La présente affaire traite d’une problématique relativement fréquente en pratique : celle de la prescription de l’action en paiement d’une créance entre indivisaire.
Les faits étaient relativement simples : deux concubins avaient acquis en indivision un logement qui constitua la résidence principale du couple. Dans les faits, Madame prit en charge l’intégralité du financement du bien.
Photo de Jakub Żerdzicki sur Unsplash
Au décès de son compagnon, Madame assigna l’héritière du premier en paiement d’une indemnité au titre du financement de l’intégralité du coût d’acquisition de l’immeuble indivis au moyen de deniers personnels.
Pour autant, la Cour d’appel saisie du litige avait déclaré l’action irrecevable car prescrite. Il appartenait dès lors à la Cour de cassation saisie sur pourvoi de l’ex-concubine de statuer sur la question (Cass. 1ère civ., 10 sept. 2025, n°24-12.672). La requérante arguait de la suspension de la prescription de son action au regard de son impossibilité à agir du fait de sa situation de concubinage stable et durable, qui selon elle, constituait une cause de force majeure au sens de l’article 2234 du Code civil.
La première chambre civile de la Cour de cassation rejette le pourvoi. Selon les juges, « le concubinage ne peut, en soi, caractériser l’impossibilité dans laquelle serait une personne d’agir contre l’autre durant la vie commune, faute de remplir les conditions d’imprévisibilité, d’irrésistibilité et d’extériorité de la force majeure. » Autrement dit, la situation de concubinage ne caractérise pas une cause d’impossibilité à agir au sens de l’article 2234 précité. Dès lors, elle n’entraîne pas suspension du délai de prescription de l’action en paiement de la créance.