Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

1. Définition

2. Présentation

L’AUREP est un organisme de formation professionnelle continue en gestion de Patrimoine dont le siège social est établi 36, rue du Maréchal de Lattre et de la 1^ère Armée, 63000 Clermont-Ferrand. L’AUREP développe, propose et dispense des formations permettant de renforcer et d’améliorer les compétences présentes ou d’en acquérir de nouvelles. Ces formations peuvent être dispensées inter et intra entreprise, en présentiel et en distanciel, en mode E-learning, ou sous forme de classes virtuelles ou classes à distance.

Dans le cadre de ses activités de formations et de recherche, l’AUREP conçoit et développe également différentes ressources et outils (Calculatrice AUREP, Profil Invest AUREP, Livres électroniques…). Ces ressources et outils sont proposés et mis à disposition des clients par le biais de sa filiale AUREP Online. L’ensemble des prestations de l’AUREP, y compris celles-proposées par sa filiale AUREP Online, est ci-après dénommée « l’Offre de services AUREP » ou « l’Offre de services ».

3. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les Offres de services AUREP relatives à des commandes passées auprès de AUREP et AUREP online par tout client (ci-après « le Client »).

L’AUREP se réserve le droit de mettre à jour ses conditions générales de vente à tout moment. Il est précisé que les CGV en vigueur au jour de la commande sont consultables sur le site www.aurep.com. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux CGV. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de l’AUREP, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que l’AUREP ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Le Client se porte fort du respect des présentes CGV par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents. Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de l’AUREP, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’Offre de services à ses besoins.

4. Formations inter-entreprises

4.1 Descriptif

Les dispositions du présent article concernent les formations inter-entreprises, longues (formations certifiantes) ou courtes (par exemple : Séminaires), disponibles au catalogue AUREP et réalisées dans les locaux mis à disposition par l’AUREP ou à distance (classes à distance, classes virtuelles).

4.2 Tarifs et conditions financières

Les tarifs applicables sont ceux indiqués sur le devis ou la convention de formation. Ils sont exprimés en euros et sont indiqués nets de taxe, l’AUREP n’étant pas assujetti à la TVA pour ses activités de formation. Les éventuels taxes, droits de douane ou d’importation ainsi que les frais bancaires occasionnés par le mode de paiement utilisé seront à la charge du Client. Tarifs de formation 2026

4.3 Modalités de paiement

Le règlement du prix de la formation est à effectuer suivant les modalités déterminées et convenues à l’inscription. En fonction de la formation envisagée (par exemples : formations enregistrées au Répertoire Spécifique (RS) ou Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) de France Compétences) des modalités de financements particulières peuvent être envisagées. Guide de financement 2026

Lorsque la formation est prise en charge par un organisme tiers (OPCO, etc.), il appartient au client :

de faire la demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande et du paiement par l’organisme qu’il a désigné.
d’indiquer explicitement quel sera l’organisme à facturer, en indiquant précisément sa raison sociale, son adresse et, le cas échéant, son adresse de facturation si celle-ci diffère de son adresse postale. Si le dossier de prise en charge de l’organisme tiers ne parvient pas à L’AUREP avant le premier jour de la formation, les frais de formation seront intégralement facturés au client. En cas de prise en charge partielle par un organisme tiers, le reliquat sera facturé au client.

Dans le cas où l’organisme n’accepte pas de payer la charge qui aurait été la sienne à la suite d’absences, abandons et pour quelque raison que ce soit, le client est redevable de l’intégralité du coût de la formation et à ce titre, il sera facturé de la totalité des frais de formation.

4.4 Pénalités de retard et sanctions en cas de défaut de paiement

Pour toute somme non payée à l’échéance, l’AUREP se réserve le droit d’exiger le paiement par le client de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Ces pénalités sont exigibles de plein droit sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire, dès réception de l’avis informant le client qu’elles ont été portées à son débit.

En outre, une indemnité forfaitaire de 40 euros est due pour les frais de recouvrement en cas de retard de paiement.

Par ailleurs, en cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, L’AUREP se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et/ou à venir.

4.5 Documents contractuels

Le Contrat de formation précisera l’intitulé de la formation, sa nature, sa durée, ses effectifs, les modalités d’organisation et d’évaluation de la formation ainsi que son prix et les contributions financières éventuelles de personnes publiques.

Tout Contrat sera établi selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur et plus précisément suivant les articles L6353-1 et suivants du Code du travail.

