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Le Comité de l’abus de droit fiscal retient l’existence d’un abus de droit dans trois affaires de location à soi-même...

Pour rappel, le régime des plus-values immobilières est institué par les dispositions des articles      150 U et suivants du Code...

Un acte révocatoire d’une donation est illicite lorsque sa cause réside dans la volonté des parties de contourner les dispositions...

Il convient de tenir compte du concubinage du débiteur de la prestation compensatoire pour déterminer son montant dans la mesure...

La Cour de cassation rappelle qu’il doit être tenu compte des droits prévisibles des époux en matière de retraite pour...

  Réponse à Madame FIORILLO Maryse Par Monsieur CAMPAIN, CGP Société Ingénierie Patrimoniale Immobilière (IPI) Rue Dorée 69009 Lyon  ...

La cession de l'usufruit à durée fixe de droits sociaux, laquelle n'emporte pas mutation de la propriété des droits sociaux...

L’administration fiscale s’est prononcée dans un rescrit sur le régime des plus-values applicables à la cession, par une société holding...

En cas d’annulation d’une vente en l’état futur d’achèvement et du prêt y afférent, l’hypothèque conventionnelle offerte au prêteur subsiste...

L’administration fiscale vient de mettre à jour sa doctrine administrative s’agissant du nouveau statut de l’entrepreneur individuel : On sait que...

La pratique notariale dispose généralement d’une option en matière d’avant-contrats préalables à une vente d’immeuble : soit elle recourt à la...

Un décret n° 2022-1439, du 16 novembre 2022 vient compléter les modalités de publicité du transfert universel de patrimoine professionnel...

La Cour de cassation rappelle la mise sous tutelle exige la constatation d'une altération des facultés mentales ou corporelles de...

Lorsqu'une donation est assortie de la charge pour le donataire de régler une certaine somme, par versements périodiques ou en...

Une circulaire émanant du Bulletin officiel du ministère de la Justice présente la réforme de la déontologie récente des officiers...

Question : M. X est décédé laissant pour lui succéder son épouse et deux enfants. Il a désigné pour bénéficiaire du...

Le Conseil d’Etat vient de s’intéresser de nouveau à cette problématique, celle dans laquelle les associés de la société de...

Le dol ayant pour effet d’induire en erreur l’acquéreur d’un immeuble sur la rentabilité de l’investissement, dans le cadre d’une...