COVID-19

Actualité
du 2 Mars 2021
Henri
LEYRAT
Animateur Scientifique AUREP

L’administration fiscale commente l’article 20 de la loi de finances pour 2021 prévoyant un crédit d’impôt pour les abandons de loyers consentis aux entreprises locataires au titre du mois de novembre 2020 (BOI-DJC-COVID19-10-10, 25 févr. 2021) :

 

Actu 210302

 

L’article 20 de la loi de finances pour 2021 a créé un dispositif de crédit d’impôt en faveur des bailleurs qui consentent à certaines entreprises locataires des abandons et renonciations de loyers échus au titre du mois de novembre 2020.

 

Ce crédit d’impôt est cumulable avec les dispositions de l’article 3 de la loi du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, prorogées par l'article 20 de la loi de finances pour 2021, qui:

 

  • exonèrent de l’impôt sur le revenu les abandons et renonciations de loyers réalisés au profit d’une entreprise locataire entre le 15 avril 2020 et le 30 juin 2021 dans les conditions et limites mentionnées au 9° du 1 de l'article 39 du CGI;

 

  • et prévoient la déductibilité du résultat imposable des entreprises soumises à l’impôt sur le revenu et à l’impôt sur les sociétés, sans justificatif, des abandons de créances de loyers et accessoires afférents à des immeubles donnés en location à une entreprise consentis entre le 15 avril 2020 et le 30 juin 2021.

 

Fiscal
Henri
LEYRAT
Animateur Scientifique AUREP