Création de l’examen de conformité fiscale pour les entreprises (ECF)

Actualité
du 27 Janvier 2021
Henri
LEYRAT
Animateur Scientifique AUREP

Un décret du 13 janvier 2021 crée l’examen de conformité fiscale pour les entreprises (Décret n° 2021-25 - https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042963367).

 

Actu 210127

 

Une entreprise, qu’il s’agisse d’une entreprise individuelle ou d’une société, peut conclure un contrat d’examen de conformité fiscale avec un commissaire aux comptes.

Cet examen prend la forme d’un audit défini par un cahier des charges mis en place par le décret.

L’examen de conformité fiscale porte sur un exercice fiscal et fait l’objet d’un compte-rendu rédigé par le commissaire aux comptes, lequel est transmis à la DGFiP.

Cette démarche présente l’intérêt de faire endosser la responsabilité par le commissaire aux comptes, et non par l’entreprise, sur les éléments étudiés en cas de rappel ultérieur par l’administration fiscale. Toutefois, les éléments non régularisés par l’entreprise engagent cette dernière. Les droits et les intérêts de retard seraient donc payés par le commissaire aux comptes, lequel s’assurerait à ce titre.

Fiscal
Henri
LEYRAT
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