Intérêts et limites du pacte adjoint à un don manuel

Newsletter
du 27 Août 2021
N°397
Henri
LEYRAT
Animateur Scientifique AUREP

Le don manuel est une donation « qui se réalise de la main à la main »[1]. A l’origine, il ne concernait que les biens corporels susceptibles de tradition réelle. Toutefois, avec l’émergence de la dématérialisation des biens, un don manuel peut désormais être réalisé par un virement de compte à compte ou par la remise d’un chèque.

 

News 210827

 

Rappelons d’emblée que, selon l’article 931 du Code civil, « Tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires dans la forme ordinaire des contrats ; et il en restera minute, sous peine de nullité »[2]. Dès lors, lorsqu’un acte est dressé pour la donation, il ne peut qu’être authentique. Il est donc possible de faire des donations non notariées si aucun acte n’est établi, ce qui concerne les dons manuels, les donations indirectes et les donations déguisées.

 

Le don manuel obéit aux conditions de fond des donations (art. 894 C. civ.). Il implique donc un dépouillement actuel et irrévocable du donateur en faveur d’un donataire qui l’accepte.

 

Le don manuel comme toute donation suppose l’existence d’une intention libérale émanant du donateur. Ce ne sera pas le cas en présence de l’exécution d’une obligation légale ou d’une obligation naturelle[3]. Comme pour toutes les donations, le consentement du donataire est indispensable, mais celui peut, faute d’acte, n’être que tacite[4].

 

Au-delà des conditions de validité propres à toute donation, le don manuel implique l’existence d’une tradition réelle, c’est-à-dire la remise matérielle de la chose donnée. Cette exigence fait du don manuel un contrat réel.

 

En conséquence, un don manuel ne pourrait porter que sur un meuble corporel (bijoux, meubles meublants, et bien sûr de l’argent), auquel cas son acceptation est formée par « la simple réception par le donataire du meublé donné »[5]. Toutefois, ces propos sont à tempérer car la jurisprudence admet le don manuel par virement de compte à compte.

 

Pour que la donation soit parfaite, il convient que le dessaisissement du donateur soit actuel et irrévocable. Ainsi, ne constitue pas un don manuel, le fait pour un disposant de virer des fonds sur le compte d’un bénéficiaire sur lequel il a une procuration[6].

 

 

Il est indispensable que la remise de la chose, même si elle n’intervient pas lors de l’accord de volontés, ait lieu avant le décès du donateur[7]. En effet, le don manuel est valable s’il est accepté du vivant du donateur ou avant la survenance de son incapacité[8]. En présence d’une véritable intention libérale, la jurisprudence avait admis l’existence d’un don manuel même en présence d’une procuration post mortem sur les comptes du défunt[9]. Toutefois, cette dernière décision ne semble plus d’actualité, la Cour de cassation ayant par la suite refusé de qualifier un don manuel en présence d’un retrait sur le compte du défunt auteur de la procuration après son décès[10].

La tradition réelle peut, comme nous l’avons vu, prendre la forme de la remise d’un bien en main propre. Elle peut aussi se faire par l’intermédiaire d’un tiers notamment dans le cas d’un virement de compte à compte. Il s’agirait alors d’un « quasi-don manuel », c’est-à-dire « un don manuel véhiculé au moyen d’une quasi-tradition portant sur des biens scripturaux – monnaie scripturale ou titres de valeurs mobilières dématérialisés – et s’opérant par chèque ou par virement de compte à compte »[11].

 

 

Le don manuel peut ainsi se réaliser par chèque, auquel cas il est indispensable que deux conditions soient réunies :

  • Le chèque est remis matériellement au bénéficiaire du vivant du donateur[12] ;

  • Le compte est provisionné du montant donné avant le décès du donateur[13].

 

 

Plus fréquemment, le don manuel s’opère par virement de compte à compte. Ce quasi-don manuel est réalisé par l’entremise d’un intermédiaire[14]. Il peut alors s’agit d’un virement d’une somme d’argent ou d’instruments financiers. Pour la Cour de cassation, le don manuel est formé dès lors que la monnaie scripturale ou les valeurs mobilières sont inscrites au compte du donataire du vivant du donateur[15].

