La délivrance d'un legs ayant pour seul objet la reconnaissance des droits du légataire (C. civ., art. 1014), une décision accueillant une demande de délivrance d’un legs de somme d’argent ne vaut pas, à elle seule, titre exécutoire (Cass. 1ère civ., 21 sept. 2022, n° 19-22.693) :
Un légataire de somme d’argent a obtenu la délivrance judiciaire de son legs dans les limites de la quotité disponible. Il a fait délivrer, par huissier, un commandement de payer aux fins de saisie-vente pour obtenir le paiement de son legs.
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Les héritiers ayant été déboutés de leur contestation de la mesure d’exécution forcée ainsi mise en œuvre par le juge de l’exécution puis par la Cour d’appel de Versailles, ils ont formé un pourvoi en cassation.
La Haute juridiction accueille la contestation de la mesure d’exécution forcée au motif que :
« 11. Pour rejeter la contestation de Mme [A] (héritière), l'arrêt retient que le commandement de payer afin de saisie-vente qui lui a été signifié le 5 janvier 2016 est fondé sur un titre exécutoire régulier et valable résultant des arrêts du 13 mars 2012 et du 3 juillet 2013 ayant définitivement jugé que M. [F] (légataire) était fondé à solliciter la délivrance du legs consenti par le testament du 20 juin 1991 dans les limites de la quotité disponible, ce qui s'interprète comme une décision ordonnant la délivrance qui est la reconnaissance par le juge de la régularité du titre du légataire.
12. En statuant ainsi, alors qu'une décision accueillant une demande de délivrance d'un legs de somme d'argent ne constitue pas un titre exécutoire autorisant le légataire à procéder à des mesures d'exécution forcée, la cour d'appel a violé les textes susvisés. »
Avis de l’AUREP : cette solution logique permet de rappeler qu’une décision constatant l’existence d’une créance ne vaut pas titre exécutoire. En pratique, en cas de contentieux similaire, il conviendra d’accompagner la demande en délivrance judiciaire du legs d’une demande en condamnation au paiement de ce legs.