Préciput et droit de partage

Actualité
du 8 Juin 2022
Henri
LEYRAT
Animateur Scientifique AUREP

L’exercice d’une faculté de préciput par le conjoint survivant n’est pas soumis au droit de partage, le préciput étant exercé « avant tout partage » selon l’article 1515 du Code civil (TJ Niort, 24 janv. 2022, n° 20/01453) :

Dans cette affaire, un couple marié en 1962 modifia son régime matrimonial le 13 novembre 2015 en vue de stipuler une clause de préciput au profit du conjoint survivant. L'époux décède le 21 mai 2016 laissant pour lui succéder sa femme et leurs trois enfants. L'épouse prélève au titre de la clause de préciput la résidence principale du couple, une résidence secondaire ainsi que les meubles meublants garnissant les deux immeubles.

 

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La déclaration de succession est déposée le 22 novembre 2016, au terme de laquelle l'épouse opte pour l'usufruit de la totalité des biens de la succession.

 

L'administration adressa une proposition de rectification à la veuve au motif que les biens prélevés au titre du préciput devaient être soumis au droit de partage au taux de 2,5 %, sur le fondement de l'article 746 du CGI.

 

Saisis par l’épouse, les juges de première instance déboutent l’administration fiscale.

 

Selon le jugement :

 

« Il convient de déterminer si l'exercice de cette clause de préciput par Mme… [la veuve] le 9 novembre 2016 constitue une opération de partage assujettie aux impositions prévues à l'article 746 du CGI en vérifiant les quatre conditions requises pour l'exigibilité du droit de partage.

 

Il y a lieu de prime abord de relever que l'article 1515 du code civil met en évidence la temporalité du préciput qui doit être exercé "avant tout partage". Aucune des dispositions du code civil ne qualifie le préciput d'opération de partage là où, comparativement, la clause de prélèvement moyennant indemnité, autre avantage matrimonial prévu aux articles 1511 à 1514 du code civil qui est qualifiée par le texte d'opération de partage et se voit appliquer le droit de partage par l'Administration fiscale sans débat.

 

S’agissant de l'existence d'un acte, l'exercice de la clause de préciput a fait l'objet d'une attestation notariée du 9 novembre 2016. Or, la doctrine administrative reconnaît de manière constante que constitue un acte tout écrit destiné à la preuve d'un fait juridique et non pas l'opération juridique elle-même. Cette condition apparaît donc remplie.

 

S'agissant de l'existence et de la justification d'une indivision, avant l'exercice de la clause de préciput et l'option du conjoint survivant, il existe bien une situation d'indivision successorale entre ce dernier et les enfants sur la part des biens communs appartenant au défunt et concernés par le préciput.

 

S'agissant en revanche de l'existence d'une véritable opération de partage par des attributions privatives, le préciput a pour objet de permettre au conjoint survivant de prélever des biens communs avant tout partage, biens qui sont réputés lui avoir appartenu dès la dissolution de la communauté, et ce, sans que cette attribution ne s'impute sur ses droits dans le cadre d'un éventuel partage ultérieur. Les biens ainsi prélevés ne feront plus partie de la masse successorale à partager. L'exercice de la clause de préciput n'a donc qu'une fonction de prélèvement par le seul conjoint survivant et non d'allotissement entre plusieurs copartageants.

 

L'une des quatre conditions cumulatives précitées n'étant pas remplie, le tribunal considère que l'exercice d'une clause de préciput constitue la mise en œuvre d'un avantage matrimonial qui ne peut être juridiquement assimilé à une opération de partage et par conséquent entraîné l'application du droit d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière applicables à ce type d'opération ».

 

Avis de l’AUREP : ce jugement est le bienvenu : le préciput ne saurait être assimilé à une opération de partage soumise au droit de partage.

Droit civil
Henri
LEYRAT
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