Des travaux ayant pour effet d’augmenter la surface habitable de locaux loués sont déductibles des revenus fonciers pour leur fraction ne correspondant pas au gros œuvre (CE, 9ème ch., 3 mars 2022, n° 447962) :
Dans cette affaire, deux époux avaient procédé à d’importants travaux dans un maison destinée à la location. L’administration fiscale avait remis en cause la déductibilité des travaux effectués sur le bien immobilier au titre des années 2012 à 2014.
La Cour d’appel avait donné raison à l’administration, de sorte que les contribuables se sont pourvus en cassation.
Pour le Conseil d’Etat qui casse l’arrêt :
« 4. Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que la cour a relevé, par une appréciation souveraine exempte de dénaturation, que les travaux litigieux avaient porté sur un corps de bâtiment comprenant quatre pièces au rez-de-chaussée et un grenier au-dessus, ainsi qu'il ressortait de l'acte de vente, et qu'il en était résulté une augmentation de la surface habitable, ainsi attestée par l'expertise d'un géomètre ayant constaté une surface de 70 m² après travaux alors qu'une déclaration H1 déposée avant les travaux faisait état d'une surface de seulement 27 m².
5. Toutefois, en estimant que les travaux de ravalement de la façade, de remplacement des huisseries extérieures, de modification partielle de la toiture et d'isolation des cloisons existantes ainsi que les travaux d'installation électrique, d'alimentation en eau et de plomberie réalisés au rez-de-chaussée du bâtiment, lesquels n'ont pas affecté de manière importante le gros œuvre, étaient indissociables de ceux entrepris pour la transformation du grenier en surface habitable, et en en déduisant que l'ensemble des travaux en litige présentaient le caractère de travaux de reconstruction et d'agrandissement, la cour a porté sur les faits qui lui étaient soumis une appréciation entachée de dénaturation et les a inexactement qualifiés ».
Avis de l’AUREP : la solution est logique. Selon la doctrine administrative, les travaux d’agrandissement ne relèvent pas de l’article 31 du CGI. Toutefois, la fraction de ces travaux ne relevant pas du gros œuvre peut être déductible des revenus fonciers (v. BOI-RFPI-BASE-20-30-20, 16 déc. 2013, § 240).