Testament olographe

Actualité
du 21 Juin 2021
Henri
LEYRAT
Animateur Scientifique AUREP

Un testament olographe est nul s’il est rédigé dans une langue inconnue du testateur (Cass. 1ère civ., 9 juin 2021, n° 19-21.770) :

 

Dans cette affaire, une personne de nationalité allemande décède en France, Etat dans lequel elle résidait depuis 4 ans, et laisse quatre enfants pour lui succéder. De son vivant, elle avait rédigé en langue française un testament olographe désignant sa sœur en qualité de légataire universel. Les enfants demandent la nullité du testament.

 

La Cour d’appel ne fait pas droit à cette demande, de sorte que les enfants se pourvoient en cassation.

 

La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel au visa de l’article 970 du Code civil.

 

Pour la Haute juridiction, « Aux termes de ce texte, le testament olographe ne sera point valable s’il n’est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n’est assujetti à aucune autre forme ».

 

La Cour de cassation considère qu’ « il résultait de ses constatations que [G] [T] [le défunt] avait rédigé le testament dans une langue qu’il ne comprenait pas, de sorte que l’acte ne pouvait être considéré comme l’expression de sa volonté, la cour d’appel a violé le texte susvisé ».

 

Actu 210621

 

 

Avis de l’AUREP : cette solution de bon sens rappelle que le testament olographe implique du testateur qu’il comprenne parfaitement l’ampleur des dispositions prises.

Civil
Henri
LEYRAT
Animateur Scientifique AUREP