 

Enfin, notons que les biens meubles incorporels sont insusceptibles de tradition réelle. Il en va ainsi d’un fonds de commerce ou de parts sociales. En revanche, les actions, même non cotées sont susceptibles de tradition réelle puisqu’elles peuvent faire l’objet d’un virement de compte à compte.

 

Pour autant, afin de déterminer les modalités d’exécution d’un don manuel, les parties ont parfois recours au pacte adjoint. Il s’agit d’une convention sous seing privé établie postérieurement au don manuel dont la validité est reconnue en jurisprudence depuis le XIXème siècle[16]. Encore faut-il pour être valable que le pacte adjoint soit conforme au principe d’irrévocabilité spéciale des donations, à défaut de quoi le pacte serait nul, ainsi que le don manuel qu’il est censé conforter[17].

 

Ces conventions présentent des intérêts évidents dans l’aménagement du don manuel, mais elles comportent aussi des limites, lesquelles impliquent un grand nombre de précautions rédactionnelles.

 

 

I – Intérêts du pacte adjoint

Le pacte adjoint permet de fixer les modalités du don manuel quant à son objet (A), mais aussi quant au bénéficiaire (B).

 

A - Clauses du pacte relatives à l’objet de la donation

Il est admis de longue date qu’un don manuel assorti d’un pacte adjoint prévoyant une réserve d’usufruit est parfaitement valable, pour autant que l’usufruit réservé ne porte pas sur une chose consomptible tels que des deniers[18]. En effet, dans une cette situation, le donateur resterait en possession des fonds, ce qui s’oppose à la nécessité de la tradition réelle sur laquelle repose tout don manuel.

 

A l’inverse, a été jugé licite un don manuel d’une somme d’argent avec réserve de nue-propriété, de sorte qu’il s’agissait d’un don manuel d’un quasi-usufruit[19]. Ici aussi, la solution est logique puisque la tradition réelle est respectée, le donataire étant mis en possession des fonds.

 

Il est aussi admis en doctrine qu’un don manuel puisse porter sur une quote-part indivise d’un bien[20]. Ainsi le don manuel d’une somme d’argent virée sur un compte indivis entre le donateur et le donataire est-il valable, mais il n’y a pas de don manuel en cas de virement sur un compte joint entre le donateur et le donataire[21]. Le pacte adjoint permet alors de clarifier les droits réellement donnés.

 

B – Clauses du pacte relatives au donateur et au donataire

S’agissant du donateur, le pacte adjoint permet de préciser, lorsque les biens donnés sont communs, si les époux se portent codonateurs ou si l’un seul d’entre eux se porte donateur avec le consentement de son conjoint (art. 1422 C. civ.)[22].

 

S’agissant du donataire, le pacte adjoint peut stipuler l’existence d’une charge, telle qu’une clause d’inaliénabilité du bien donné, une charge graduelle ou résiduelle[23]. Néanmoins, s’agissant de la charge graduelle, l’on voit difficilement comment le premier gratifié pourrait accepter qu’elle grève sa réserve dans le pacte adjoint. En effet, la loi impose que cette acceptation ait lieu dans l’acte donation lui-même ou postérieurement dans un acte prenant la forme d’une renonciation anticipée à l’action en réduction (art. 1054, al. 2, C. civ.).

 

En matière de transmission d’entreprise, et plus spécifiquement d’actions de société, le pacte adjoint pourra inclure les obligations mises à la charge du donataire en matière de Pacte Dutreil (art. 787 B CGI)[24]. Il s’agira notamment de la poursuite de l’engagement collectif de conservation, de la prise de l’engagement individuel de conservation, et de l’exercice d’une fonction de direction.

 

Le don manuel est présumé, comme toute donation, en avancement de part successorale (art. 843 C. civ.). Toutefois, un pacte adjoint peut parfaitement prévoir une dispense de rapport en ou aménager les modalités en prévoyant par exemple une clause de rapport forfaitaire[25].