4.6 Remplacement d’un participant

L’AUREP offre la possibilité de remplacer un participant empêché par un autre participant ayant le même profil (prérequis) et les mêmes besoins en formation. Le remplacement d’un participant est possible sans indemnité jusqu’à 10 jours ouvrés. Si le remplacement intervient moins de 10 jours ouvrés avant le démarrage de la formation, il ouvre droit à une indemnité forfaitaire de 50 € au profit de l’AUREP.

4.7 Report ou annulation d’une formation à l’initiative de l’AUREP

L’AUREP se réserve le droit d’annuler une formation en cas de force majeure ou de reporter, dans un délai de 15 jours avant sa date de réalisation, une formation dont le nombre des participants est jugé insuffisant. Le client en est informé par mail, aucune indemnité n’est due en raison d’une annulation du fait de L’AUREP.

En cas d’annulation définitive de la formation par L’AUREP, il est procédé au remboursement des acomptes perçus le cas échéant.

En cas de réalisation partielle par L’AUREP, seul le prix de la prestation réalisée partiellement sera facturé au titre de la formation.

4.8 Report ou annulation d’une formation à l’initiative du client

Toute annulation par le client doit faire l’objet d’une notification écrite (mail, courrier) au plus tard 15 jours calendaires avant le début de la formation.

Dans le cadre d’une annulation postérieure à la signature de la convention, à la demande du client, des frais administratifs de 400 € nets de TVA seront dus.
Toute annulation ou non présentation du stagiaire moins de 15 jours calendaires avant le début de la formation entrainera la facturation du coût de la formation dans son intégralité à titre d’indemnité forfaitaire.

En cas d’annulation par l’entreprise moins de 15 jours calendaires avant le début de la formation, un dédit de 800 euros sera facturé à titre d’indemnisation.

Une fois la formation commencée, toute annulation ou interruption de la formation donne lieu au paiement de la totalité des frais de formation, déduction faite, le cas échéant, des sommes acquittées et/ou facturées au titre de la formation effectivement suivie par le stagiaire. L’AUREP se réserve le droit d’annuler une formation en cas de force majeure ou de reporter, dans un délai de 15 jours avant sa date de réalisation, une formation dont le nombre des participants est insuffisant. Le client en est informé par mail, aucune indemnité n’est due en raison d’une annulation du fait de L’AUREP.

En cas d’annulation définitive de la formation par L’AUREP, il est procédé au remboursement des acomptes perçus le cas échéant.

En cas de réalisation partielle par L’AUREP, seul le prix de la prestation réalisée partiellement sera facturé au titre de la formation.

5. FormationS intra-entreprise

5.1 Descriptif

Les dispositions du présent article concernent des formations intra-entreprises, qu’elles soient développées sur mesure ou non (organisation d’un groupe dédié pour préparer l’un ou l’autre des certificats de l’AUREP) et exécutées dans les locaux mis à disposition par l’AUREP, dans des locaux mis à disposition par le Client ou à distance (classes à distance, classes virtuelles).

5.2 Tarifs et conditions financières

Toute formation intra-entreprise fera préalablement l’objet d’une proposition commerciale et financière par l’AUREP. Les tarifs sont exprimés en euros et sont indiqués nets de taxe, l’AUREP n’étant pas assujetti à la TVA pour ses activités de formation. Les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration du (ou des) formateur(s) ainsi que les éventuels frais de location de salle, de documentation et de location de matériel courant (vidéo projecteur…) sont facturés en sus sur justificatifs.

Sauf disposition contraire dans la proposition AUREP, un acompte minimum de 20% du coût total de la formation sera versé par le Client. Le cas échéant, le prix est révisable à la date anniversaire du contrat.

5.3 Règlement

Le règlement du prix de la formation est effectué par virement en précisant le numéro de facture, le nom de l’entreprise et son numéro SIREN/SIRET.

Les modalités de facturation et de paiement sont précisées dans la convention de formation. Le paiement anticipé ne pourra faire l’objet d’aucun escompte.

5.4 Documents contractuels

Le Contrat précisera l’intitulé de la formation, sa nature, sa durée, ses effectifs, les modalités d’organisation et d’évaluation de la formation ainsi que son prix et les contributions financières éventuelles de personnes publiques.

Tout Contrat sera établi selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur et plus précisément suivant les articles L6353-1 et suivants du Code du travail.

5.5 Remplacement d’un participant

5.6 Report ou annulation d’une formation à l’initiative de l’AUREP

L’AUREP se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter des formations planifiées sans indemnités, sous réserve d’en informer le Client avec un préavis raisonnable (15 jours ouvrés avant le début de la formation).

5.7 Report ou annulation d’une formation à l’initiative du client

Les dates de formation sont fixes et sont bloquées de façon ferme.

