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SCI et affectation hypothécaire pour autrui : de l’importance de la conformité à l’intérêt social (Cass. com., 6 janv. 2021, n°...

Un décret du 13 janvier 2021 crée l’examen de conformité fiscale pour les entreprises (Décret n° 2021-25 - https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042963367).  ...

La demande d’un héritier ayant pour objet la fixation d’une créance qu’il détient à l’encontre de la succession ne constitue...

L’administration fiscale vient de mettre à jour le formulaire portant déclaration partielle de succession (n° 2705-A) : En ce début d’année...

PAS SIMPLE DE COMPRENDRE LE QUASI-USUFRUIT   À propos d’un arrêt de la Cour de cassation du 4 novembre 2020 (n°...

Dans cette affaire, deux époux avaient mis à disposition à l’un de leurs deux enfants un appartement pendant plusieurs années...

Une délégation de créance portant sur un contrat d’assurance-vie prime un avis à tiers détenteur émis postérieurement par l’administration fiscale...

Récompenser les Aidants: La nullité des legs consentis à un employé de maison est-elle constitutionnelle ? Le Conseil constitutionnel aura bientôt...

Un important arrêt rendu par la Cour de cassation le 14 octobre dernier clarifie le champ d’application de l’exonération « Dutreil »...

Holding animatrice : La preuve du caractère animateur d’une société holding n’est pas rapportée par la présentation d’une convention d’animation...

Si les frais d’acquisition et de gestion ne doivent pas constituer les premiers critères de choix des SCPI, ils ne...

La loi de finances pour 2021 (loi n° 2020-1721, du 29 déc. 2020) ne comporte pas d’innovations majeures. Toutefois, nous...

  A la suite de l’entrée en vigueur de la loi NRE du 15 mai 2001, les sociétés civiles immobilières...

    Au cours de l’année 2015, un fils avait versé des sommes importantes à sa mère au titre de...

  Les recommandations du Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF) visant à soutenir le marché immobilier et faciliter l’accès au...

Le décès du nu-propriétaire, titulaire d’une créance de restitution au titre d’un quasi-usufruit, n’entraine pas extinction de la créance qui...

Qu’il s’agisse de changer de logement, ou encore d’obtenir des liquidités, il arrive fréquemment qu’un actif immobilier démembré soit vendu...

Un litige est né à l’occasion de la succession d’un souscripteur ayant adressé à plusieurs assureurs, quelques années avant son...