Dans cet important arrêt, il était question de déterminer si un pacte d’associés signé entre deux associés et non assorti d’un terme exprès était à durée déterminée ou indéterminée.
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Précisons d’emblée que la qualification revêt une importance majeure au regard du droit de résiliation du pacte. Pour cause, rappelons que lorsqu’un contrat est conclu pour une durée indéterminée, chaque partie peut y mettre fin à tout moment. Cette faculté de résiliation unilatérale est en revanche impossible dans le cadre d’un contrat à durée déterminée, les parties étant tenues de respecter le contrat jusqu’au terme convenu.
La présente affaire s’inscrit dans le sillon de cette dichotomie, les associés signataires du pacte s’opposant sur cette possibilité de résiliation unilatérale.
En l’espèce, une société anonyme détenant plusieurs filiales était détenue par un associé majoritaire A et un associé minoritaire B. Un pacte d’associés avait été conclu entre les associés le 2 octobre 1997. L’article 8 de ce pacte stipulait que la présente convention prenait effet à sa signature et resterait en vigueur tant que A et sa famille détiendraient directement ou indirectement le contrôle majoritaire (51 %) du groupe de sociétés.
L’associé A décéda en juillet 2000, laissant pour lui succéder son épouse et ses enfants. En novembre 2017, l’associé minoritaire B a fait l’objet d’une fusion-absorption par une autre société.
En avril 2018, les associés héritiers de A ont notifié au nouvel associé minoritaire leur décision de résilier le pacte. Ce dernier s’est opposé à cette résiliation unilatérale estimant que le pacte était à durée déterminée car conclu pour la durée de la société.
Les juges d’appel (CA Reims, 17 sept. 2024, n° 23/01892) avaient estimé que la clause selon laquelle la perte du contrôle majoritaire du groupe par A et sa famille ne présentait aucune certitude, de sorte qu’elle ne constituait pas un terme extinctif de la convention. Dès lors, en l’absence de toute autre clause relative à un terme déterminé ou déterminable, ils avaient jugé que le pacte d’associés était un contrat à durée indéterminée résiliable unilatéralement par l’une des parties. C’est ainsi que l’associé minoritaire s’est pourvu en cassation.
Dans un arrêt publié au bulletin, la chambre commerciale de la Cour de cassation s’est prononcée de manière inédite sur la question et censure l’arrêt d’appel (Cass. com., 11 mars 2026, n°24-21.896)
D’abord, elle se fonde sur l’article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, selon lequel un contrat est à durée déterminée lorsqu’il est affecté d’un terme et à durée indéterminée dans le cas contraire.
Ensuite, elle s’appuie sur les articles 1835, 1838 et 1844-6 du même code pour rappeler que la durée de la société, qui doit être fixée dans les statuts, ne peut excéder quatre-vingt-dix-neuf ans, sauf prorogation.
Par conséquent, la Haute juridiction en déduit qu’un pacte d’associés « non assorti d’un terme exprès est, en l’absence d’éléments intrinsèques ou extrinsèques contraires, réputé avoir été conclu pour la durée restant à courir de la société dont les parties sont associés, de sorte que ces dernières ne peuvent y mettre fin unilatéralement. »
Autrement dit, dans le cas d’espèce, quand bien même le pacte ne faisait mention d’aucun terme exprès, la convention était réputée conclue pour la durée restant à courir de la société. Dès lors, en présence d’un terme extinctif, le pacte ne pouvait être résilié unilatéralement. Cette logique d’échéance subsidiaire calquée sur la durée de la société renforce la sécurité juridique des pactes d’associés qui ne comportent pas de terme extinctif exprès. Ainsi, la présence d’un terme extinctif par défaut ferait obstacle à toute possibilité de résiliation unilatérale.
Notons toutefois que cette solution ne constitue qu’une présomption, laquelle peut être écartée dès lors que des éléments intrinsèques ou extrinsèques contraires permettent de caractériser l’existence d’un terme extinctif distinct.