En cas d’annulation tardive par le Client d’une session de formation planifiée, des indemnités compensatrices sont dues dans les conditions suivantes :

· report ou annulation communiqué au moins 30 jours ouvrés avant la session : aucune indemnité.

· report ou annulation communiqué moins de 30 jours et au moins 15 jours ouvrés avant la session : 30% des honoraires relatifs à la session seront facturés au Client

· report ou annulation communiqué moins de 15 jours ouvrés avant la session : 70% des honoraires relatifs à la session seront facturés au Client.

6. Formations en e-learning

6.1 Descriptif

Les dispositions du présent article concernent les formations en E-learning disponibles au catalogue accessible sur le site de l’AUREP. Dans le cadre du E-learning, l’AUREP consent au Client :
– l’ouverture de clés d’accès au service de la plateforme de l’AUREP, au profit de l’utilisateur final (l’Utilisateur), défini comme toute personne physique titulaire d’un compte d’ouverture de session utilisateur lui permettant d’accéder au(x) module(s)
– le droit d’accéder au(x) module(s) objet de la sélection opérée par le Client ;
– la faculté pour le Client d’obtenir une évaluation en amont et en aval du parcours de formation de l’Utilisateur.

6.2 Tarifs et conditions financières

Les tarifs applicables sont ceux indiqués sur le site internet au jour de l’achat du ou des modules. Ils sont exprimés en euros et sont indiqués nets de taxe, l’AUREP n’étant pas assujetti à la TVA pour ses activités de formation. Les éventuels taxes, droits de douane ou d’importation ainsi que les frais bancaires occasionnés par le mode de paiement utilisé seront à la charge du Client.

Le règlement du prix de la formation est à effectuer, à l’achat, comptant, sans escompte à l’ordre de l’AUREP.

6.3 Règlement
6.3.1 Achats en ligne

Le règlement du prix du ou des modules de formation est effectué par carte bancaire en ligne. L’AUREP transmet à l’adresse électronique de l’Utilisateur un identifiant (« Login ») et un mot de passe, personnel et individuel, lui offrant un droit d’accès au(x) module(s) objet de la sélection du Client. Sauf dispositions contraires, une facture est établie et adressée au Client dès la création par l’AUREP des codes d’accès permettant l’accès au(x) module(s).

6.3.2 Achat via un bon de commande

A réception du bon de commande signé, l’AUREP transmet à l’adresse électronique de l’Utilisateur un identifiant (« Login ») et un mot de passe, personnel et individuel, lui offrant un droit d’accès au(x) module(s) objet de la sélection du Client. Sauf dispositions contraires, une facture est établie et adressée au Client dès la création par l’AUREP des codes d’accès permettant l’accès au(x) module(s).

6.4 Documents contractuels

Tout Contrat sera établi selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur et plus précisément suivant les articles L6353-1 et suivants du Code du travail.

6.5 Durée de l’accès aux modules

Sauf dispositions particulières expressément acceptées par l’AUREP, les droits d’utilisation du ou des module(s) accessible(s) sur la plateforme de l’Aurep sont concédés pour :

– une durée de 6 (six) mois à compter de l’ouverture des clés d’accès au service de la plateforme de l’AUREP.

– un nombre défini d’Utilisateurs

– la version disponible du ou des module(s) E-learning de l’AUREP à la date d’acceptation de la commande par l’AUREP.

6.6 Périmètre des utilisateurs

Sauf conditions particulières expressément acceptées par l’AUREP, les droits d’utilisation du ou des module(s) sont concédés aux seuls utilisateurs désignés.

6.7 Droit d’usage personnel

L’identifiant et le mot de passe, livrés par voie électronique à l’Utilisateur, sont des informations sensibles, strictement personnelles et confidentielles, placées sous la responsabilité exclusive du Client. A ce titre, ils ne peuvent être cédés, revendus ni partagés.

Le Client se porte garant auprès de l’AUREP de l’exécution de cette clause par tout Utilisateur et répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive des codes d’accès. Le Client informera sans délai l’AUREP de la perte ou du vol des clés d’accès. En cas de violation de la clause d’inaliénabilité ou de partage constatés des clés d’accès, l’AUREP se réserve le droit de suspendre le service, sans indemnité, préavis, ni information préalable.

6.8 Caractéristique du ou des modules en ligne

Sauf conditions particulières expresses, chaque module de formation figure dans le catalogue E-learning accessible sur le site de l’AUREP et fait l’objet d’une fiche descriptive. La durée de formation est donnée à titre indicatif. L’AUREP se réserve la faculté de modifier le(s) module(s) de formation proposée sur sa plateforme, tant dans leur organisation générale, que dans leur nature et leur contenu sans que cette modification ouvre droit à indemnité au profit du Client.

