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Lorsque des époux sont mariés en régime de communauté légale, il n’est pas toujours évident d’identifier la portée des engagements...

L’exonération de l’impôt sur la plus-value immobilières applicable aux « dépendances immédiates et nécessaires » de l'immeuble exonéré ne s'applique pas à...

L’incapacité absolue de recevoir à titre gratuit des auxiliaires de vie ne saurait s’appliquer à un testament authentique antérieur à...

Le légataire à titre universel d’une succession copreneur d’un bail rural avec son conjoint est en droit de bénéficier de...

  Les situations dans lesquelles un mineur se retrouve associé d’une société civile, qu’elle soit immobilière ou non, sont fréquentes...

L’article 1161 du Code civil relatif à la représentation des personnes physiques ne saurait s’appliquer aux personnes morales, cette distinction...

Pour la Cour de cassation, le paiement de l'impôt mis à la charge d'un contribuable à la suite d'une rectification...

L’apport d’un usufruit viager préconstitué à une société, dans le cas où il est limité à une durée fixe, relève...

Dans la mesure où aucune disposition légale ne règle la contribution des concubins aux charges de la vie commune, chacun...

Vous avez toutes et tous pris connaissance - au travers de divers communiqués de presse et/ou à la lecture des...

Un engagement collectif réputé acquis fait obstacle à ce que le donateur exerce seul une fonction de direction à compter...

Un décret vient de fixer la date d’entrée en vigueur au 18 mars 2022 des dispositions relatives à la réduction...

Les conditions dans lesquelles les dirigeants d'une société par actions simplifiée peuvent être révoqués de leurs fonctions sont, dans le...

La mise à disposition gratuite d’un logement a un enfant, situation simple en apparence, se rencontre fréquemment en pratique[1]. Il...

La désignation des bénéficiaires d’un contrat d’assurance-vie par voie testamentaire n’implique pas que l’assureur en soit informé (Cass. 2ème civ...

L’héritier réservataire, placé en liquidation judiciaire, a qualité pour agir en réduction d’une donation-partage consentie à ses frères et sœurs...

Dans le cadre d’une acquisition en indivision, le notaire qui inscrit le privilège de prêteur de deniers sur la seule...

Des travaux ayant pour effet d’augmenter la surface habitable de locaux loués sont déductibles des revenus fonciers pour leur fraction...