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Nos bureaux seront fermés du 02 au 22 août. Bel été à tous,  

L’action en versement d’un salaire différé n’a pas le même objet que l’action en partage (Cass. 1ère civ., 7 juill...

La détention de l’usufruit de la résidence principale dans les quatre ans précédant la vente d’une résidence secondaire empêche le...

L’article 757 du Code général des impôts est déclaré conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel (Cons. const., 9...

L’usufruitier d’un immeuble constituant sa résidence principale est éligible au dispositif de faveur MaPrimeRénov’ (D. n° 2021-59 du 25 janv. 2021 et Rép...

L’encadrement des loyers dans les grandes agglomérations est reconduit jusqu’au 31 juillet 2022 (D. n° 2021-852 du 29 juin 2021) ...

Nous avons le plaisir de vous convier à notre prochain Séminaire d'Actualisation des Connaissances GIP, qui aura lieu du 14...

  La responsabilité des conseillers en gestion de patrimoine (CGP) est contractuelle. Elle relève donc des articles 1231-1 et suivants...

La qualification du caractère animateur d’une société holding implique la réunion d’éléments de fait de nature à justifier cette animation...

La juridiction compétente pour connaître du litige né d’une indivision issue d’une donation-partage est celle du domicile du défendeur (Cass...

Le bénéficiaire d’une promesse unilatérale de vente que le promettant rétracterait avant la levée de l’option peut assigner ce dernier...

Naturellement, tout le monde s’interroge sur l’impact qu’a ou qu’aura – directement ou indirectement - la pandémie COVID sur les...

L’abattement spécifique de 159 325 euros bénéficiant à l’héritier, au légataire ou au donataire souffrant d’un handicap implique également qu’il démontre...

L’associé d’une société civile qui subit un préjudice du fait d’un redressement fiscal consécutif à une faute du gérant peut...

Selon l’administration fiscale, l’acquisition du terrain d’assiette de la construction ne relève pas du champ d’application de l’abattement exceptionnel de...

Sour le régime légal, l’indemnité perçue par un époux, à l’occasion d’une condamnation d’un employeur pour licenciement sans cause réelle...

Une précédente newsletter consacrée à l'imposition d'une plus-value immobilière a permis de mettre l'accent sur l'influence déterminante des principes civils...

La liquidation des intérêts pécuniaires entre époux ordonnée par une décision de divorce passée en force de chose jugée englobe...