L’AUREP pourra fournir, à la demande du Client, tout justificatif informatique retraçant l’inscription et le suivi de la formation à distance effectuée.

6.9 Garanties de l’AUREP

L’AUREP s’engage à tout mettre en œuvre pour permettre l’accès à sa plateforme, 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, pendant la durée des droits d’utilisation du ou des module(s), sauf panne éventuelle ou contraintes techniques liées aux spécificités du réseau Internet. Le Client s’engage à informer l’AUREP dans un délai de 24 heures à compter de la découverte d’un dysfonctionnement technique. L’AUREP fera ses meilleurs efforts pour que la plateforme fonctionne de manière fiable et continue. Toutefois, le Client reconnait que nul ne peut garantir le bon fonctionnement du réseau internet. Dans l’hypothèse d’une interruption de service par l’AUREP liée à une intervention de maintenance corrective, l’AUREP mettra tout en œuvre pour remédier au dysfonctionnement dans un délai de 24 heures ouvrées.

En cas de maintenance évolutive de sa plateforme, l’AUREP pourra également interrompre temporairement l’accès. L’AUREP s’efforcera alors de limiter le temps d’interruption du service et s’efforcera d’en avertir préalablement le Client. Ce dernier s’engage à ne pas réclamer d’indemnités ni de dommages et intérêts à l’AUREP.

6.10 Non-conformité ou anomalies constatées par le Client sur le(s) module(s)

Par « non-conformité » on entend le défaut de concordance entre le ou les module(s) livré(s) et le bon de commande signé par le Client. Par « anomalie » on entend toute panne, incident, blocage, dégradation des

performances, non-respect des fonctionnalités, empêchant l’utilisation normale de tout ou partie du ou des module(s). L’AUREP ne garantit pas le fonctionnement ininterrompu et sans erreur du ou des module(s).

Toute réclamation portant sur une non-conformité ou une anomalie du ou des module(s) livré(s) doit être formulée par écrit dans les 8 (huit) jours suivant la livraison des clés d’accès au(x) module(s). Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies ou non-conformités constatées. Seule l’AUREP peut intervenir sur le(s) module(s). Le Client s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

Toutefois, la garantie n’est pas applicable si l’anomalie trouve son origine dans les cas suivants, sans que cette liste soit exhaustive :

– Les Prérequis techniques ont été modifiés sans l’accord préalable de l’AUREP

– Les anomalies constatées relèvent de programmes non fournis par l’AUREP.

– Les anomalies sont liées à de mauvaises manipulations.

6.11 Assistance téléphonique

L’AUREP met à la disposition de l’interlocuteur contractuellement désigné par le Client, une assistance téléphonique joignable de 9 heures à 17 heures aux jours ouvrés. L’assistance téléphonique est destinée à identifier le dysfonctionnement et, en fonction de la difficulté rencontrée, soit à apporter une réponse immédiate, soit à préciser le délai dans lequel la réponse sera donnée. Si le défaut incombe à l’AUREP et sous réserve du respect par le Client des conditions visées au chapitre 8 des présentes, cette dernière s’engage à tout mettre en œuvre pour le résoudre ou apporter une solution de contournement acceptable dans les meilleurs délais. Aucune maintenance sur site n’est prévue.

6.12 Cookies

Le Client informera chaque Utilisateur qu’un cookie, qui s’entend d’un bloc de données permettant à l’AUREP d’identifier l’Utilisateur et servant à enregistrer des informations indispensables à sa navigation sur la plateforme de l’AUREP, peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Le paramétrage du logiciel de navigation permet d’informer de la présence du cookie et éventuellement de la refuser. Le cookie installé ne contient que l’identifiant de l’Utilisateur et ne permet pas aux sites tiers d’identifier celui-ci. Le Client informera néanmoins l’Utilisateur qu’il est préférable de cocher l’option déconnexion à chaque fermeture de la session utilisateur.

7. RESSOURCES ET OUTILS

7.1 Descriptif

Les dispositions du présent article concernent les ressources et outils conçus et développés par l’AUREP et mis à disposition des clients via sa filiale AUREP Online.

7.2 Tarifs et conditions financières

Les tarifs applicables sont ceux indiqués sur le site internet au jour de l’achat. Ils sont exprimés en euros et sont indiqués hors taxe. Ils seront majorés de la TVA au taux en vigueur. Les éventuels taxes, droits de douane ou d’importation ainsi que les frais bancaires occasionnés par le mode de paiement utilisé seront à la charge du Client.

