Donations

Actualité
du 3 Mars 2021
Henri
LEYRAT
Animateur Scientifique AUREP

La preuve d’une donation implique que soit caractérisée l’intention libérale du disposant (Cass. 1ère civ., 10 févr. 2021, n° 19-20.026) :

 

Dans cette affaire, un héritier demande que soit prises en compte, au titre du partage judiciaire, les sommes reçues par sa sœur lui ayant permis de financer l’acquisition de biens immobiliers.

La Cour d’appel fit droit à cette demande, en constatant notamment l’appauvrissement du disposant et l’enrichissement corrélatif du gratifié, lequel n’avait pas les moyens de financer seul ces acquisitions.

 

La sœur et le conjoint survivant se pourvurent en cassation.

 

La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel au visa de l’article 843 du Code civil. En effet, la Cour d’appel n’avait pas caractérisé l’intention libérale dans cette affaire, de sorte que la preuve d’une donation n’était pas rapportée.

 

actu 210303

 

Avis de l’AUREP : cette décision permet de rappeler qu’une libéralité implique non seulement un appauvrissement du disposant et l’enrichissement corrélatif du gratifié, mais aussi la manifestation d’une intention libérale.

Droit civil
Henri
LEYRAT
Animateur Scientifique AUREP