 

II – Limites des pactes adjoints

Les principales limites au don manuel assorti d’un pacte adjoint tiennent plus à la nature réelle du don manuel qu’à son formalisme.

 

La question de la validité du don manuel d’une somme s’argent assorti d’une réserve de quasi-usufruit prévue dans un pacte adjoint est discutée. Certains considèrent, à juste titre selon nous, qu’un tel don manuel n’est pas conforme à l’exigence de la tradition réelle[26], alors que d’autres admettent la validité de l’opération[27]. Dans le doute, le recours à l’acte authentique s’impose.

 

Par ailleurs, la stipulation d’un usufruit successif constitutif d’une donation à terme de biens présents ne saurait prendre place dans un pacte adjoint[28]. En effet, il ne saurait y avoir de tradition réelle en présence d’une donation à terme de biens présents. En conséquence, l’acte authentique s’impose également.

 

Plus épineuse est la question de la validité d’une donation-partage par don manuel. Certains auteurs considèrent qu’une donation-partage peut être consentie par don manuel, auquel cas le pacte adjoint s’imposerait pour constater la volonté des parties[29]. D’autres auteurs admettent au contraire qu’une donation-partage ne peut qu’être authentique[30]. Il semblerait que la Cour de cassation impose l’acte authentique. C’est du moins ce qui résulte d’une décision où elle a refusé de requalifier des donations indirectes en une donation-partage. Pour la Haute juridiction, « la donation-partage qui réalise la volonté répartitrice de toutes les parties ne peut résulter, sous réserve de l'alinéa 2 de l'article 1076 du code civil, que d'un acte authentique prenant en compte la totalité des biens donnés »[31]. Pour autant, les tenants de chaque thèse conviennent du fait que l’acte authentique est préférable, eu égard au devoir de conseil du notaire, mais aussi et surtout au regard des problèmes de qualification en donation-partage d’une collection de dons manuels[32]. Enfin, l’incorporation d’une donation antérieure, parce qu’elle implique le consentement du donataire, ne pourrait avoir lieu dans une donation-partage consentie par don manuel[33]. Or le recours à l’incorporation des donations antérieures est fréquent et constitue un véritable outil de paix familiale.

 

Sur le plan du droit fiscal, il est permis de penser que la donation-partage réalisée par dons manuels et pacte adjoint ne rendrait pas exigible le droit de partage. Une décision ancienne s’est prononcée en ce sens[34].

 

III – Précautions pratiques propres au pacte adjoint

Sur le plan rédactionnel, le pacte adjoint implique de grandes précautions car il ne doit pas constituer la donation sous peine de nullité du pacte et même du don[35].

 

Pour ce faire, le pacte adjoint doit se contenter de relater le don manuel consenti nécessairement antérieurement au pacte. En outre, on conseillera une rédaction du pacte au passé composé ou à l’imparfait pour éviter tout risque de requalification, le pacte adjoint étant un acte déclaratif en ce qu’il constate l’existence d’un don manuel antérieur[36]. Enfin, le pacte adjoint sera rédigé en autant d’originaux que de parties et fera l’objet d’un enregistrement afin de lui conférer date certaine.


[1] N. Peterka, JCl. Code civil, v° art. 931, Fasc. 30 : Donations et testaments – donations entre vifs – forme – don manuel, 2021, n° 1.

[2] Ph. Malaurie, Cl. Brenner, Droit des successions et des libéralités, 7ème éd., Lextenso, 2016, n° 301 et s.

[4] Cass. 1ère civ., 13 janv. 2016, n° 14-28.297, Dr. famille 2016, comm. 61, note M. Nicod.

[5] N. Peterka, JCl. Code civil, v° art. 931, Fasc. 30, déjà cité, n° 50.

[6] Cass. 1ère civ, 4 déc. 2004, n° 03-18.413, Dr. famille 2005, 27, note Larribau-Teyrneyre.

[7] Ph. Malaurie, Cl. Brenner, op. cit., n° 313.

