Passif de communauté

Actualité
du 4 Janvier 2023
Henri
LEYRAT
Responsable Scientifique AUREP

Le paiement de sommes dues au titre d’une condamnation pour recel successoral est de nature délictuelle, de sorte qu’il ne constitue pas une dette personnelle et peut donc être poursuivi sur les biens communs (Cass. 2ème civ., 8 déc. 2022, n° 20-14.302) :

Agissant sur le fondement de décisions de justice lui attribuant diverses sommes au titre d’un recel successoral dans un partage de succession, un héritier a fait délivrer un commandement de payer valant saisie immobilière à son frère, débiteur principal, et à sa fille, tiers détentrice, de l’immeuble saisi. Ce dernier avait en effet été précédemment acquis par le frère et son épouse commune en biens, lesquels en avaient fait donation à leur fille en 2005.

 

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Photo de Jouwen Wang sur Unsplash

 

L’auteur du recel successoral forme un pourvoi contre l’arrêt d’appel ayant admis la saisie du bien commun. Si l’arrêt est cassé par la Cour de cassation sur un autre point, la Haute juridiction rejette l’argument de l’auteur du pourvoi sur ce moyen :

 

« 4. Aux termes de l’article 1413 du code civil, le paiement des dettes dont chaque époux est tenu, pour quelque cause que ce soit, pendant la communauté, peut toujours être poursuivi sur les biens communs, à moins qu’il n’y ait eu fraude de l’époux débiteur et mauvaise foi du créancier.

 

 

5. S’il résulte de la combinaison des articles 1410 et 1411 du code civil que le paiement des dettes dont se trouvent grevées les successions qui échoient aux époux durant le mariage, lesquelles leur demeurent personnelles, tant en capitaux qu’en arrérages ou intérêts, ne peut être poursuivi que sur les biens propres et les revenus de l’époux débiteur, la condamnation d’un époux au paiement d’une somme au titre d’un recel successoral, de nature délictuelle, ne grève pas la succession au sens de ces dispositions.

 

6. La cour d’appel a relevé que l’inscription d’hypothèque avait été prise au profit de M. [S] [K] [le frère agissant sur le fondement du recel] pour garantie de la somme due à la suite d’une condamnation pour recel successoral.

 

7. Il en résulte que son paiement pouvait être poursuivi sur les biens communs ».

 

Avis de l’AUREP : les dettes successorales sont personnelles à l’héritier commun en biens, de sorte qu’elles ne peuvent être poursuivies que ses biens propres et ses revenus. Pour autant, la peine de recel successoral ne peut s’assimiler à une dette successorale dans la mesure où elle constitue une dette délictuelle pouvant donc être poursuivie sur les biens communs par application de l’article 1413 du Code civil.

 

Droit civil
Henri
LEYRAT
Responsable Scientifique AUREP