Le règlement du prix de la ressource est à effectuer, à l’achat, comptant, sans escompte à l’ordre de l’AUREP.

7.3 Règlement

7.3.1 Achats en ligne

Le règlement du prix est effectué par carte bancaire en ligne. L’AUREP transmet à l’adresse électronique de l’Utilisateur un identifiant (« Login ») et un mot de passe, personnel et individuel, lui offrant un droit d’accès au(x) ressource(s) objet de la sélection du Client. Sauf dispositions contraires, une facture est établie et adressée au Client dès la création par l’AUREP des codes d’accès permettant l’accès au(x) ressource(s).

7.3.2 Achat via un bon de commande

sélection du Client. Sauf dispositions contraires, une facture est établie et adressée au Client dès la création par l’AUREP des codes d’accès permettant l’accès au(x) ressource(s).

7.4 Durée de l’accès aux ressources

Sauf dispositions particulières expressément acceptées par l’AUREP, les droits d’utilisation du ou des ressource(s) accessible(s) sur la plateforme de l’AUREP sont concédés pour :

– une durée de 12 (douze) mois à compter de l’ouverture des clés d’accès au service de la plateforme de l’AUREP.

– un nombre défini d’Utilisateurs.

– la version disponible du ou des ressources(s) de l’AUREP à la date d’acceptation de la commande par l’AUREP.

7.5 Périmètre des utilisateurs

Sauf conditions particulières expressément acceptées par l’AUREP, les droits d’utilisation des ressource(s) sont concédés aux seuls utilisateurs désignés.

7.6 Droit d’usage personnel

7.7 Garanties de l’AUREP

L’AUREP s’engage à tout mettre en œuvre pour permettre l’accès à sa plateforme, 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, pendant la durée des droits d’utilisation des ressource(s), sauf panne éventuelle ou contraintes techniques liées aux spécificités du réseau Internet. Le Client s’engage à informer l’AUREP dans un délai de 24 heures à compter de la découverte d’un dysfonctionnement technique. L’AUREP fera ses meilleurs efforts pour que la plateforme fonctionne de manière fiable et continue. Toutefois, le Client reconnait que nul ne peut garantir le bon fonctionnement du réseau internet. Dans l’hypothèse d’une interruption de service par l’AUREP liée à une intervention de maintenance corrective, l’AUREP mettra tout en œuvre pour remédier au dysfonctionnement dans un délai de 24 heures ouvrées.

7.8 Non-conformité ou anomalies constatées par le Client sur la ou les ressource(s)

Par « non-conformité » on entend le défaut de concordance entre la ou les ressource(s) livrée(s) et le bon de commande signé par le Client. Par « anomalie » on entend toute panne, incident, blocage, dégradation des performances, non-respect des fonctionnalités, empêchant l’utilisation normale de tout ou partie de la ou des ressource(s). L’AUREP ne garantit pas le fonctionnement ininterrompu et sans erreur de la ou des ressource(s).

Toute réclamation portant sur une non-conformité ou une anomalie doit être formulée par écrit dans les 8 (huit) jours suivant la livraison des clés d’accès au(x) ressource(s). Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies ou non-conformités constatées. Seule l’AUREP peut intervenir sur le(s) ressource(s). Le Client s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
Toutefois, la garantie n’est pas applicable si l’anomalie trouve son origine dans les cas suivants, sans que cette liste soit exhaustive :

– Les Prérequis techniques ont été modifiés sans l’accord préalable de l’AUREP

– Les anomalies constatées relèvent de programmes non fournis par l’AUREP.

– Les anomalies sont liées à de mauvaises manipulations.

7.9 Assistance téléphonique

L’AUREP met à la disposition de l’interlocuteur contractuellement désigné par le Client, une assistance téléphonique joignable de 9h à 12h30 et 13h30 à 17h aux jours ouvrés et en dehors de périodes de fermeture de l’AUREP. L’assistance téléphonique est destinée à identifier le dysfonctionnement et, en fonction de la difficulté rencontrée, soit à apporter une réponse immédiate, soit à préciser le délai dans lequel la réponse sera donnée. Si le défaut incombe à l’AUREP et sous réserve du respect par le Client des conditions visées, cette dernière s’engage à tout mettre en œuvre pour le résoudre ou apporter une solution de contournement acceptable dans les meilleurs délais. Aucune maintenance sur site n’est prévue.

7.10 Cookies

8. DISPOSITIONS COMMUNES

8.1 Force Majeure

L’AUREP ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un formateur, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à l’AUREP, les désastres naturels, les incendies, la non obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de l’AUREP.