[8] N. Peterka, JCl. Code civil, v° art. 931, Fasc. 30, déjà cité, n° 52.

[9] Cass. 1ère civ, 14 mai 1996, n° 93-20.972, Defrénois 1996, n° 18, p. 1095, obs. G. Champenois.

[10] Cass. 1ère civ., 4 juin 2007, n° 05-17.665.

[11] N. Peterka, JCl. Code civil, v° art. 931, Fasc. 30, déjà cité, n° 58.

[12] Cass. 1ère civ., 3 avr. 2002, n° 99-20.527, RTD Civ. 2002, p. 554, obs. J. Patarin.

[13] Cass. 1ère civ., 5 févr. 2002, Bull. Civ. I, n° 39, RTD Civ. 2002, p. 551, obs. J. Patarin.

[14] N. Peterka, JCl. Code civil, v° art. 931, Fasc. 30, déjà cité, n° 61.

[15] Cass. 1ère civ., 27 janv. 1981, D. 1982, IR, p. 237, obs. D. Martin ; Cass. 1ère civ., 27 oct. 1993, n° 91-13.946.

[16] Cass. 1ère civ., 11 août 1880, S. 1881, 1, p. 15.

[17] N. Peterka, JCl. Code civil, v° art. 931, Fasc. 30, déjà cité, n° 67.

[18] Cass. civ., 11 août 1880, déjà cité.

[19] Cass. 1ère civ., 25 févr. 1997, n° 94-22.022, RTD Civ. 1998, p. 438, obs. J. Patarin ; Defrénois 1997, n° 23, p. 1448, obs. G. Champenois.

[21] Cass. 1ère civ., 16 avr. 1991, n° 90-10.561.

[22] J.-Fr. Desbuquois et Cl. Brenner, « L’adaptation du don manuel aux objectifs poursuivis : le pacte adjoint », Actes pratiques et stratégie patrimoniale 2012, n° 4, étude 35, spéc. n° 20.

[23] N. Peterka, JCl. Code civil, v° art. 931, Fasc. 30, déjà cité, n° 79.

[24] S. Lerond, « Le don manuel et la transmission d’entreprise », Actes pratiques et stratégie patrimoniale 2012, n° 4, étude 36.

[25] J.-Fr. Desbuquois et Cl. Brenner, « L’adaptation du don manuel aux objectifs poursuivis : le pacte adjoint », déjà cité, spéc. n° 25 et s.

[26] N. Peterka, JCl. Code civil, v° art. 931, Fasc. 30, déjà cité, n° 72.

[27] J.-Fr. Desbuquois et Cl. Brenner, « L’adaptation du don manuel aux objectifs poursuivis : le pacte adjoint », déjà cité, n° 24.

[28] G. Bonnet, « Réflexions notariales sur la pratique des dons manuels », JCP N 2018, 450.

[29] M. Grimaldi, JCl. Code civil, v° art. 1075 à 1080, Fasc. 30 : libéralités-partages – Conditions : parties, objet et forme, spéc. n° 67.

[30] Fr. Terré, Y. Lequette et S. Gaudemet, Droit des successions et des libéralités, 4ème éd. Dalloz 2013, n° 1256.

[31] Cass. 1ère civ., 6 févr. 2007, n° 04-20.029, RTD Civ. 2007, p. 611, obs. M. Grimaldi.

[32] B. Vareille (dir.), Mémento Pratique Successions Libéralités, Edition Francis Lefebvre 2021, n° 10250.

[33] G. Bonnet, « Réflexions notariales sur la pratique des dons manuels », déjà cité.

[34] T. civ. Lille, 30 oct. 1997, Ind. enr. n° 17043.

[35] J.-Fr. Desbuquois et Cl. Brenner, « L’adaptation du don manuel aux objectifs poursuivis : le pacte adjoint », déjà cité, n° 13.

[36] J.-Fr. Desbuquois et Cl. Brenner, « L’adaptation du don manuel aux objectifs poursuivis : le pacte adjoint », déjà cité, n° 15.

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