Le décret n°2020772 du 24 juin 2020 avait instauré à compter du 1er juillet 2025 une obligation de souscription par voie électronique et de paiement des droits afférents, des déclarations suivantes :
Déclarations de succession (CGI, art. 800).
Déclarations de dons manuels (CGI, art. 653 A) et dons manuels de sommes d’argent (CGI, art. 790 G) ;
Déclarations de cession de droits sociaux (CGI, art. 639 et 640 A) ;
Les conditions et les modalités de télédéclaration et télérèglement de chaque type de déclaration, ainsi que la date d’entrée en vigueur de ces obligations devaient être fixées par un arrêté du ministre chargé du budget au plus tard, le 1er juillet 2025.
Un décret n°2025-561 publié le 30 mai 2025 vient abroger cette obligation de souscription et de paiement en ligne. Pour cause, les services fiscaux finalisent l’adaptation du téléservice afin de satisfaire aux nouvelles obligations qui seront définies.
Une actualité publiée sur le site « Impôts.gouv » précise qu’un « nouveau calendrier d’entrée en vigueur des obligations de déclaration et de paiement en ligne sera proposé au cours du dernier trimestre 2025. »