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Dans une actualité du 21 mai 2026 (art. 28, loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018), l’Administration fiscale procède à une actualisation d’ampleur de sa doctrine relative au régime des actions gratuites. Cette mise à jour était particulièrement attendue, tant les évolutions intervenues depuis 2017 ont profondément remodelé le régime applicable.
Elle s’inscrit dans le prolongement de trois séries de réformes majeures :
- D’abord, celle impliquée par la loi de finances pour 2018 (art. 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017) qui a restructuré le régime fiscal de l’avantage tiré de l’attribution d’actions gratuites, en distinguant notamment les régimes applicables selon que l’attribution intervient avant ou après le 31 décembre 2017.
- Ensuite, la loi PACTE (n° 2019-486 du 22 mai 2019), qui a assoupli les modalités d’appréciation des plafonds de capital social au-delà desquels il n’est plus possible d’attribuer des actions gratuites.
- Enfin, la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, qui a de nouveau ajusté les modalités d’attribution des actions gratuites, afin de renforcer l’attractivité des dispositifs d’actionnariat salarié.
Cette mise à jour constitue un exercice de consolidation utile pour les praticiens, dans un contexte où les actions gratuites demeurent un outil central des politiques de fidélisation et d’association des salariés à la performance de l’entreprise.