Droit de préemption

Actualité
du 22 Juin 2021
Henri
LEYRAT
Animateur Scientifique AUREP

La commune qui exerce son droit de préemption urbain est tenue de payer la commission d’agence à la charge de l’acquéreur (Cass. 3ème civ., 12 mai 2021, n° 19-25.226) :

 

Dans cette affaire, des coïndivisaires donnèrent mandat à un agent immobilier de vendre un terrain moyennant une commission à la charge de l’acquéreur d’un montant de 51 000 euros. Quelques mois plus tard, les coïndivisaires consentirent une promesse unilatérale de vente à un acquéreur. Après la signature de l’avant-contrat, la commune, informée de la vente par une déclaration d’intention d’aliéner (DIA), usa de son droit de préemption urbain et préempta le terrain. Après signature de l’acte authentique de vente, elle demanda l’annulation de la clause de l’acte relative au paiement de la commission d’agence.

 

Actu 210622

 

La Cour d’appel lui donne raison, de sorte que l’agence immobilière se pourvoit en cassation.

 

La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel au visa des articles 1134, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, L. 213-2, alinéa 1er, du code de l'urbanisme et 6, I, alinéa 3, de la loi du 2 janvier 1970, dans sa rédaction issue de la loi du 13 juillet 2006.

 

Pour la Haute juridiction, « Il résulte de ces dispositions que, lorsqu'il exerce son droit, le titulaire du droit de préemption, au profit duquel la vente a été effectivement conclue, est tenu de prendre en charge la rémunération de l'intermédiaire incombant à l'acquéreur pressenti, auquel il est substitué, dès lors que le montant de la commission et la partie qui en est tenue sont mentionnés dans l'engagement des parties et dans la déclaration d'intention d'aliéner ».

 

Elle ajoute que la Cour d’appel « avait constaté que la promesse unilatérale de vente énonçait les conditions financières, tenant notamment au paiement de la commission, auxquelles la vente aurait lieu en cas de levée de l'option par le bénéficiaire, de sorte que le droit à commission de l'agent immobilier était conventionnellement prévu, et que la déclaration d'intention d'aliéner mentionnait que la commission était de 51 000 euros et était à la charge de l'acquéreur », de sorte qu’elle « n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ».

 

Avis de l’AUREP : cette solution de bon sens est justifiée par le fait que la commune était parfaitement informée de l’existence de la commission par la DIA.

Civil
Henri
LEYRAT
Animateur Scientifique AUREP