La loi de finances pour 2026 a modifié substantiellement la situation des contribuables non-résidents ayant conservé une activité de location meublée en France. En modifiant le 2 du IV de l’article 155 du CGI, le législateur prévoit, à compter de l’imposition des revenus de l’année 2026, une prise en compte des revenus soumis à un impôt équivalent à l’impôt sur le revenu dans l’État de résidence du bailleur.
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Autrement dit, pour apprécier si le contribuable non-résident revêt ou non la qualité de loueur en meublé professionnel en matière d’impôt sur le revenu, les recettes tirées de son activité de location meublée en France seront comparées à ses revenus étrangers, soumis à un impôt équivalent à l’impôt sur le revenu français dans son État de résidence.
L’administration fiscale a mis à jour le 15 avril 2026 sa doctrine administrative afférente à la problématique (BOI-BIC-CHAMP-40-10-§165, 15/04/2026).
Elle précise, de manière assez large et non exhaustive, la nature des revenus d’activité de source étrangère susceptibles d’être pris en compte dans le cadre de cette comparaison.
Ainsi, les revenus d’activité comprennent notamment :
- « les revenus provenant d’une activité professionnelle, qu’elle soit exercée à titre indépendant ou dans le cadre d’un lien de subordination à l’égard de l’employeur, de quelque nature qu’elle soit y compris les pensions et rentes viagères ;
- les revenus provenant de toute autre activité habituelle ou occasionnelle du contribuable au titre de laquelle il a accompli certaines diligences en vue d’en retirer un produit ainsi que les occupations ou exploitations lucratives réalisées à titre personnel. »
Toutefois, l’administration exclut de la comparaison les revenus tirés de la gestion du patrimoine privé du contribuable. Précisément, il est indiqué que les revenus assimilables à des revenus fonciers, les revenus de capitaux mobiliers ou les revenus tirés de l’activité de location meublée ne sont pas à retenir dans les revenus d’activité pour apprécier la prépondérance des recettes.
Il est en outre précisé que ne sont pas retenus pour la comparaison les revenus d’activité exonérés par une disposition particulière dans l’État de résidence.