Formalisme relatif au changement de bénéficiaires d’un contrat d’assurance vie : la nécessité d’une manifestation de volonté non équivoque du souscripteur (Cass. 1ère civ., 26 nov. 2020, n° 18-22.563).

Actualité
du 17 Décembre 2020
Henri
LEYRAT
Animateur Scientifique AUREP

Un litige est né à l’occasion de la succession d’un souscripteur ayant adressé à plusieurs assureurs, quelques années avant son décès, six lettres-types comportant un changement de bénéficiaires de ses contrats d’assurance-vie. Toutefois, ces lettres ne comportaient pas sa signature.

 

En conséquence, la Cour de cassation rejette le pourvoi dirigé contre l’arrêt d’appel en considérant que les lettres-types non assorties d’une signature ne pouvaient être considérées comme la manifestation de la volonté du souscripteur d’opérer un changement de bénéficiaire.

 

Avis de l’AUREP : si l’article L. 132-8, alinéa 4, du Code des assurances prévoit que la substitution de bénéficiaires « peut être réalisée soit par voie d'avenant au contrat, soit en remplissant les formalités édictées par l'article 1690 du code civil, soit par voie testamentaire », rien n’empêche de procéder à un tel changement par un simple courrier signé et adressé à l’assureur ou par le dépôt d’une clause bénéficiaire chez le notaire.

 

Civil
Henri
LEYRAT
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