Plus-values immobilières

Actualité
du 7 Avril 2021
Henri
LEYRAT
Animateur Scientifique AUREP

L’exonération de l’impôt sur la plus-value immobilière, applicable à la vente de la résidence principale, suppose que l’immeuble vendu ait effectivement cette qualité à la date de la cession (CAA Nantes, 1er avr. 2021, n° 19NT03708) :

 

Dans cette affaire, un couple céda un bien immobilier, qu’il avait fait construire, en se prévalant de l’article 150 U, II, 1°, du CGI. Ce texte prévoit une exonération d’imposition sur la plus-value immobilière en cas de cession de la résidence principale.

 

Lors d’un contrôle sur pièces, l’administration fiscale contesta l’exonération, de sorte que les cédants saisirent le juge administratif.

 

Actu 210407

 

En première instance comme en appel, les cédants furent déboutés de leur demande.

 

Pour la Cour administrative d’appel de Nantes, le bien vendu ne constituait pas la résidence principale des vendeurs, eu égard aux éléments suivants :

  • La vente est intervenue moins de trois mois après l’achèvement des travaux ;

  • De très faibles consommations d’eau et d’électricité ont été relevées ;

  • Les vendeurs étaient, pour leur assureur et leur banquier, domiciliés à une autre adresse.

 

 

Avis de l’AUREP : cette solution est logique au regard des faits de l’espèce.

Fiscal
Henri
LEYRAT
Animateur Scientifique AUREP