Liquidation du régime et prestation compensatoire soudés

Une cour d’appel prononce le divorce et sursoit à statuer sur la demande de prestation compensatoire, « dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise ordonnée aux fins d’élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots ». La Cour de cassation désavoue celle-ci car « il lui appartenait de se prononcer, par une même décision, sur le divorce et sur la disparité que celui-ci pourrait créer dans les conditions de vie respectives des époux » (Cass. 1^e civ., 15 nov. 2017, n° 16-25.700, publié au bulletin).

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Avis de l’AUREP

« À défaut de surseoir à statuer sur le prononcé du divorce, le juge ne peut ordonner une mesure d’instruction relative à la prestation compensatoire, sans, au préalable, constater une disparité dans les conditions de vie respectives des époux créée par la rupture du mariage » ; quitte à sursoir, la cour d’appel aurait dû tout simplement sursoir au prononcé du divorce.