Dans l’affaire commentée, un contribuable avait apporté à une SCI l’usufruit temporaire, pour une durée de trois ans, de parts de plusieurs autres sociétés. En contrepartie des apports effectués, il avait reçu des parts de la SCI.
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A la suite d’un contrôle sur pièces, l’Administration fiscale avait assujetti le contribuable à des suppléments d’impôt sur le revenu, de CEHR et de contributions sociales. Pour cause, à défaut d’être mentionnés sur la déclaration de revenus du contribuable, l’Administration estimait que les apports entraient dans le champ d’application de l’article 13, 5° du CGI.
Rappelons que ces dispositions, adoptées à l’occasion de la loi de finances rectificatives pour 2012, prévoient des règles d’assiette dérogatoires pour certaines cessions à titre onéreux d’un usufruit temporaire. C’est ainsi que « le produit résultant de la première cession à titre onéreux d’un même usufruit temporaire ou, si elle est supérieure, la valeur vénale de cet usufruit temporaire est imposable au nom du cédant [… ] dans la catégorie de revenus à laquelle se rattache, au jour de la cession, le bénéfice ou revenu procuré ou susceptible d’être procuré par le bien ou le droit sur lequel porte l’usufruit temporaire cédé ». Autrement dit, le produit n’est pas imposé en tant que plus-value mais comme un revenu.
Dans le présent litige, le contribuable estimait ne pas entrer dans le champ d’application des dispositions, les apports n’étant pas rémunérés par des liquidités.
Il appartenait donc au Conseil d’État saisi de déterminer si un apport pouvait être qualifié de cession à titre onéreux au sens du texte. Pour autant, et de manière prévisible, le Conseil d’Etat (CE, 30 mars 2026, n° 502243) rejette cette argumentation. Pour cause, les apports d’usufruit temporaire de parts sociales constituaient des cessions à titre onéreux entrant dans le champ des dispositions précitées.