La pratique notariale dispose généralement d’une option en matière d’avant-contrats préalables à une vente d’immeuble : soit elle recourt à la...
Un décret n° 2022-1439, du 16 novembre 2022 vient compléter les modalités de publicité du transfert universel de patrimoine professionnel...
La Cour de cassation rappelle la mise sous tutelle exige la constatation d'une altération des facultés mentales ou corporelles de...
Lorsqu'une donation est assortie de la charge pour le donataire de régler une certaine somme, par versements périodiques ou en...
Une circulaire émanant du Bulletin officiel du ministère de la Justice présente la réforme de la déontologie récente des officiers...
Question : M. X est décédé laissant pour lui succéder son épouse et deux enfants. Il a désigné pour bénéficiaire du...
Le Conseil d’Etat vient de s’intéresser de nouveau à cette problématique, celle dans laquelle les associés de la société de...
Le dol ayant pour effet d’induire en erreur l’acquéreur d’un immeuble sur la rentabilité de l’investissement, dans le cadre d’une...
Une transaction relative à la liquidation d’une communauté après décès n’a aucune incidence sur la détermination de la masse de...
Les stipulations des décisions d’assemblées générales extraordinaires qui attribuent à certains associés la totalité des pertes enregistrées sur trois exercices...
Le prix des travaux réalisés dans le cadre d’une vente d’immeuble à rénover constitue une dépense en capital et non...
L'habilitation familiale ne pouvant porter que sur les actes que le tuteur peut accomplir, seul ou avec une autorisation, il...
Les professionnels de la gestion de patrimoine sont familiers de l’article 1515 du Code civil selon lequel : « Il peut être...
Le conjoint survivant, en sa qualité d’héritier, peut agir en nullité d’un acte de vente conclu par son époux décédé...
Lorsque les revenus d’une année ont fait l’objet d’une imposition définitive, les déficits fonciers sont tenus pour entièrement et définitivement...
Lorsqu’un indivisaire améliore à ses frais un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité, au regard...
Le praticien est fréquemment confronté à la question de la réduction des legs gratifiant le partenaire ou concubin survivant d’un...
Les statuts de la SAS fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée, notamment les modalités de révocation de...
