16/04/2025
Dans cet arrêt, les faits étaient pour le moins singuliers. Une SARL était constituée entre deux associés. L’un d’eux céda l’intégralité de ses titres à un tiers sans notifier le projet de cession à la société et son autre associé. Une assemblée générale extraordinaire s’était tenue le même jour afin de modifier les statuts. Cet […]
10/04/2025
Article Thomas GIMENEZ – Gestion de fortune : Lire l’article Assez peu coutumière de la problématique, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a, rendu en décembre dernier un arrêt relatif à la démonstration du caractère manifestement exagéré de primes versées sur un contrat d’assurance vie. L’occasion pour nous de rappeler les principes […]
08/04/2025
La chambre commerciale de la Cour de cassation (Cass. com. 12 févr. 2025, n° 23-16.290) s’est récemment prononcée sur la validité d’une clause d’offre alternative, communément appelée « clause américaine ». Les faits de l’espèce ne présentaient pas de difficulté particulière. Une société constituée sous la forme d’une SARL était détenue par deux associés : Les intéressés avaient […]
19/03/2025
La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu le 15 janvier dernier un arrêt important relatif à une thématique pour le moins inhabituelle : celle des conséquences du retrait d’un associé d’une SARL à capital variable. La situation était la suivante. Une SARL à capital variable avait notamment pour associés la société N. et […]
18/03/2025
L’article 293 B du CGI prévoit que les contribuables assujettis à la TVA peuvent sous conditions, bénéficier d’une dispense de paiement au regard de la franchise en base. Ce dispositif dépendra du montant de chiffre d’affaires réalisé en N-1. La loi de finances pour 2024[1] était venue modifier le montant du chiffre d’affaires N-1 à […]
06/03/2025
Commençons par examiner le contexte du présent litige afin d’identifier les contours d’une décision remarquée de la Cour de cassation siégeant en assemblée plénière le 17 janvier 2025. Une défunte de nationalité italienne laissait pour lui succéder ses trois filles, son fils et, un petit-fils venant en représentation de sa mère prédécédée. Elle avait de […]
04/03/2025
Le rejet par le Conseil d’Etat en novembre dernier est l’occasion de rappeler quelques principes afférents à l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (CE, 26 nov. 2024, n°494421, n.a.). Rappelons le, cette forme juridique singulière constitue une véritable société jouissant d’une personnalité morale et constituant une entité juridique distincte de celle de son associé unique, personne […]
26/02/2025
Rappelons d’abord que l’article L. 80 A alinéa 1 du Livre des procédures fiscale, ouvre au contribuable la possibilité d’obtenir, au travers d’une demande de rescrit fiscal, la position de l’Administration sur le sens et la portée d’un texte fiscal. L’Administration fiscale a, courant janvier, précisé qu’elle généralisait, à compter du 16 janvier 2025, la […]
20/02/2025
Article publié dans le Magazine Gestion de Fortune n°365 Février 2025 Le changement de forme sociale avant de procéder à la cession de titres est une opération courante. Pour cause, le taux des droits d’enregistrement applicable varie selon la nature juridique des titres cédés. Les cessions de droits sociaux sont soumises à un droit d’enregistrement […]
13/02/2025
Le médiateur a, en ce début d’année, été confrontée à la question de savoir si une demande de retrait d’une SCPI était enfermée dans un délai de validité. Précisément, Madame X, la requérante, détenait des parts de SCPI. Elle avait, en octobre 2023, effectué une demande de retrait auprès de la société de gestion. La […]
12/02/2025
La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu en décembre dernier un arrêt important en matière de successions acceptées à concurrence de l’actif net (Cass. 1ère civ, 11 déc. 2024, n° 22-17.867). Le litige traitait d’une situation relativement courante en matière successorale. Précisément, un défunt laissait pour lui succéder en décembre 2015 […]
11/02/2025
L’articulation du démembrement de propriété avec l’indivision ne doit pas prêter à confusion. La décision remarquée de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 15 janvier 2025, est l’occasion pour nous de rappeler quelques principes fondamentaux en la matière. La situation portée à l’examen des juges était relativement courante. Des époux mariés […]
10/02/2025
Le présent litige s’inscrit dans le cadre d’un conflit successoral familial. Précisément, une défunte laissait pour lui succéder ses trois enfants et, en l’état d’un testament authentique, deux petits-enfants légataires à titre universel d’une quote-part de la quotité disponible. Les faits rapportent que l’une des filles de la défunte, que nous nommerons Mme X, était […]