Toute l'actualité débriefée,
pour la gestion du patrimoine

Les travaux de transformation d’une maison de maître en plusieurs appartements sont déductibles des revenus fonciers (CE, 9ème ch., 11...

 Un prêt consenti par le défunt à l’un de ses enfants peut constituer une donation rapportable en raison de son...

Une société civile immobilière que se livre de manière habituelle à des activités d’achat-revente d’immeubles constitue une société de marchand...

    A propos d’un arrêt : Cass. civ., 1ère, du 16 décembre 2020, n° 19-17517, dans lequel nous puisons des...

Placement sous tutelle et changement de bénéficiaire sur autorisation du juge, l’ex-concubine dispose-t-elle d’un recours ? (Cass. 1ère civ., 27 janv...

Le légataire universel peut agir en révocation d’une donation pour cause d’ingratitude (Cass. 1ère civ., 27 janv. 2021, n° 19-18.278)...

De la nécessité de l’exercice réel de l’activité d’animation bien avant la donation bénéficiant d’un pacte Dutreil (CA Riom, 26...

Un tuteur ne peut verser des primes sur un contrat d’assurance-vie souscrit par le majeur protégé sans autorisation du juge...

  La vente d’un bien immobilier par une société civile immobilière (SCI) constitue une opération courante. Pourtant, elle soulève de...

Les indemnités ou rentes perçues à l’occasion de la réparation d’un préjudice corporel sont-elles déductibles de l’IFI ? (Rép. Min. Lardet...

De la nécessité pour les intermédiaires de justifier de l’accomplissement de leur obligation d’information et de conseil (Cass. 3ème civ...

Art. 151 septies A du CGI : nécessité pour le cédant de mettre fin à toutes ses fonctions dans l’entreprise (CAA...

Le point sur l’enregistrement des testaments, donations mortis causa et autres actes relatifs au règlement des successions en cinq questions/réponses...

Les charges du mariage et la manière dont les époux séparés de biens doivent y faire face se retrouvent régulièrement...

Une société coopérative agricole constituée avant le 1er juillet 1978, et non immatriculée avant le 1er novembre 2002, perd sa...

La mauvaise foi de l’acquéreur d’un bien immobilier emporte défaillance de la condition suspensive, celle-ci étant réputée réalisée (CA Colmar...

L’IPS appelle à refonder le système de protection sociale Français   La crise du COVID-19 a révélé au grand jour...

SCI et affectation hypothécaire pour autrui : de l’importance de la conformité à l’intérêt social (Cass. com., 6 janv. 2021, n°...