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pour la gestion du patrimoine

Acte anormal de gestion : la conformité d’une renonciation à recettes avec l’objet social de l’entreprise est insuffisante pour lui conférer...

L’incapacité de recevoir à titre gratuit des professionnels de santé ayant prodigué des soins à une personne pendant la maladie...

Pour l’application des dispositions de l’article 150 VB du code général des impôts, les factures des travaux réalisés sur l’immeuble...

La Cour de cassation rappelle que l’exagération manifeste des primes s'apprécie au moment de leur versement, au regard de l'âge...

NDA : une version plus détaillée de cet article figure au sein de la Revue de droit fiscal (Revue de...

Un conseiller en investissements financiers doit, en vertu de la loi, s’abstenir de recommander des opérations, instruments et services si...

L’action en restitution consécutive à l'annulation d'un testament se prescrit par cinq ans à compter du jour où l'héritier ou...

Une donation par un époux du logement de la famille avec réserve d’usufruit, et lui appartenant en propre, n’impose le...

Le point de départ de l’action en responsabilité du notaire ayant manqué à son devoir de conseil est fixé au...

Le notaire qui sollicite de l'acquéreur le versement du prix sans s'assurer auprès de la banque que l'état de la...

Même si cette démarche ne lui est pas familière dans ce contexte, le praticien doit savoir prendre des distances avec...

Les créances entre époux séparés de biens, nées à l’occasion du financement d’un bien personnel d’un époux au moyen des...

La responsabilité des associés d’une SCCV pourrait être alignée prochainement par le législateur sur celle des associés d’une société civile...

En l’absence d’indivision successorale, du fait de l’institution d’un légataire universel en présence de deux héritiers réservataires, l’indemnité de réduction...

  L’arrêt rendu par la Cour de cassation concernant la durée de l’animation qui contredit la doctrine administrative peut déstabiliser...

L’imputation d’un legs en usufruit a lieu en assiette (Cass. 1ère civ., 22 juin 2022, n° 20-23.215) :   Dans cette...

Un décret n° 2022-900, du 17 juin 2022, relatif à la déontologie et à la discipline des notaires vient compléter...

Sauf convention contraire des époux, l'apport en capital de fonds personnels, effectué par un époux séparé de biens pour financer...