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Du jamais vu en temps de paix. L’année dernière a été celle d’un choc inédit pour l’économie mondiale comme pour...

La mise en œuvre d’un privilège de prêteur de deniers portant sur un bien commun acquis par un époux est...

Le champ d’application du droit de préférence du locataire d’un local à usage commercial ou artisanal, visé par l’article L. 145-46-1...

On le sait tous, les ventes immobilières sont souvent précédées de la signature d'une promesse de vente. Pour rester dans...

Lorsqu’une société loue un bien à l’un de ses associés, il appartient à l’administration de rapporter la preuve de la...

Un prêt à usage stipulé pour une durée indéterminée peut être résilié par le prêteur moyennant le respect d’un délai...

Des parcelles vendues en qualité de terrains à bâtir ne sauraient être traitées comme des dépendances immédiates et nécessaires (CAA...

La Cour de cassation considère que le legs consenti à une association ne disposant pas, au jour du décès, de...

Le Conseil d’Etat confirme la doctrine administrative définissant le redevable de l’impôt en présence d’une cession de droits sociaux dont...

Selon l’administration fiscale, l’acquisition en VEFA ne saurait s'analyser comme la construction de sa résidence principale par un donataire au...

La créance d’un indivisaire contre l’indivision est immédiatement exigible de sorte qu’il n’a pas à attendre le partage (Cass. 1ère...

La Cour de cassation refuse de requalifier un prêt en donation indirecte taxable sur le fondement de l’article 894 du...

La responsabilité du notaire peut être engagée à l’occasion d’une vente d’un immeuble par une SCI lorsque l’associé-gérant est placé...

Nouvelle approche et de nouvelles mesures du risque financier en gestion de patrimoine   Une série d’articles par : -         Charles...

L’acquisition d’un usufruit temporaire n’est pas constitutive d’un acte anormal de gestion en ce qu’elle permet à la société se...

  Un gérant minoritaire d’une SARL, comportant deux associés, peut être révoqué par l’associé majoritaire (Cass. com., 31 mars 2021...

Une clause pénale insérée dans une libéralité est valable si elle ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit d’agir...

Les travaux de construction réalisés par une société civile immobilière relevant de l’impôt sur le revenu ne peuvent être pris...