Local meublé de tourisme

Actualité
du 23 Juin 2021
Henri
LEYRAT
Animateur Scientifique AUREP

Un décret précise le régime applicable à l’autorisation nécessaire à la location en qualité de meublés de tourisme de locaux commerciaux (D. n° 2021-757, du 11 juin 2021) :

 

La loi n° 2019-1461, dite « engagement et proximité », du 27 décembre 2019 prévoit la possibilité pour certaines communes de soumettre à autorisation la location en qualité de meublés de tourisme de locaux commerciaux.

 

Actu 210623

 

Le décret du 11 juin 2021, qui entre en vigueur le 1er juillet 2021, précise les conditions d’application du dispositif, notamment en prévoyant son articulation avec les dispositions du Code de l’urbanisme.

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