Jusqu’à présent, les établissements bancaires facturaient aux héritiers de leurs clients décédés des frais sur succession en dehors de cadre juridique spécifique. Ces frais constituent la contrepartie des opérations bancaires effectuées par l’établissement pour régler la succession du défunt : désolidarisation de comptes joints, transferts des avoirs aux héritiers, échanges avec le notaire…
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En pratique, l’absence de réglementation conduisait à une certaine hétérogénéité dans l’application et le montant de ces frais. Selon une étude réalisée par l’association de consommateurs UFC-Que Choisir en 2024, pour une succession de 20 000 €, les frais moyens acquittés par les héritiers oscillaient entre 80 et 527,50 €, soit une disparité allant du simple au sextuple. A l’inverse, certaines banques n’appliquaient pas de frais dans la limite d’un certain plafond variant lui aussi de manière significative selon les établissements.
En conséquence, la loi n° 2025-415 du 13 mai 2025 vient réduire et encadrer ces frais bancaires en insérant un article L. 312-1-4-1 au sein du Code monétaire et financier. Précisément, les opérations portant sur des comptes de dépôt et, de manière générale, des comptes sur livret, ne feront l’objet d’aucuns frais par l’établissement bancaire dans les cas suivants :
- Lorsque l’héritier justifie de sa qualité soit par la production d’un acte de notoriété, soit par la production d’une attestation signée de l’ensemble des héritiers (CMF, art. L312-1-4) et que les opérations liées à la succession ne présentent pas de complexité manifeste.
Le texte énumère les cas pouvant justifier cette complexité : l’absence d’héritiers en ligne directe descendante, la présence d’un contrat de crédit immobilier en cours à la date du décès, la nature professionnelle du compte à clôturer, la constitution de sûretés sur les comptes et les produits d’épargne à clôturer ou l’existence d’éléments d’extranéité.
- Pour les successions modestes dont le montant total des soldes des comptes et de la valorisation des produits d’épargne est inférieur à 5 910 € (montant fixé par arrêté et revalorisable).
- Lorsque le détenteur des comptes et des produits d’épargne est mineur à la date du décès (sans condition de montant)..
Le texte prévoit l’exclusion des PEA, PEA-PME, compte PME innovation et plan d’épargne avenir climat (PEAC) et les produits soumis à un régime fiscal spécifique de cette gratuité des frais bancaires sur succession. Si le compte-titre est le grand absent des textes, il ne devrait pas bénéficier de cette exonération car non constitutif d’un compte de dépôt ou comptes sur livret.
Pour ces derniers produits, les opérations liées à la succession peuvent donner lieu à l’application de frais bancaires. A cet égard,
un décret, pris après avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières, déterminera les conditions d’application du texte et les modalités de plafonnement des frais pouvant être prélevés.
En tout état de cause, ces frais seront soumis à un double plafonnement : ils ne pourront représenter plus de 1 % du montant du total des encours, somme qui sera elle-même plafonnée à un montant fixé par le décret d’application.
Le texte entrera en vigueur 6 mois après la promulgation de la présente loi soit en novembre 2025.