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pour la gestion du patrimoine

Le Conseil d’Etat tranche la question du régime fiscal applicable à la cession concomitante à une même personne des droits...

En treize questions /réponses   Le 21 décembre dernier, soit près de trois ans après l’entrée en vigueur des dispositions...

La Cour de cassation précise, dans un avis, les conditions requises afin que le juge des contentieux de la protection...

Un délai de nombreuses années entre l’acquisition et la revente d’un immeuble peut être de nature à écarter toute intention...

Les réserves des assureurs en hausse : une garantie non négligeable pour les assurés   Une fois encore « GoodValueforMoney.eu » apporte de...

L’usufruitier, s’il n’a pas la qualité d’associé, peut néanmoins solliciter une délibération des associés sur une question susceptible d’avoir une...

La crise sanitaire devait être une parenthèse, une parenthèse intense et douloureuse mais une parenthèse. Or, force est de constater...

L’action paulienne exercée contre une donation-partage portant sur un immeuble est soumise au délai de prescription quinquennale de droit commun...

Requalification à la demande de l’administration fiscale d’un contrat d’assurance en donation (CA Versailles, 12 oct. 2021, n° 20/03376) :  ...

L’ordonnance du juge des tutelle autorisant le tuteur à modifier la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie souscrit par une personne...

L’occupation à titre de résidence principale des immeubles vendus fait échec à la qualification d’opérations de marchand de biens (CAA...

Exercice de la fonction de direction post-transmission : comment gérer les transmissions intervenant durant la phase transitoire ? En 16 Questions/Réponses...

En l’absence d’indivision successorale, du fait de la désignation d’un légataire universel en présence d’un seul héritier réservataire, l’indemnité de...

L’APL a la nature d’un substitut de revenu, de sorte que si elle est versée directement auprès d’un établissement de...

La perte du caractère immobilier d'un bien entre son acquisition et sa revente entraîne la déchéance du régime de faveur...

Chacun sait que la conception française traditionnelle du patrimoine nous vient de deux éminents auteurs, Aubry et Rau, lesquels l’ont...

Les biens reçus de son ascendant par le défunt en règlement d’une créance de salaire différé échappent au droit de...

L’expert-comptable, mandaté par le cédant de droits sociaux se prévalant de l’abattement spécifique pour départ en retraite (art. 150-0 D...