Solution
La Cour de cassation rappelle que le droit de retour légal (C. civ., art. 738-2) de l’ascendant donateur sur les biens donnés à un enfant prédécédé sans postérité est de nature successorale et se transmet aux héritiers de l’ascendant si celui-ci décède sans l’avoir exercé.
Photo de Ricardo Moura sur Unsplash
Faits
Un homme, [W] [Y], décède en 2009 sans descendance, en laissant notamment pour lui succéder sa mère, [S] [P], et plusieurs collatéraux (frères, sœurs, neveux et nièces). Le défunt avait antérieurement reçu par donations de ses parents divers biens. A l’époque, il avait à son tour effectué des donations de certains de ces biens au profit de membres de sa fratrie. Sa mère décède en 2012 sans avoir exercé le droit de retour légal. Des différends interviennent lors du règlement des deux successions.
Procédure
M. [K] [Y], frère du défunt, assigne ses cohéritiers en partage et revendique, au nom de la succession de leur mère, l’exercice du droit de retour légal sur les biens donnés par cette dernière à [W] [Y]. La Cour d’appel de Pau (CA Pau, 25 juil. 2022, n°18/03538)déclare la demande irrecevable, au motif que le droit de retour est attaché à la personne de l’ascendant donateur et s’éteint avec son décès.
Portée
La Cour de cassation (Cass. 1ère Civ., 26 mars 2025, n° 22-23.145) censure cette analyse. Elle rappelle en ce sens un principe bien établi dans sa jurisprudence selon lequel le droit de retour légal de l’ascendant est de nature successorale (Cass. 1ère Civ., 21 oct. 2015, n° 14-21.337). Dès lors, en l’absence d’exercice de son vivant par l’ascendant donateur, ce droit patrimonial, est transmissible à ses propres héritiers.