Toute l'actualité débriefée,
pour la gestion du patrimoine

Un décret précise le régime applicable à l’autorisation nécessaire à la location en qualité de meublés de tourisme de locaux...

La commune qui exerce son droit de préemption urbain est tenue de payer la commission d’agence à la charge de...

Un testament olographe est nul s’il est rédigé dans une langue inconnue du testateur (Cass. 1ère civ., 9 juin 2021...

Une série d’articles par : -         Charles NOURISSAT, Conseiller en Gestion de Patrimoine et co-responsable du Certificat Allocation d'Actifs Patrimoniale à...

Les revenus fonciers d’un bien indivis ne peuvent être pris en compte dans le calcul de la prestation compensatoire (Cass...

Un décret en date du 27 mai 2021 fait évoluer la règlementation en matière d’assurance-vie (D. n° 2021-668, du 27...

L’administration fiscale vient de commenter l’article 238 JB du CGI instaurant le dispositif de réévaluation libre des actifs: (https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13070-PGP.html/ACTU-2021-00175)   ...

La remise gratuite de travaux d’aménagement réalisés par le preneur et revenant au bailleur en fin de bail sans indemnité...

La location meublée d’immeubles à usage d’habitation constitue une activité civile. Cette solution est aujourd’hui unanimement admise. Elle fut d’ailleurs...

Le quitus donné au gérant ne peut avoir pour effet d’éteindre une action en responsabilité pour une faute qu’il aurait...

Pour bénéficier du dispositif de défiscalisation « Girardin-social », le contribuable doit donner à bail le bien en qualité de résidence principale...

L’administration fiscale commente la prorogation du dispositif d’exonération d’impôt sur les plus-values immobilières en cas de cession d’un droit de...

L’absence d’information du souscripteur sur l’existence d’un taux d’intérêt garanti et d’une garantie de fidélité peut justifier une renonciation au...

17,6 millions de foyers français sont propriétaires de leur résidence principale qu’ils conservent en moyenne 10 ans (Situation au 01/01/2020...

La caution ne peut se retourner contre un cofidéjusseur lorsqu’il a acquitté la dette du débiteur principal placé en liquidation...

Le vente de l’immeuble loué sous dispositif « Robien » avant le terme de l’engagement de 9 ans emporte sa remise en...

Le régime d’exonération d’impôt sur les plus-values professionnelles de l’article 238 quindecies ne peut être remis en cause lorsque le...

L’article 815-13 du Code civil ne s’applique pas aux dépenses d’acquisition (Cass. 1ère civ., 26 mai 2021, n° 19-21.302) :  ...