L’IPS appelle à refonder le système de protection sociale français

Chronique
du 29 Janvier 2021
N°371
Bruno
CHRETIEN
Président de l'IPS "L’Institut de la Protection Sociale"
Président de FACTORIELLES

L’IPS appelle à refonder le système de protection sociale Français

 

La crise du COVID-19 a révélé au grand jour et de manière très concrète aux Français les conséquences de l’Etatisation croissante de leur système de protection sociale. Bien que les Français aient longtemps bénéficié du meilleur système de protection sociale au monde, force est de constater que ce qui était vrai hier, ne l’est plus aujourd’hui.

 

Les Français financent actuellement un système de protection sociale de moins en moins compréhensible et surtout de plus en plus inadapté à leurs besoins les plus essentiels. Du côté des professionnels, le constat n’est pas plus réjouissant. Appliquer une réglementation instable et en constante évolution peut parfois s’avérer un vrai casse-tête.

 

Motivé par la volonté d’apporter son éclairage sur les principes fondamentaux à intégrer au débat public, l’Institut de la Protection Sociale a récemment publié sa vision de la réforme dans la note « Réinventons sérieusement notre modèle de protection sociale » https://www.institut-de-la-protection-sociale.fr/publication/reinventons-serieusement-notre-modele-de-protection-sociale/, accompagnée d’une étude chiffrée analysant techniquement la dérive des cotisations sociales « Financement : les cotisations sociales ne sont plus ce qu’elles étaient » ! https://www.institut-de-la-protection-sociale.fr/publication/financement-les-cotisations-sociales-ne-sont-plus-ce-quelles-etaient/

 

 

Qui est l’Institut de la Protection Sociale ?

Créé en 2011 à l’initiative de Bruno Chrétien, Président de Factorielles, l’Institut de la Protection Sociale est un « laboratoire d’idées » pour toutes les questions liées à la protection sociale française.

Les membres de l’IPS, experts financiers, juridiques et fiscaux, constatent au quotidien la complexité et l’instabilité des règles applicables aux entreprises et à leurs dirigeants. Au sein d’un espace de réflexion ouvert et indépendant, ces professionnels ont pour objectif de proposer des réponses pragmatiques et adaptées aux enjeux de la protection sociale française.

 

L’Institut de la Protection Sociale s’est ainsi doté d’une double mission : identifier les problèmes qui se posent et élaborer des propositions concrètes et chiffrées pour y remédier.

 

L’IPS encourage collectivement, particulièrement auprès des pouvoirs publics, les réflexions de ses membres concernant la définition d’une législation efficace et adaptée, simple à mettre en œuvre pour les entreprises et leurs conseils.

 

Au cours des dernières années, l’IPS a publié de nombreux travaux sur les enjeux clés de la protection sociale et a été régulièrement auditionné par les pouvoirs publics sur les réformes majeures : loi

« Croissance et activité », loi garantissant l’avenir et la justice du système des retraites, loi de modernisation de notre système de santé, les PLFSS successifs, rapport sur le Régime Social des Indépendants, la Loi PACTE, le projet de loi instituant un système universel de retraite…

 

L’IPS est ainsi rapidement devenu un interlocuteur de premier plan dans les débats de fond qui concernent les réformes en cours.

 

Protection sociale des Français : Respecter les libertés individuelles tout en conservant un cadre solidaire.

Selon Bruno Chrétien, Président de l’IPS « pour être vertueuse et pérenne, la réforme en profondeur de notre protection sociale doit résolument tourner le dos à l’Etatisation actuelle ».

La transformation du système de protection sociale devra s’appuyer sur une vraie confiance accordée à l’ensemble des acteurs (assurés, partenaires sociaux, entreprises et organismes complémentaires) tout en offrant plus de libertés aux Français dans leurs choix individuels et collectifs.

Ce sont d’ailleurs ces deux principes d’actions fondamentaux que Bruno Chrétien a rappelés dans le cadre de l’émission Perriscope sur LCI le 16 décembre dernier.  https://www.lci.fr/replay-lci/video-perri-scope-du-mercredi-16-decembre-2020-2173049.html

 

 

Les trois conditions indispensables à la refonte de notre système de protection sociale:

 

1.Protéger chacun tout au long de sa vie pour les risques essentiels.

En focalisant ses efforts sur le « reste à charge » pour encadrer les règles de remboursement des soins en contrepartie de la déductibilité sociale et fiscale des cotisations, l’Etat a réduit les marges de manœuvre laissées aux organismes complémentaires mais s’est détaché des risques essentiels.

 

L’inflation de textes depuis 20 ans visant à encadrer la complémentaire santé se révèle impressionnante.

 

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Pour l’IPS, l’architecture du système de prise en charge doit être repensée autour des notions de trajectoire et de tranches de vie (enfants à charge, départ en retraite, décès, …) pour permettre à chacun de bénéficier d’une protection efficace et adaptée tout au long de sa vie.

 

En effet, la Protection sociale du XXIème siècle doit s’articuler autour d’une notion centrale :

« Être acteur de nos vies ». Le monopole de la décision ne doit être laissé ni à l’entreprise ni à l’Etat. La protection sociale du XXIème siècle doit ainsi donner à chacun les moyens de cette autonomie. La question pour le système collectif est de savoir comment gérer cette révolution. Quelles seront les fonctions prises en charge à titre collectif ? Qu’est-ce qui sera laissé au choix individuel ?

