29/03/2024
Le revenu net foncier ou le déficit foncier du foyer fiscal est obtenu après compensation des revenus nets et des déficits fonciers tirés de la location nue des immeubles urbains ou ruraux dont le contribuable et les autres membres du foyer fiscal sont propriétaires soit directement, soit par l’intermédiaire de sociétés transparentes ou de sociétés […]