Ouverts aux personnes mariées seulement, la pension de réversion du régime général de retraite au profit de l’époux survivant suppose le respect d’un certain nombre de conditions : âge, ressources, mariage.
Faruk Tokluoğlu Pour Unsplash+
Un parlementaire interrogeait le ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles le 1er juillet 2025, sur une éventuelle évolution législative tendant à étendre le bénéfice de la pension de réversion aux partenaires liés par un PACS.
Le requérant s’appuyait sur les conclusions du Conseil d’orientation des retraites selon lequel « les couples pacsés contribuent de manière équivalente aux efforts de solidarité nationale et au financement du système de retraite ». Dès lors, selon le Conseil, l’exclusion des partenaires survivants pacsés du dispositif de réversion soulèverait une inégalité de traitement difficilement justifiable.
Selon le parlementaire, cette différence de traitement apparaîtrait de plus en plus « comme une forme de discrimination dans l’accès à la solidarité intergénérationnelle, en contradiction avec l’évolution des formes de conjugalité et les principes d’équité sociale. » Ainsi, il demandait au Gouvernement si une réforme était envisagée notamment dans le cadre du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Dans une réponse publiée le 7 avril 2026, le Gouvernement apporte des précisions sur la question (rép. min. n°8158, S. Viry, JOAN 7 avr. 2026, p. 2967) . Il rappelle les conditions tenant à la perception de la réversion du régime général, parmi lesquelles figure le mariage des époux.
Selon le Ministre, « l’existence dans le droit français de trois régimes de vie en couple distincts conduit à une distinction des droits et obligations proportionnelle aux objectifs poursuivis. »
Ainsi, la pension de réversion ne serait pas un avantage autonome : elle découlerait directement des obligations mutuelles que le mariage impose aux époux — sur les plans personnel, matériel et patrimonial — et de la vocation protectrice que lui reconnaît le code civil envers la famille.
Le gouvernement justifie en outre cette exclusion aux partenaires de PACS par la nature même du mariage, seul régime exigeant une solidarité financière et garantissant une protection en cas de dissolution du régime. Faute d’exister pour les partenaires et concubins, ces obligations justifieraient un lien entre réversion et mariage.
Le Gouvernement souligne par ailleurs que le choix de préférer l’un ou l’autre des régimes de vie commune relève de la seule décision des assurés. C’est ainsi que des couples s’orienteraient naturellement vers le PACS en raison de sa souplesse.
Mais la question pourrait faire l’objet d’une étude à l’avenir. Saisi en 2023 par la Première ministre, le Conseil d’orientation des retraites a rendu ses conclusions en novembre 2025. Elles pourraient constituer un socle de travail pour le Gouvernement afin d’examiner l’opportunité de l’éligibilité des partenaires survivants pacsés à la pension de réversion. Ce dernier devra toutefois composer avec les contraintes pesant sur les finances des régimes de retraite.