Projet de loi de Finance 2020

Le projet de loi de finance pour 2020 vient d’être transmis.

Les premiers commentaires laissent à penser qu’il n’y a pas ou peu de nouveautés. C’est vrai.

C’est un PLF où l’on reprend son souffle, une sorte de respiration après les ambitions importantes des années précédentes, instituant la flat tax, l’IFI et le prélèvement à la source, et avant 2021, année préélectorale.

Nous évoquerons pour autant certains points techniques, ou d’ajustements.

Nous vous ferons part aussi des premiers amendements, une fois n’est pas coutume, visant directement la fiscalité de l’assurance vie (en cas de vie et en cas de décès), dont on peut se demander s’ils ont une chance d’aboutir   alors que les assureurs sont déjà vents debout.

I. LES GRANDES ORIENTATIONS DU PLF POUR 2020

« ENCOURAGER LES INITIATIVES, PROTÉGER LES FRANÇAIS ET PRÉPARER L’AVENIR »

• Améliorer le pouvoir d’achat de ceux qui travaillent

Cela se traduit par une baisse de l’impôt sur le revenu pour les classes moyennes et populaires, résultant d’un nouveau barème, avec revalorisation de 1 % et renforcement du mécanisme de la décote (pour ne pas voir entrer dans l’impôt ceux qui n’y ont jamais été)

 Barème applicable aux revenus de 2019 :

Un sujet souvent évoqué dans nos activités : le détachement d’enfants majeurs étudiants : voici le plafond de déduction des pensions alimentaires versées à un enfant majeur : 5 947 €.

Quelques exemples chiffrés :

Un célibataire avec 1900 € de revenu imposable par mois économisera 366 €, un couple avec deux enfants et 4400 € de revenu imposable par mois économisera 836 €, un couple de retraités de plus de 65 ans déclarant un revenu imposable de 3600 € économisera 497 €

Incitation à reprendre une activité professionnelle par la revalorisation de la prime d’activité (revalorisation de 20 € du montant forfaitaire)

Exonération de cotisations salariales des heures supplémentaires (en vigueur depuis 01/01/2019)

Reconduction de la prime exceptionnelle de 1000 € s’appliquant aux salaires inférieurs à 3 SMIC (l’exonération fiscale et sociale pourrait être conditionnée à la mise en place d’un accord d’intéressement dont la durée pourrait être exceptionnellement réduite à moins de 3 ans, mais au minium de 1 an)

La taxe d’habitation sur la résidence principale sera intégralement supprimée pour 80 % des ménages en 2020. Pour les 20 % restants, la suppression sera progressive d’ici à 2023.

II. LES AMENDEMENTS, « HARO SUR L’ASSURANCE-VIE » :

1. En cas de vie

C’est une petite bombe qui est présentée par l’ensemble des députés Modem, avec cet AMENDEMENT N°I-CF1055 qui prévoit de supprimer l’abattement fiscal dont bénéficient les contrats d’assurance-vie après leur huitième anniversaire, mais seulement pour les rachats opérés sur le fond en €uro– ceux en unités de compte resteraient épargnées.

« EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objet de réserver l’application des abattements avant taxation des primes des contrats d’assurance-vie aux seuls contrats en unités de comptes plutôt qu’en fonds euros. Il poursuit en outre l’objectif de la loi PACTE de renforcer le bilan des assureurs pour leur permettre d’investir au capital des entreprises, et de renforcer le financement de l’économie française.

Le Conseil des Prélèvements Obligatoires recommande une normalisation de la fiscalité de l’assurance-vie. Cela peut se faire en favorisant les contrats à moindre risque de perte comme les unités de compte. Il signale par ailleurs que les contrats en unités de comptes ne représentent actuellement que 20 % de l’encours global, à savoir 321,8 milliards d’euros.

 Il est donc proposé de réformer la fiscalité des contrats d’assurance-vie pour favoriser la souscription aux contrats en unités de comptes. Cela aurait pour objectif vertueux de soutenir l’économie française, à en croire le rapport sur les prélèvements obligatoires sur le capital des ménages (janvier 2018) : « En 2016, les supports en euros sont investis à hauteur de 13 % en actions, contre 41 % pour les unités de compte. »

Il s’agit également d’encourager un contexte actuel dans lequel certaines compagnies d’assurance ont fermé des contrats à la commercialisation dans le but d’inciter à la souscription aux contrats en unités de compte. »

A en lire la dernière phrase, l’amendement aurait pour objectif d’encourager les politiques commerciales des assureurs.

 Pour autant’ L’AFER est déjà vent debout contre cet amendement, quelle Affaire !

• En cas de décès :

AMENDEMENT N°I-CF1054 transmission

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :

« 13° bis Le premier alinéa du I de l’article 990 I est complété par les mots : « pour les contrats souscrits jusqu’au 1er janvier 2022. »

« EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objet de borner dans le temps l’avantage successoral bénéficiant aux contrats d’assurance-vie. Il participe ainsi du mouvement de suppression progressive des niches fiscales inefficaces ou non évaluées.

