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pour la gestion du patrimoine

CONSULTATION   FAMILLES BRAYAT/CHALUS     REDIGÉE PAR Mr LAVAUR, CGP, (DIPLÔMÉ L’AUREP).               Vous m’avez sollicité pour imaginer...

La renonciation à la condition suspensive d’obtention d’un prêt n’implique aucune mention manuscrite lorsque l’avant-contrat est authentique (Cass. 3ème civ...

INSCRIPTIONS Ouvertes : ICI  

La Cour de cassation confirme sa jurisprudence s’agissant de la révocation de plein droit par le divorce de la clause d’exclusion...

L’administration fiscale met à jour ses commentaires relatifs au dispositif Dutreil au regard de la loi de finances pour 2019...

  Le renonçant à la succession de son père n’est pas tenu au paiement des frais funéraires lorsque ce dernier...

A l’origine de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) analysée ici se trouvait un litige parfaitement banal. Un de cujus...

La déclaration notariée d’insaisissabilité publiée postérieurement à l’ouverture d’une procédure de sauvegarde convertie par la suite en liquidation judiciaire est...

L’exonération de l’impôt sur la plus-value immobilière, applicable à la vente de la résidence principale, suppose que l’immeuble vendu ait...

L’administration fiscale commente le dispositif de l’article 210 F du CGI, lequel prévoit un taux réduit d’impôt sur les sociétés...

La société civile est régulièrement vantée comme un instrument de gestion de patrimoine particulièrement utile. La plupart de ses vertus...

L’apport en capital de fonds personnel employés par un époux pour rembourser la part de son conjoint dans l’acquisition du...

L’assureur ou le courtier est tenu d’informer le souscripteur d’une assurance-vie libellée en unités de compte du risque de pertes...

Un notaire n’engage pas systématiquement sa responsabilité professionnelle en présence d’un changement de régime matrimonial où il ne conseille pas...

La Fédération française de l’assurance (FFA) vient de faire paraître un nouveau guide intitulé « Epargner avec l’assurance vie » (https://www.ffa-assurance.fr/infos-assures/epargner-avec-assurance-vie) :  ...

Le département peut obtenir récupération des aides sociales versées au défunt de son vivant auprès du bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie...

RÉÉVALUATION ET LEASE-BACK : UN DUO GAGNANT À manipuler avec précaution[1]   La période de crise sanitaire et économique que...

Lorsqu’il manque gravement à ses obligations, le gérant peut être révoqué par le tribunal judiciaire pour cause légitime, à la...