Liquidation d’une communauté légale

Actualité
du 14 Décembre 2021
Henri
LEYRAT
Animateur Scientifique AUREP

L’APL a la nature d’un substitut de revenu, de sorte que si elle est versée directement auprès d’un établissement de crédit pour le remboursement d’un immeuble propre de l’époux, la communauté a droit à récompense (Cass. 1ère civ., 1er déc. 2021, n° 20-10.956) :

 

A l’occasion d’un divorce entre deux époux, des difficultés furent soulevées à l’occasion de la liquidation et du partage de leur communauté.

 

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D’une part, l’épouse avait acquis un immeuble propre constitutif du logement familial au moyen d’un prêt remboursé pour partie à l’aide de de l’APL versée directement à l’établissement de crédit.

 

Sur ce point, la Cour de cassation considère que :

 

« 5. La cour d’appel a constaté, par motifs propres, que la communauté s’était acquittée du remboursement de l’emprunt contracté par Mme [O] [l’épouse] pour l’acquisition d’un bien propre ayant servi de logement familial.

 

6. Elle a retenu à bon droit, tant par motifs propres qu’adoptés, que l’aide personnalisée au logement accordée à l’acquéreur d’un bien affecté à sa résidence principale, selon la composition et les ressources de son foyer, constitue pour son bénéficiaire un substitut de revenus, de sorte que celle-ci entre en communauté, peu important qu’elle soit versée directement à l’organisme prêteur.

 

7. Elle en a exactement déduit que l’aide personnalisée au logement versée directement par la caisse d’allocations familiales à l’organisme de crédit ayant consenti le prêt ne pouvait être soustraite de la récompense due par Mme [O] [l’épouse] à la communauté au titre de la fraction en capital des échéances dont celle-ci s’était acquittée ».

 

D’autre part, un litige s’est élevé sur la nature de bien propre ou de bien commun d’un véhicule acquis pendant le mariage.

 

Pour la Cour de cassation, au visa de l’article 1402, alinéa 1er, du Code civil :

 

« 10. Aux termes de ce texte, tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l’on ne prouve qu’il est propre à l’un des époux par application d’une disposition de la loi.

 

11. Pour rejeter la demande de récompense au profit de la communauté, l’arrêt retient que le véhicule n’a pas été payé au moyen de deniers communs, mais financé grâce à un prêt pour lequel M. [I] [l’époux] a contracté une assurance et dont il a réglé les échéances.

 

12. En se déterminant ainsi, sans rechercher la nature propre ou commune des fonds employés au paiement des échéances durant le mariage, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ».

 

Avis de l’AUREP : en assimilant l’APL à un revenu, par nature constitutif d’un bien commun, la Cour de cassation rend une solution de bon sens.

Droit civil
Henri
LEYRAT
Animateur Scientifique AUREP