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 L'origine, les dispositions de l’article 150 0 B du CGI offraient la possibilité au détenteur de titres de sociétés d’en...

Le BOFiP a été mis à jour des modifications apportées par l’article 19 de la loi de finances pour 2022...

Pour apprécier la proportionnalité regard de ses ressources du parent versant une pension alimentaire pour enfant mineur, les ressources à...

La Cour de cassation considère qu’en cas de simple négligence dans la gestion de la société, la responsabilité du dirigeant...

NDA : une version plus détaillée de cet article figure au sein de la Revue Lexbase Affaires du 17 mars 2022...

L'insaisissabilité de plein droit de la résidence principale du débiteur n'a d'effet qu'à l'égard des créanciers dont les droits naissent...

   Convaincu de la pertinence du contrat d’assurance[1] qui est devenu et demeure le placement le plus aimé des épargnants...

L’action en responsabilité pour manquement au devoir d’information et de conseil du banquier se prescrit par 5 ans à compter...

L’administration fiscale ne peut opposer le secret professionnel à deux requérants en refusant de leur transmettre des documents utiles pour...

La jouissance gratuite du logement familial accordé par le juge à l’épouse au titre du devoir de secours ne doit...

L’inscription en compte courant d’associé d’une plus-value liée à une réévaluation libre des actifs du bilan d’une société semi-transparente n’est...

Dans le cadre d’une opération d’apport-cession, le réinvestissement, dans une activité économique, du produit de cession peut porter sur une...

Un testament prévoyant des attributions facultatives en raison d’une faculté de prélever accordée aux légataires ne saurait être qualifié de...

Le rapport d’une donation d’un terrain constructible que le donataire a par la suite viabilisé est dû pour la valeur...

L’ordonnance n° 2022-544, du 13 avril 2022, relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels est parue...

Dans de précédentes newsletters consacrées à l’imposition des plus-values immobilières, on illustrait ce qui reste le principe fondamental : le...

La transaction au nom d’un mineur, sans autorisation du juge des tutelles, est sanctionnée par la nullité relative (Cass. 1ère...

Un contrat conclu entre un expert-comptable et son client, en ce qu'il fixe les honoraires dus en fonction des résultats...