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pour la gestion du patrimoine

Une QPC relative à La prestation compensatoire, dont le régime relève des articles 270 et suivants du Code civil, n’a...

La constatation d’une donation déguisée implique que le disposant soit propriétaire des biens dont l’aliénation est litigieuse (Cass. 1ère civ...

Une décision récente de la Cour d’appel de Lyon[1] nous invite à reprendre la plume pour préciser la portée du...

L’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés a été publiée ce jour au Journal...

L’imposition séparée d’époux séparés de biens en matière d’ISF peut être justifiée par des éléments de preuve démontrant la réalité...

L’obligation d’information de la SAFER lors d’une donation non soumise au droit de préemption constitue une obligation lui permettant de...

Cas pratique : l’apport avant donation La réponse de M. LAPLACE, CGP, diplômé de l’AUREP   Problématique de Monsieur MARTIN : Monsieur Hervé...

Un décret en date du 30 juillet 2021 adapte modalités d'application de la réforme de l'épargne retraite issue de la...

L’exonération d’imposition sur la plus-value immobilière réalisée au titre de la cession de la résidence principale n’est subordonnée à aucune...

  La récente réforme du divorce contentieux et quelques décisions intéressantes dans les derniers mois nous invitent à porter un...

La mise en place d’une opération d’apport de la nue-propriété de biens immobiliers à une société suivi de la donation...

Le don manuel est une donation « qui se réalise de la main à la main »[1]. A l’origine, il ne concernait...

Le contribuable que se prévaut de l’exonération d’impôt sur la plus-value immobilière à l’occasion de la cession de la résidence...

La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a été promulguée (L...

Une copie simple est insuffisante pour démontrer l’existence d’un testament olographe dès lors qu’il n’est pas soutenu que l’original a...

Dans certaines circonstances, une tontine peut être requalifiée en donation déguisée en raison de son absence d’aléa, relevant ainsi de...

Nos bureaux seront fermés du 02 au 22 août. Bel été à tous,  

L’action en versement d’un salaire différé n’a pas le même objet que l’action en partage (Cass. 1ère civ., 7 juill...