Avant septembre 2025, l’on se souvient que le taux de prélèvement à la source de contribuables soumis à imposition commune était par principe mutualisé. En conséquence, l’individualisation du taux de prélèvement pour chacun des époux ou partenaires de PACS résultaient nécessairement d’une option formulée par ces derniers.
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L’article 19 de la loi de finances pour 2024[1] est venue inverser la logique à compter du 1er septembre 2025. Désormais, le taux de prélèvement du foyer fiscal est, sauf option contraire du contribuable, individualisé. Dès lors, les contribuables souhaitant mutualiser leur taux devront en faire la demande sur leur espace « Impôts.gouv ».
L’objectif de cette réforme est claire : mieux tenir compte de la disparité de revenus pouvant exister au sein des couples soumis à imposition commune. Afin d’illustrer concrètement les incidences pratiques de cette nouveauté, nous reprenons les trois exemples suivants issus de la doctrine administrative[2] :
Monsieur COUBERTIN perçoit 24 000 € de salaires en 2024 (soit 2 000 €/mois)
Son épouse, Madame COUBERTIN perçoit 120 000 € de salaires en 2024 (soit 10 000 €/mois)
Exemple 1 : PAS mutualisé (salaires constants, aucun revenu commun)
IR N-2 ou N-1 : 25 211 € (hypothèse constante)
Taux PAS : 25 211 € / 144 000 € = 17,5 %
PAS Monsieur : 2 000 x 17,5 % = 350 € / mois, soit un montant de PAS annuel de 4 200 € ;
PAS Madame : 10 000 x 17,5 % = 1 750 € / mois, soit un montant de PAS annuel de 21000 €.
Exemple 2 : PAS individualisés (salaires constants, aucun revenu commun)
Taux individualisé M. (revenus les plus faibles) : 3 % qui correspond à (725 (IR M.) / 24 000)
Taux individualisé Mme : 20,4 % ((25 211 – (24 000 x 3 %)) / 120 000).
PAS M. : 2 000 x 3 % = 60 € / mois, soit un montant de PAS annuel de 720 € ;
PAS Mme : 10 000 x 20,4 % = 2 040 € / mois, soit un montant de PAS annuel de 24 480 €.
Monsieur et Madame COUBERTIN vous indiquent avoir perçu des revenus fonciers en 2024 pour 10 000 €.
Exemple 3 : PAS individualisés (salaires constants, revenus communs)
IR N-2 ou N-1 : 28 211 € (hypothèse constante)
Taux PAS foyer fiscal : (28 211 / (24 000 + 120 000 + 10 000)) = 18,3 %
Taux PAS Monsieur (revenus les plus faibles) : 5,3 % (1 523 / (24 000 + 5 000))
Taux PAS Madame : 20,9 % ((28 211 – 24 000 x 5,3 % – 10 000 x 18,3 %) / 120 000)
PAS conjoint 1 : 2 000 x 5,3 % = 106 €, soit un PAS annuel sur les salaires de 1 272 € ;
PAS conjoint 2 : 10 000 x 20,9 % = 2 090 €, soit un PAS annuel de 25 080 €.
[1] Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024
[2] BOI-IR-PAS-20-20-20, 7 mai 2025