Prestation compensatoire

Actualité
du 6 Décembre 2022
Henri
LEYRAT
Responsable Scientifique AUREP

Il convient de tenir compte du concubinage du débiteur de la prestation compensatoire pour déterminer son montant dans la mesure où cette situation lui permet d’économiser des charges (Cass. 1ère civ., 16 nov. 2022, n° 21-13.348) :

Dans cette affaire, un jugement de divorce est prononcé entre des époux. Un désaccord naît s’agissant de la détermination de la prestation compensatoire due par l’ex-mari, pour laquelle la Cour d’appel refus de tenir compte de sa situation de concubinage.

 

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Sur pourvoi de l’épouse, la Cour de cassation casse l’arrêt d’appel au visa de l’article 271 du Code civil :

 

« 4. Selon ce texte, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

 

5. Pour fixer à 85 000 euros le montant de la prestation compensatoire due par M. [R] à Mme [K], l’arrêt retient que M. [R] perçoit un revenu mensuel de 7 475 euros et justifie de charges mensuelles courantes incompressibles d’environ 2 000 euros, hors pensions alimentaires.

 

6. En se déterminant ainsi, sans se prononcer sur la situation de concubinage de l’époux invoquée par l’épouse, la cour d’appel a privé sa décision de base légale ».

 

L’arrêt est également cassé au motif que la Cour d’appel n’a pas justifié sa décision au regard du montant prévisible du montant des retraites de chaque époux (v. en ce sens : Cass. 1ère civ., 16 nov. 2022, n° 21-14.185 et 21-13.384).

 

Avis de l’AUREP : cette solution est cohérente au regard de la lettre de l’article 271 du Code civil laquelle vise les ressources du débiteur de la prestation compensatoire.

 

Droit civil
Henri
LEYRAT
Responsable Scientifique AUREP