Droit de préemption du locataire commercial

Actualité
du 6 Septembre 2022
Henri
LEYRAT
Responsable Scientifique AUREP

Une cession unique de locaux commerciaux distincts est exclue du champ d’application du droit de préemption du locataire commercial prévu par l’article L. 145-46-1 du Code de commerce (Cass. 3ème civ., 29 juin 2022, n° 21-16.452) :

Dans cette affaire, le propriétaire de deux locaux commerciaux loués par bail commercial à deux locataires distincts et d’un local d’habitation, situés dans le même immeuble, consentit une promesse de vente portant sur ces locaux à un acquéreur.

Les locataires commerciaux se prévalurent du droit de préemption du locataire commercial que leur offre l’article L. 145-46-1 du Code de commerce.

La vente est réitérée.

 

Actu 220906

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La Cour d’appel donne raison au vendeur. Les preneurs se pourvoient donc en cassation.

 

La Cour de cassation rejette le pourvoi dans ces termes :

« La cour d'appel, qui a constaté que la vente litigieuse portait notamment sur des locaux commerciaux donnés à bail à des preneurs distincts, en a exactement déduit, peu important que ces locaux fussent situés dans le même immeuble et que la vente ait également porté sur un lot à usage d'habitation et sur des caves, qu'aucun des preneurs commerciaux ne pouvait se prévaloir du droit de préemption prévu à l'article L. 145-46-1 du code de commerce, celui-ci étant exclu, par le sixième alinéa de ce texte, dans le cas d'une cession unique de locaux commerciaux distincts ».

 

Avis de l’AUREP : S’il est vrai que l’article L. 145-46-1 du Code de commerce est mal rédigé et donc source de contentieux, la solution de cet arrêt était prévisible eu égard au dernier alinéa du texte selon lequel « Le présent article n'est pas applicable en cas de cession unique de plusieurs locaux d'un ensemble commercial, de cession unique de locaux commerciaux distincts ou de cession d'un local commercial au copropriétaire d'un ensemble commercial […] ».

 

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Henri
LEYRAT
Responsable Scientifique AUREP