8.2 Propriété intellectuelle (intégrer la dimension e-learning)

Il est rappelé que le contenu de la formation et notamment des supports pédagogiques fournis est réalisé par l’AUREP ou ses sous-traitants. Ce contenu comprend tous les éléments soumis à un droit de propriété intellectuelle, tels que, sans s’y limiter, les textes, photographies, images, plans, notes, vidéos, enregistrements audio, présentations, et tout autre matériel (ci-après désignés sous le terme de « Supports pédagogiques »).

1/Concession de licence

L’AUREP concède à l’Apprenant, à titre non-exclusif, non-cessible, non-transférable, une licence d’utilisation personnelle sur les Supports pédagogiques afin de permettre à l’Apprenant de mettre en application les compétences acquises, dans la mesure strictement nécessaire à son usage personnel et dans le cadre de la formation suivie. Cette licence ne confère aucun droit de propriété sur les Supports pédagogiques à l’Apprenant.

2/Utilisations autorisées

Ainsi, l’apprenant est autorisé à :

Consulter et utiliser les supports pédagogiques dans le cadre de ses besoins personnels pour suivre la formation,
Imprimer les supports pédagogiques pour un usage strictement personnel et privé en lien direct avec la formation.

Toute autre utilisation, directe ou indirecte, des Supports pédagogiques est interdite sans l’autorisation expresse et préalable de l’AUREP.

3/Territoire et durée de la licence

Cette licence d’utilisation est accordée pour tout le territoire français. Elle est valable pendant toute la durée de la formation suivie par l’Apprenant. À l’expiration de cette période, l’apprenant s’engage à cesser toute utilisation des supports pédagogiques, sauf accord exprès de l’AUREP.

4/Propriété intellectuelle

Les supports pédagogiques, ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés (y compris, mais sans s’y limiter, les droits d’auteur, marques, brevets ou autres droits connexes), demeurent la propriété exclusive de l’AUREP ou de ses éventuels sous-traitants ou concédants. Aucune disposition des présentes ne peut être interprétée comme un transfert de droit de propriété au bénéfice de l’apprenant.

5/Restriction d’utilisation

Sauf autorisation expresse et préalable de l’AUREP, il est strictement interdit à l’apprenant de :

Copier, reproduire, diffuser ou modifier, en tout ou en partie, les Supports pédagogiques, que ce soit sous forme électronique ou physique, en dehors des cas autorisés ci-dessus ;
Réaliser ou faire réaliser des traductions, adaptations, résumés ou transformations de quelque nature que ce soit des Supports pédagogiques ;
Créer des œuvres dérivées, de quelque nature que ce soit, à partir des Supports pédagogiques, incluant mais sans s’y limiter la création de nouveaux supports, manuels ou publications basées sur tout ou partie des Supports pédagogiques ;
Communiquer ou diffuser les supports pédagogiques à des tiers, par quelque moyen que ce soit (électronique, physique, via Internet ou tout autre canal), à des fins non autorisées par l’AUREP ;
Exploiter commercialement tout ou partie des supports pédagogiques ou les utiliser dans le cadre de prestations rémunérées, à titre individuel ou collectif.

6/Sanctions en cas de violation

Toute reproduction, représentation ou utilisation des Supports pédagogiques, intégrale ou partielle, en violation des termes de la présente licence, constitue une contrefaçon et expose l’Apprenant à des poursuites civiles et pénales, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

En cas de non-respect de ces obligations, l’AUREP se réserve également le droit de :

Résilier immédiatement et sans préavis l’accès à la formation, sans aucun remboursement ;
Engager toute procédure judiciaire nécessaire pour protéger ses droits et obtenir réparation.

7/Obligations post-contractuelles

Les obligations de l’apprenant au titre de la présente clause, notamment en ce qui concerne le respect des droits de propriété intellectuelle, survivront à l’expiration, la résiliation ou la fin de la formation, quelle qu’en soit la cause.

8.3 Informatiques et libertés

Des données à caractère personnel sont collectées afin de pouvoir répondre à la demande du client et de le tenir informé des offres de service de L’AUREP. Aucune information personnelle n’est cédée à des tiers. L’ensemble des informations recueillies par l’AUREP font l’objet d’un traitement informatique destiné à assurer la gestion administrative et pédagogique des stagiaires, à établir des statistiques (Ministère chargé de la formation professionnelle), à permettre des enquêtes sur les conditions de vie et le suivi professionnel des stagiaires et aussi à communiquer et tenir informer de l’actualité liée à leur formation et leur milieu professionnel. Conformément à la loi “Informatique et Libertés”, le client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent. S’il souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, le client peut s’adresser au service en charge de la formation au sein de l’AUREP.