 

Dans cette optique, l’IPS propose par exemple le maintien des garanties prévoyance des travailleurs pendant certaines périodes de suspension ou d’arrêt du contrat de travail dans certains cas. En effet, pour les salariés, une réelle diversité de prise en charge existe selon les entreprises au sein desquelles ils exercent. Les conventions collectives comme les éventuels régimes d’entreprise prennent plus ou moins bien en charge les risques liés à l’arrêt de travail et au décès. Mais dans tous les cas, cette couverture s’achève une fois que le travailleur quitte l’entreprise. Pour les indépendants, la question de l’arrêt de la couverture décès à son départ en retraite se pose de la même manière.

 

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2.Engager une vraie réforme du système des retraites

Selon le sixième rapport annuel du Conseil d’orientation des retraites (COR), la part des dépenses de retraite dans le PIB, de 13,6 % en 2019, devrait augmenter fortement en 2020 (15,2 %) pour se stabiliser ensuite autour de 14 % pendant les années 2020.

Dans le meilleur des cas, le retour à l’équilibre interviendrait vers le milieu ou la fin des années 2030.

 

Selon les scénarios, le niveau de vie relatif des retraités devrait diminuer à long terme pour s’établir entre 88 % et 92 % en 2040 et entre 75 % et 83 % en 2070. Il reviendrait ainsi progressivement à son niveau des années 1980 selon le COR.

 

Ces données chiffrées rappellent combien l’équilibre des comptes doit être la priorité de toute réforme sérieuse des retraites. Aucune réforme sérieuse des retraites ne pourra se faire sans adopter les mesures nécessaires pour équilibrer les comptes. Pour l’IPS, il est impératif d’interrompre le projet de retraite universelle qui détourne l’attention des questions essentielles.

 

L’IPS propose ainsi de limiter le régime universel aux seules retraites de base. En parallèle, il est fondamental de donner plus de prérogatives aux régimes complémentaires pour adapter la prise en compte de la pénibilité à leurs membres et de décider du niveau de plafonnement de la couverture complémentaire de leurs affiliés.

 

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Par ailleurs, les partenaires sociaux, qui ont par le passé géré efficacement les retraites complémentaires doivent conserver leurs prérogatives.

 

Tout comme le système de prise en charge, le futur système de retraites doit aussi offrir plus de liberté et permettre aux Français de gérer leur situation selon leurs choix personnels. Donner le choix aux actifs d’arbitrer le montant de leur retraite en décidant ou non de la réduire pour augmenter la réversion de son conjoint procurerait ainsi à la fois plus de liberté et de sécurité.

 

3. Revoir en profondeur le financement de la protection sociale

A l’origine, les cotisations sociales constituaient la source quasi-exclusive de financement des prestations servies par les régimes obligatoires. Mais face à une dépense sociale toujours plus vive et malgré la précarité économique de notre pays, les financements fiscaux de toutes sortes se sont amplifiés dès le début des années 90.

 

A force d’instaurer de nouveaux seuils, le lien entre les cotisations versées et les prestations obtenues s’est largement détérioré. Au fil du temps, les cotisations sociales sont largement devenues des taxes sociales instaurant un décalage croissant entre l’attribution des droits et les cotisations versées. Aujourd’hui, ce décalage est très significatif quand on rapproche les assiettes de calcul des cotisations de celles des prestations.

 

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Chacun pense communément que le montant des cotisations étant lié au niveau de la rémunération, les droits qu’elles génèrent évoluent de même. Or, contrairement aux idées reçues, la réalité est loin d’être aussi transparente. Aujourd’hui, force est de constater qu’il n’y a guère de juste proportionnalité entre le montant des cotisations versées et le total des prestations espérées. Dans certains cas, nous pouvons parler d’une véritable taxe sociale ne générant aucune compensation.

 

Le principe de solidarité doit être maintenu. Mais il faut constater que le principe contributif n’est plus respecté. Cette évolution est très inquiétante car elle pourrait rapidement susciter des phénomènes de rejets de la part de ceux pour qui l’efficacité du système est désormais très faible.

 

La recherche d’autres sources de financement reposant moins sur le travail et la mise en cohérence des cotisations et des prestations constitue une priorité tout comme la révision de l’ensemble des dépenses pour les concentrer suivant les besoins les plus essentiels.

 

Ces pistes de réflexions publiées par l’IPS en décembre 2020 constituent le socle d’un dialogue qui s’est d’ores et déjà engagé entre ses membres et les personnalités reconnues sur ces questions afin de susciter la réflexion des acteurs concernés autour de propositions concrètes et chiffrables.

L’IPS en déclinera techniquement des propositions concrètes qui seront présentées dans les prochains mois.

 

Devenir membre de l’IPS

Adhérez à l’IPS, c’est rejoindre un réseau de professionnels engagés dans une démarche active d’amélioration de la législation mais également anticiper les évolutions de la législation en matière de protection sociale et participer concrètement aux débats. https://www.institut-de-la-protection-sociale.fr/devenir-membre/

 

 

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