L’article 990 I du code général des impôts permet aux contribuables domiciliés en France de bénéficier d’un abattement à hauteur de 152 500 euros sur les successions des contrats d’assurance-vie, dont les cotisations ont été versées par le contribuable assuré titulaire du contrat avant ses 70 ans. Puis, un prélèvement est dû par chaque bénéficiaire lorsque la part de capital décès qui lui revient excède 152 500 euros.

Il s’agit de borner dans le temps cette mesure afin d’encourager les transmissions entre vifs. Cela permettrait de soutenir la tendance européenne explicitée par le Conseil des Prélèvements Obligatoires dans sa synthèse de 2018 : « En Europe, la tendance est à la suppression des droits de succession et de donation, le plus souvent motivée par le faible rendement de cet impôt. Dans la plupart des pays examinés, les droits de succession sont imposés selon un barème progressif mais de nombreuses dérogations sont prévues, ce qui explique que le taux effectif d’imposition soit très inférieur au taux de base applicable et que les transmissions entre proches parents soient souvent favorisées. » Il est proposé de continuer à favoriser ces transmissions, en supprimant l’incitation à attendre la succession par décès de l’assuré.

Le coût de cette mesure n’est pas estimé. Au titre du nombre également inconnu de bénéficiaires, la Cour des Comptes recommande sa suppression dans sa Note d’analyse de l’exécution budgétaire 2018, publiée en mars 2019. Dans la synthèse du CPO, celui-ci estime finalement que « la poursuite de la réduction, voire la suppression, de l’avantage successoral de l’assurance-vie pourrait être mise à l’étude. »

La date du 1er janvier 2022 est retenue pour que le bornage temporel entre en conformité avec les autres suppressions mentionnées par l’article 7 du PLF 2020, qui font mention de l’année 2022 également »

Nous avons pu lire ici ou là que le 990 i resterait valable pour les versements avant 60 ans. C’est totalement erroné. Le 990 i s’arrêterait le 01 Janvier 2022.

« Qui veut tuer son chien l’accuse de la rage »

Après les annonces tonitruantes de Generali et Crédit Agricole Assurance quant au rendement futur du fonds €uro, les difficultés de Suravenir (recapitalisé en urgence par Arkéa), on peut légitiment penser, comme l’écrit notre Doyen vénéré et vénérable « l’assurance vie assure de moins en moins et inquiète de plus en plus… »

Et les récents amendements abondent en ce sens.

III. DROIT DE PARTAGE, UNE BONNE NOUVELLE MAIS PAS POUR TOUTES LES STRATÉGIES

Le droit de partage est un droit d’enregistrement qui s’applique sur les partages de biens meubles et immeubles entre copropriétaires, cohéritiers et coassociés, à quelque titre que ce soit.

 Ce droit de partage est dû sur nombre d’opérations patrimoniales, comme par exemple l’exercice d’un préciput d’un bien de communauté, qui pourtant est un d’un point de vue civil, considéré comme « un prélèvement avant tout partage. On parle « d’autonomie du droit fiscal » et le texte le conçoit comme une « extraction de la masse commune », notion qui ne nous as jamais totalement convaincue.

Son taux est de 2,5 %.

L’AMENDEMENT N°I-CF1502 (d’ailleurs d’ores et déjà adopté) constate que « le droit de partage renchérit considérablement le coût des divorces et retarde dans certaines situations, les opérations de liquidation.

Le présent amendement propose de ramener de 2,5 à 1,1 % le taux du droit de partage qui s’applique aux époux et partenaires d’un pacte civil de solidarité en cas de séparation.

Ainsi le taux sera ramené à celui qui prévalait avant la loi de finances rectificative pour 2011. Le coût de cet amendement est évalué à 115 millions d’euros par le Rapporteur général.

Un amendement similaire avait été adopté par la commission des finances lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2018. Il avait été retiré par le Rapporteur général à la demande du Gouvernement au motif qu’il n’était pas encore acquis que la France respecte son engagement européen d’un déficit public inférieur à 3 % en 2018. Il est présenté à nouveau cette année compte tenu de l’amélioration de nos comptes publics.

Pour rappel, la hausse du taux adoptée en 2011 avait une vocation provisoire puisqu’elle visait à gager un mécanisme de lissage sur six ans d’augmentation du délai de reprise en matière de droits de succession. Revenir sur cette hausse est dès lors d’autant plus justifié. »

Cette hausse avait donc été envisagée sur une durée déterminable et non déterminée.

Il en est de même sur la Contribution Exceptionnelle sur les hauts revenus (fameuse CEHR) mais pour voir sa suspension, il faudra attendre un équilibre des comptes publics, c’est-à-dire à une date déterminable, mais non déterminée…