8.4 Politique de confidentialité et RGPD

PRÉAMBULE
La présente politique de confidentialité a pour objectif d’informer les apprenants et stagiaires suivant l’une des formations dispensées par l’AUREP sur les modalités de traitement de leurs données à caractère personnel conformément à la règlementation en vigueur.

Pour toute demande concernant notre politique de confidentialité et la gestion de vos données personnelles, nous vous invitons à nous contacter à l’adresse suivante, spécialement dédiée à ce sujet : rgpd@aurep.com

1/Identité du responsable de traitement

Le responsable de traitement est L’AUREP, Association universitaire loi de 1901, créée le 15 mars 1995, dont le numéro SIRET est le 409 372 844 00038 et dont le siège social est 36 rue Maréchal de Lattre et de la 1^ère Armée – 63000 Clermont-Ferrand. 

2/Les catégories des données traitées

Les données collectées et traitées par L’AUREP concernent principalement les informations nécessaires à la gestion administrative du parcours de formation de l’apprenant. Elles incluent :

-Données d’identification : nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone, adresse e-mail, date et lieu de naissance, code postal de lieu de naissance, nationalité, photo d’identité

-Données relatives à la vie professionnelle : poste occupé à l’entrée en formation, entreprise ou établissement d’origine, parcours académique et professionnel ; rémunération, employeur actuel, type de contrat ou statut, statut cadre ou non cadre, adresse e-mail professionnel, n° de tél professionnel, objectif de formation, CSP, CV

-Données administratives : numéro de sécurité sociale, carte vitale, numéro d’identification France Travail éventuellement, ou tout autre identifiant administratif nécessaire à la gestion du dossier de formation, reconnaissance RQTH ;

-Données de formation : parcours de formation, certificats obtenus, résultats et évaluations, assiduité, parrainage ;

-Données financières : informations relatives à la prise en charge de la formation, facturation et paiements.

3/ Les finalités du traitement

Les données à caractère personnel sont collectées et traitées pour les finalités suivantes :

Gestion administrative des formations : inscription, gestion des absences, suivi pédagogique, organisation des évaluations, délivrance des certificats de formation ; attestations de réussite et parchemin ;
Gestion des dossiers de financement : gestion des relations avec les organismes financeurs (Employeur, Mon compte formation CDC, OPCO, France Travail, etc.) ;
Suivi de la qualité des formations : enquêtes de satisfaction, statistiques internes pour l’amélioration des formations ;
Respect des obligations légales : conservation des données relatives à la formation et à la certification, conformité avec les obligations fiscales et sociales ;

Communication avec les apprenants : envoi d’informations relatives à la formation, suivi après la formation (offres de formation continue, événements, etc.) ; actualisation des connaissances et des compétences
Suivi de l’insertion professionnelle : enquêtes employabilité, politique de certification.

4/Les bases légales des traitements

Les traitements des données reposent sur les bases légales suivantes :

Exécution d’un contrat : la collecte et le traitement des données sont nécessaires à l’exécution du contrat de formation auquel l’apprenant, l’apprenant est parti, conformément à l’article 6(1)(b) du RGPD ;
Obligations légales : certaines données sont traitées pour répondre à des obligations légales auxquelles L’AUREP est soumis (ex. : conservation des justificatifs pour la certification, obligations fiscales), conformément à l’article 6(1)(c) du RGPD ;
Consentement : pour certaines communications post-formation (ex. : envoi d’offres de formation continue), L’AUREP se base sur le consentement des apprenants, stagiaires, qu’ils peuvent retirer à tout moment, conformément à l’article 6(1)(a) du RGPD ;
Intérêt légitime : L’AUREP traite certaines données afin de réaliser des enquêtes de satisfaction et améliorer la qualité de leurs services, sur la base de leur intérêt légitime à améliorer nos formations, conformément à l’article 6(1)(f) du RGPD.

5/Les destinataires des données

Les données personnelles peuvent être communiquées aux destinataires suivants, dans le respect du RGPD :

Les services internes de l’association : les responsables de la gestion des formations ;
Les organismes financeurs (Employeur, Mon compte formation CDC, OPCO, France Travail, etc.), si la formation est prise en charge financièrement ;
Les autorités publiques compétentes (ex. : administration fiscale ou sociale) en cas d’obligation légale ;
Les prestataires externes (sous-traitants) chargés d’opérer certains services (hébergement informatique, gestion des évaluations en ligne), avec lesquels nous avons signé un contrat de sous-traitance conforme au RGPD : Dendreo, EDUNAO et Moodle (plateforme d’apprentissage), Mycertif, Netanswer, Abicom, Dendreolive, Aurep Mécénat, Eudonet, Mailjet, Coqpit, Monetico, Docusign, prestataires évènementiels.

