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Actualité
du 31 Mai 2021
Henri
LEYRAT
Animateur Scientifique AUREP

L’article 815-13 du Code civil ne s’applique pas aux dépenses d’acquisition (Cass. 1ère civ., 26 mai 2021, n° 19-21.302) :

 

Dans cette affaire, une femme est décédée en laissant pour lui succéder son époux, avec lequel elle était mariée sous le régime de la séparation de biens pure et simple, et trois enfants. Les deux époux avaient acquis un bien immobilier pour lequel la défunte avait financé une fraction de la part indivise de son époux.

 

Actu 210531

 

 

L’époux survivant considère que la succession a droit à une créance contre l’indivision sur le fondement de l’article 815-13 du Code civil. Au contraire, les trois enfants considèrent que la succession dispose d’une créance contre le conjoint survivant sur le fondement de l’article 1543 du Code civil.

 

La Cour d’appel fait droit à la demande des trois enfants. L’époux survivant se pourvoit en cassation.

 

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

 

Pour la Haute juridiction, « selon l’article 815-13 du code civil, un indivisaire peut prétendre à une indemnité à l’encontre de l’indivision évaluée selon les modalités qu’il prévoit lorsqu’il a, à ses frais, amélioré l’état d’un bien indivis ou fait de ses deniers personnels des dépenses nécessaires à la conservation de ce bien ».

 

La Cour de cassation ajoute que « ce texte ne s’applique pas aux dépenses d’acquisition ».

Enfin, elle conclut en considérant qu’ « il en résulte qu’un époux séparé de biens qui finance, par un apport de ses deniers personnels, la part de son conjoint dans l’acquisition d’un bien indivis peut invoquer à son encontre une créance évaluable selon les règles auxquelles renvoie l’article 1543 du code civil ».

 

Avis de l’AUREP : cette solution est logique dans la mesure où une dépense d’acquisition n’est pas assimilable à une dépense de conservation ou d’amélioration. La créance de l’époux qui a financé la part indivise de son conjoint s’évalue donc selon les règles du profit subsistant déterminé par l’article 1469, alinéa 3, du Code civil auquel renvoie l’article 1479 du même code, lui-même visé par l’article 1543.

Civil
Henri
LEYRAT
Animateur Scientifique AUREP