Créance d’un héritier contre le défunt

Actualité
du 26 Janvier 2021
Henri
LEYRAT
Animateur Scientifique AUREP

La demande d’un héritier ayant pour objet la fixation d’une créance qu’il détient à l’encontre de la succession ne constitue pas une opération de partage (Cass. 1ère civ., 16 déc. 2020, n° 19-16.295)

Actu 210126

 

Dans cette affaire, une personne décéda en laissant pour lui succéder ses deux parents et ses cinq frères et sœurs. La mère se prévalut d’une créance contre la succession au titre de l’assistance qu’elle avait apportée à son fils avant son décès.

La Cour d’appel rejeta cette demande au motif qu’une telle demande serait irrecevable en dehors des opérations de liquidation de la succession.

La mère se pourvut en cassation.

La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel au visa des articles 873 et 1220 (dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des obligations) du Code civil.

Pour la haute juridiction, « la demande d'un héritier tendant à voir fixer sa créance à l'égard de la succession, qui ne tend ni à la liquidation de l'indivision successorale ni à l'allotissement de cet héritier, ne constitue pas une opération de partage et n'est, dès lors, pas subordonnée à l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession ».

 

Civil
Henri
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