Henri Leyrat

Les faits de l’arrêt. Dans une décision du 17 janvier dernier, la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler la méthodologie applicable à l’imputation d’une libéralité consentie au conjoint sur ses droits légaux. Dans cette affaire, un homme décéda en 2010 en laissant pour lui succéder son épouse, deux enfants communs et un enfant […]

Le testament olographe constitue la forme testamentaire la plus usitée en pratique. Comme tout testament, il doit être unilatéral (C. civ., art. 968), le testament conjonctif étant nul (). L’objectif poursuivi par la loi vise à prohiber un acte pour lequel chaque testateur pourrait être influencé par l’autre. Bien évidemment, cela n’interdit pas à chaque […]

En pratique, il est fréquent qu’un acte soit conclu au nom d’une société, par l’un de ses fondateurs, avant son immatriculation, et ce que les statuts aient été signés ou non. Il peut en aller ainsi d’une promesse de vente d’un immeuble, de la conclusion d’un bail ou même d’un prêt bancaire. Or les sociétés […]

La sûreté réelle pour autrui constitue une figure juridique ayant fait couler beaucoup d’encre en doctrine, tout en étant l’objet d’un grand nombre de décisions de la Cour de cassation. Parfois qualifiée de cautionnement réel, voire de cautionnement hypothécaire si elle porte sur un immeuble, la sûreté réelle pour autrui bénéficie d’un régime défini par […]