L’article 790 G du Code général des impôts encadre un dispositif d’exonération de droits de mutation à titre gratuit de certains dons de sommes d’argent consentis dans un cadre familial et sous certaines conditions depuis le 22 août 2007.
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Quels dons ?
D’abord les dons doivent être réalisés en pleine propriété. La doctrine administrative admet qu’ils soient effectués par chèque, par virement, par mandat, ou par remise d’espèces (BOI-ENR-DMTG-20-20-20- §120 et s.- 04/09/2025).
Quelles conditions à respecter pour le bénéficiaire ?
Les dons doivent être effectués au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière petit-enfant ou, pour le donateur n’ayant pas de descendance au profit d’un neveu ou d’une nièce ou, par représentation d’un petit-neveu ou d’une petite-nièce. Bien entendu, le dispositif est cantonné aux seuls enfants des frères et sœurs du donateur. Ainsi, les enfants des frères et sœurs du conjoint sont exclus du bénéfice de l’exonération.
Par ailleurs, au jour de la transmission, le donataire devra être majeur (18 ans révolus) ou devra avoir fait l’objet d’une mesure d’émancipation.
Quelles conditions à respecter pour le donateur ?
Au-delà des exigences liées au lien de parenté, le donateur devra, au jour de la transmission, être âgé de moins de 80 ans.
Quel est le montant de l’exonération ?
Les dons de sommes d’argent concernés sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 31 865 € par bénéficiaire. L’exonération est applicable tous les 15 ans entre un même donateur et un même donataire. La présente exonération se cumule avec l’abattement personnel de droit commun du donataire. En clair, si le montant du don dépasse le montant de l’exonération, les droits sont liquidés dans les conditions de droit commun en appliquant le cas échéant les abattements personnels selon le lien de parenté entre donateur et donataire.
Quelles formes ?
La doctrine administrative rappelle à cet égard un principe fondamental : l’administration fiscale « n’étant pas juge de la validité des actes, la forme de la donation n’a aucune influence sur l’exigibilité des DMTG. » Qu’il soit effectué par acte notarié, sous seing privé ou par le biais d’une simple déclaration de don manuel, le don est susceptible de bénéficier de l’exonération.
Bien entendu, en présence d’un acte, ce dernier devra faire l’objet d’un enregistrement auprès de l’administration fiscale. Dans le cas d’un acte notarié, l’enregistrement devra être effectué dans un délai d’un mois au service des impôts du lieu du ressort du notaire.
Dans le cas d’un acte sous seing privé, pour bénéficier de l’exonération, la formalité, toujours dans un délai d’un mois, devra être effectuée au service des impôts du domicile du donataire.
En l’absence d’acte, ce qui est relativement fréquent en pratique en présence d’un don de somme d’argent, le donataire devra souscrire par voie électronique (sauf exceptions), sur son espace sécurisé, l’imprimé n° 2735 dans un délai d’un mois suivant le don. Il veillera à renseigner les sommes dans la case afférente au présent dispositif afin de bénéficier de ladite exonération.
Une réponse ministérielle sans ambigüité (Rép. min. Duby-Muller n°10828, JOAN 24 mars 2026 p. 2525)
Une parlementaire avait interrogé le Gousonsvernement pour savoir s’il envisageait de supprimer ou d’assouplir cette condition d’âge, afin d’adapter le dispositif aux évolutions de la société et de favoriser une transmission plus équitable du patrimoine familial.
Le Minefi précise que qu’en fixant un âge limite pour le donateur, le législateur a souhaité encourager les transmissions anticipées de patrimoine au profit des jeunes générations. En outre, il est précisé que cette limite a connu plusieurs évolutions : initialement fixée à 65 ans lors de la création du dispositif par la loi TEPA du 21 août 2007, elle a été relevée à 80 ans par la loi de finances pour 2010, avec certaines exceptions, avant d’être généralisée à 80 ans pour toutes les situations par la loi de finances rectificative pour 2011.
Le Gouvernement conclut qu’afin de préserver la cohérence du dispositif et d’éviter tout effet d’aubaine lié à des donations tardives réalisées dans le seul but d’éluder les droits de succession, il n’est pas envisagé de supprimer ni de relever cette limite d’âge.