Les revenus de capitaux mobiliers sont depuis le 1er janvier 2018 imposables par principe à l’impôt sur le revenu par application d’un prélèvement forfaitaire. Le taux du prélèvement est fixé à 12,8 %.
Getty Images Pour Unsplash+
Toutefois, les contribuables peuvent opter postérieurement, dans leur déclaration d’ensemble des revenus n°2042 (case 2 OP) pour la soumission, de l’ensemble de leurs revenus de capitaux mobiliers entrant dans le champ de l’imposition forfaitaire, au barème progressif de l’impôt sur le revenu (CGI, art. 200 A).
En pratique, au cours des campagnes de déclarations intervenues après la date de l’entrée en vigueur de la flat tax, de nombreux contribuables avaient oublié, par méconnaissance du nouveau dispositif, d’opter pour l’imposition au barème progressif qui se révélait être avantageux.
Dès lors, une réponse ministérielle Rabault (RM Rabault n°24560, 25 févr. 2020, JOAN p. 1437) était venue, dans le cadre du droit à l’erreur, ouvrir une tolérance pour ces contribuables concernés. Dès lors qu’ils n’ont pas opté pour l’imposition au barème au moment de leur déclaration de revenus, ils peuvent le faire en formulant une demande à leur service ou depuis leur espace sécurisé sur impots.gouv.fr, sans pénalité. Reste à appréhender la pérennité d’une telle tolérance, huit ans après une réforme qui fait désormais partie intégrante du paysage fiscal.
Une seconde réponse ministérielle publiée le 24 octobre 2023 (RM Klinkert n°3778, 24 oct. 2023, JOAN p. 9400), est venue étendre cette faculté d’option a posteriori dans un cadre, cette fois-ci, beaucoup plus spécifique : lors d’une procédure de rectification.Ainsi, en cas d’omission de revenus de capitaux mobiliers ou de plus-values de cession de valeurs mobilières dans la déclaration initiale, le contribuable peut, au cours du contrôle conduisant à la rectification de revenus ou gains omis, opter a posteriori pour l’imposition au barème, sur demande expresse de sa part.
Cela étant, restait la question inverse : celle de la réversibilité de l’exercice maladroit de l’option pour le barème progressif qui se révèlerait finalement désavantageux pour le contribuable. Jusqu’à la loi de finances pour 2026, la situation était sans équivoque : au sens du texte, l’option expresse était irrévocable. Le Conseil d’Etat avait d’ailleurs confirmé ce point et rejeté un recours pour excès de pouvoir exercé contre la réponse ministérielle Klinkert précitée. Ainsi, le contribuable qui a exercé l’option ne peut plus ensuite y renoncer, en cours de contrôle ou dans le délai de réclamation.
Si cette asymétrie de traitement pouvait trouver une justification dans le fond, la loi de finances pour 2026 vient rebattre les cartes. A compter de l’imposition des revenus de l’année 2026, l’article 200 A du CGI est modifié afin de supprimer le caractère irrévocable de l’option. Les contribuables auront désormais la possibilité de renoncer a posteriori à l’option qu’ils auraient exercée.
Avis de l’AUREP : Notons que cette option s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2026. Ainsi, pour l’imposition de l’année 2025, l’option devrait être irrévocable.