Dans cette affaire, une défunte avait laissé pour luis succéder son époux avec lequel elle était marié sous le régime légal et ses trois enfants. Quelques années plus tard, le conjoint survivant décéda, laissant pour lui succéder sa fille et ses deux fils en l’état d’un testament olographe instituant la première légataire universelle de son patrimoine.
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Des désaccords sont intervenus entre les enfants, les deux fils héritiers assignant leur sœur en partage des deux successions. Le litige s’est articulé autour de la réduction du legs universel.
Pour cause, les juges d’appel (CA Nancy, 24 oct. 2022, n°21/02124) avaient pu retenir de manière surprenante, que le legs universel portait sur la quotité disponible de sorte que la légataire, par ailleurs héritière réservataire, était en indivision avec ses frères sur les biens communs et les biens propres de leurs défunts parents. Ainsi, selon la Cour d’appel la légataire universelle en percevant la quotité disponible détenait 50 % de droits en pleine propriété (QDO + réserve) dans la succession de son père.
La confusion provenait sans doute d’une dénaturation des termes du testament, apparue dès la première instance, résultant d’un amalgame entre un legs à titre universel de la quotité disponible et un legs universel. Pour autant, la fille avait bien été ici désignée légataire universelle.
Logiquement, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation (Cass. 1ère civ., 10 sept. 2025, n°23-18.373) censura cette logique allant à l’encontre même des dispositions civiles régissant le fonctionnement du legs universel. Pour cause, selon l’article 1003 du Code civil, « le legs universel est la disposition testamentaire par laquelle le testateur donne à une ou plusieurs personnes l’universalité des biens qu’il laissera à son décès ». Ainsi et en portant sur l’universalité des biens, la nature du legs universel est déterminée « non par ce que le légataire reçoit, mais par ce que le testament lui donne vocation à recevoir ».
De surcroît, la Haute juridiction rappelle que le legs universel est réductible en valeur et non en nature, contestant ainsi l’existence d’une indivision entre le légataire universel et les héritiers réservataires.
En l’espèce, la fille du défunt testateur détenait l’entière pleine propriété des biens composant la succession de son père. Dès lors, elle ne pouvait être en indivision avec ses frères. En conséquence, il n’y avait pas lieu d’ouvrir les opérations de comptes, liquidation et partage de cette succession..