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Le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR) a récemment publié le montant de ses ressources à fin 2022. Elle s’élève désormais à 6,941 milliards d’euros ce qui représente une levée record de 829 millions d’euros de contributions nettes sur 2022. Ce système est alimenté par ses adhérents, les banques et prestataires de services d’investissement agréés en France qui sont tenus d’y adhérer. Si l’on se replace dans le contexte global, ces ressources mobilisables à tout moment ne représentent que 0,5% du montant total couvert par ce mécanisme soit 1 400 milliards d’euros.
C’est cet organisme, instauré en France par la loi du 25 juin 1999 sur l’épargne et la sécurité financière, investi d’une mission de service public, qui est chargé d’indemniser les clients d’une banque ou d’une entreprise d’investissement en situation de faillite. Mais quelles sont réellement les garanties offertes par le FGDR ? Quel est leur montant et quels sont les modes de détention visés ? Retour sur un mécanisme qui revient sur le devant de la scène dès lors que le secteur économique et financier est mis à mal.
Le FGDR propose trois types de garantie : la garantie des dépôts visant les déposants clients d’un établissement bancaire en défaillance, la garantie des titres visant les investisseurs clients d’un prestataire de services d’investissement et la garantie des cautions visant les engagements de caution réglementés.
La première couvre les dépôts bancaires ce qui concerne principalement les sommes déposées sur des comptes (comptes courants, comptes de dépôts à vue ou à terme, comptes espèces), livrets (livret jeune), comptes et plans d’épargne (CEL, PEL, PEP bancaire…).
Cette garantie s’élève à 100 000€ par client et par établissement. Toutefois, une mesure de protection dérogatoire a été prévue pour les « dépôts exceptionnels temporaires » encaissés moins de trois mois avant la faillite. Dans ce schéma, le montant de l’indemnisation est porté à 500 000€. Le FGDR ne vise que quatre causes de provenance des fonds que sont : « la vente d’un bien d’habitation ; la réparation en capital d’un dommage subi ; le versement en capital d’un avantage retraite, d’une succession, d’un legs, d’une donation ; une prestation compensatoire ou une indemnité transactionnelle ou contractuelle consécutive à la rupture d’un contrat de travail ».
La garantie des dépôts est à distinguer du régime spécial de garantie de l’Etat concernant certains supports d’épargne réglementés. Cela vise expressément les livrets A, les livrets de développement durable et solidaire ainsi que les livrets d’épargne populaire. Là encore, la garantie s’élève à 100 000€ par client et par établissement mais c’est une garantie complémentaire.
La deuxième garantie conférée par le FGDR englobe les titres de capital, les créances revêtant la forme d’un titre ainsi que les parts ou actions d’un organisme de placement collectif (OPC). Ici, il y a lieu de distinguer les titres des sommes inscrites sur un compte espèces.
Les titres font l’objet d’une protection de 70 000€ par client et par prestataire sans prise en compte de la devise d’investissement. A noter que cette garantie ne se déclenche qu’à la double condition de la disparition des titres et que le teneur de compte en situation de cessation de paiements ne puisse rembourser ou restituer les titres.
Quant aux espèces, elles font soit l’objet d’une garantie complémentaire identique si elles sont libellées en euros sur un compte au sein d’une entreprise d’investissement ; soit partie intégrante de la garantie des dépôts susvisée si elles sont déposées au sein d’un établissement bancaire.
Toutes les garanties visées par le FGDR couvrent un certain nombre de modes de détention de l’épargne. Toutefois, certains en sont exclus car ils répondent à un régime de protection spécifique.
C’est notamment le cas de l’assurance vie où le Fonds de Garantie des Assurances de Personnes (FGAP) joue ce rôle d’indemnisation en cas de faillite de la compagnie d’assurance.
Autre subtilité, le fonds de garantie actionné pour un PER dépendra des modalités dans lesquelles il a été ouvert. Pour un PER Assurantiel et comme pour une assurance vie, c’est la FGAP qui interviendra afin d’actionner la garantie globale de 70 000€. Au contraire, s’agissant d’un PER compte-titre, c’est la garantie des dépôts qui sera mise en œuvre. On assiste donc logiquement à une dichotomie en matière d’indemnisation au sein même d’un seul produit qui peut revêtir différentes formes.
Enfin, le 5 août 2022, une garantie sur les services des sociétés de gestion a été instaurée par décret. Elle vise principalement les instruments financiers et espèces détenus ou gérés par ces sociétés. Le plafond d’indemnisation s’élève ici à 20 000€ par investisseur. Son cadre juridique et technique sera affiné cette année. Ce décret porte donc à quatre les missions couvertes par le FGDR.
Avis de l’AUREP : Bien que ces garanties apparaissent relativement théoriques face aux enjeux sous-jacents, elles entretiennent outre la stabilité du système bancaire, la confiance des contribuables indispensable afin d’éviter tout risque systémique. A l’échelle européenne, le Mécanisme de Résolution Unique créé en 2014 constitue l’un des piliers de l’union bancaire européenne.