6/Les durées de conservation des données

Les données sont conservées pour la durée nécessaire à l’exécution des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, et dans le respect des obligations légales.

Les principales durées de conservation sont les suivantes :

Données administratives et financières : 10 ans après la fin de la formation (pour des raisons fiscales et comptables) ;
Données pédagogiques : 5 ans après la fin de la formation (pour l’archivage des certificats et résultats) ;
Données de contact : 3 ans après la fin de la relation contractuelle, à des fins de prospection (sauf en cas d’opposition).

7/Sécurité et confidentialité

Le responsable de traitement a pris toutes les précautions utiles et nécessaires, notamment des mesures de sécurité physiques, logiques et organisationnelles, pour préserver la sécurité et la confidentialité des données personnelles contre toute perte accidentelle, déformation, altération, tout accès, utilisation, modification ou divulgation non autorisés.

Le responsable de traitement exige le même niveau de sécurité de la part de ses prestataires et sous-traitants et de manière générale de tout tiers destinataires des données.

8/Modalités et exercices des droits des utilisateurs

Dans les conditions définies par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et le Règlement n° 2016/679 Général relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personne et à la libre circulation de ces données (ou « RGPD »), les personnes physiques disposent d’un droit :

d’information ou d’interrogation : la personne concernée a le droit de connaître les finalités et les modalités du traitement de ses données ;
d’accès : la personne concernée a le droit d’accéder aux données la concernant collectées par le Responsable de traitement ;
de rectification et de mise à jour : la personne concernée peut demander à ce que ses données soient modifiées si celles-ci sont incorrectes, à les compléter ou à les mettre à jour ;
de limitation : la personne concernée peut demander à ce que ses données soient limitées dans les cas prévus et limités par la législation (article 18 RGPD) ;
de portabilité : la personne concernée a le droit d’obtenir, sur un support lisible et dans un format structuré, l’ensemble des données la concernant ;
d’effacement : la personne concernée peut demander au responsable de traitement d’effacer les données personnelles les concernant mais uniquement dans six (6) cas :
les données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ;
la personne concernée retire son consentement ;
la personne concernée s’oppose au traitement ;
les données personnelles ont fait l’objet d’un traitement illicite ;
les données personnelles doivent être respectées pour respecter une obligation légale ;
les données personnelles ont été collectées dans le cadre de l’offre de services de la société de l’information pour les mineurs.

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui vous concernent. Le référent RGPD accueille vos demandes, qu’elles lui soient transmises :
Par téléphone au 04 73 17 15 10
Par courriel à rgpd@aurep.com

Par courrier à AUREP -Référent RGPD, 36 rue Maréchal de Lattre et de la 1ère Armée – 63000 Clermont-Ferrand

Les personnes concernées ont également la possibilité, pour des motifs légitimes, de s’opposer au traitement des données les concernant en écrivant directement au Responsable de traitement, accompagné éventuellement d’un justificatif d’identité à jour.

En outre, les personnes concernées ont la possibilité de donner des instructions générales ou spécifiques sur les modalités de traitement et d’utilisation de leurs informations après leur décès.

Par ailleurs, la loi permet aux personnes concernées d’introduire un recours auprès de la CNIL selon les modalités indiquées sur son site (https://www.cnil.fr).

Chaque utilisateur est tenu de respecter la règlementation en vigueur sur les données personnelles dont la violation est passible de sanctions pénales.

9/Modification de la présente politique de confidentialité des données

Cette politique de confidentialité est susceptible d’être modifiée pour tenir compte des évolutions législatives et règlementaires et des évolutions de la pratique du responsable du traitement.

Ainsi, les utilisateurs sont invités à prendre régulièrement connaissance de la présente politique de confidentialité des données disponible sur le site.

8.5 Loi applicable

Les conditions générales et tous les rapports entre l’AUREP et ses clients relèvent de la loi française.

8.6 Litiges

Tout différend relatif à l’interprétation, la validité ou l’exécution de la présente convention devra être précédé, avant saisine au tribunal compétent, d’une tentative de règlement amiable entre les parties. Si aucune solution ne peut être trouvée au différend contractuel, le litige sera soumis à la juridiction du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

Juin 2025

AUREP Association Universitaire de Recherche et d’Enseignement sur le Patrimoine

36 rue Maréchal de LATTRE et de la 1ère Armée 63000 CLERMONT-FERRAND

04 73 17 15 10 contact@aurep.com www.aurep.com

N° déclaration d’activité : 83 63 02 84 463 / SIRET : 409 372 844 000 38