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09/10/2025
La présente affaire traite d’une problématique relativement fréquente en pratique : celle de la prescription de l’action en paiement d’une créance entre indivisaire. Les faits étaient relativement simples : deux concubins avaient acquis en indivision un logement qui constitua la résidence principale du couple. Dans les faits, Madame prit en charge l’intégralité du financement du bien. Au […]
