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pour la gestion du patrimoine

Les travaux sur un bien indivis réalisés personnellement par un indivisaire lui ouvrent droit à une rémunération et non à...

  Séminaire d’Actualisation des Connaissances novembre 2021   Format Digital en DIRECT ! Nouveau PROGRAMME Un Replay* aux conférences sera...

L’apport d’un usufruit viager préconstitué à une société, même limité à une durée de 30 ans, ne relève pas des...

S’il est un sujet aussi important qu’il est peu aguicheur, c’est bien le droit des sûretés. A défaut de tout...

L’exonération d’impôt sur la plus-value immobilière réalisée lors de la cession d’un bien autre que la résidence principale ne saurait...

En matière de bail commercial, l’offre de vente émise par le bailleur au preneur, titulaire du droit de préférence de...

Les travaux d’aménagement des combles en vue de les rendre habitables constituent des travaux d’agrandissement non déductibles des revenus fonciers...

Une excellente stratégie, pourquoi ? Dès la première édition de notre ouvrage (Gestion fiscale de patrimoine. GRF 1994) on avançait...

L’action en revendication de la qualité de bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie se prescrit par 10 ans (Cass. 2ème civ., 16...

Il arrive qu’un CGP soit interrogé sur le point suivant : j’ai désigné pour bénéficiaires d’un contrat d’assurance : mes enfants Paul...

Lorsque deux époux communs en biens se portent caution d’une même dette au sein d’un même acte et que l’un...

Lorsque le vendeur se prévaut d’une cause d’exonération de l’impôt sur la plus-value immobilière, le notaire engage sa responsabilité s’il...

L’investissement forestier a le vent en poupe qu’il s’agisse d’une acquisition en direct de parcelles boisées ou d’une acquisition indirecte...

Catherine ORLHAC Président de l'AUREP, répond à vos questions sur le Certificat "Métiers du Family Office", ce Jeudi 30/09/2021 de 11h00 à...

La règle comptable permettant à certaines petites entreprises d’amortir un fonds de commerce est incompatible avec la loi fiscale (CE...

Dans quel contexte l’insaisissabilité des immeubles non professionnels de l’entrepreneur individuel s’inscrit-elle ? L’on se souvient que la loi n° 2003-721...

Une QPC relative à La prestation compensatoire, dont le régime relève des articles 270 et suivants du Code civil, n’a...

La constatation d’une donation déguisée implique que le disposant soit propriétaire des biens dont l’aliénation est litigieuse (Cass. 1ère civ...