Au travers de plusieurs éclairages publiés dans nos colonnes1, Monsieur Pierre FERNOUX décryptait la définition de la notion de société à prépondérance immobilière au sens de l’impôt sur le revenu (CGI, art. 150 UB), de l’impôt sur les sociétés (CGI, art. 219-I-a sexies-0 bis) et des droits d’enregistrement (CGI, art. 726). La définition étant protéiforme, […]

M. et M. X s’étaient heurtés à un rejet par le ministre concerné de leur demande tendant à l’abrogation du paragraphe n° 250 des commentaires BOFIP publiés sous la référence BOI-RPPM-PVBMI-20-30-10. Ainsi, ils saisirent le Conseil d’Etat d’une demande d’annulation de cette décision pour excès de pouvoir (CE, 3 oct. 2024, n° 495724). Ces commentaires […]

La notification d’une proposition de rectification par l’Administration à un contribuable se fait-elle nécessairement par envoi postal ? Cette importante question fut récemment soumise à l’examen des juges de la Cour administrative d’appel de Paris (CAA Paris, 28 juin 2024, n°22PA05281). Il apparait important sinon nécessaire d’étudier la solution retenue en ce qu’elle est susceptible d’appeler […]

Comme celle consacrée aux entreprises individuelles, sous la pression de la jurisprudence, la doctrine administrative relative au régime d’exonération « Dutreil » applicable aux transmissions de parts sociales et actions évolue favorablement. Elle reste cependant trop restrictive. Question n°1 : Les nouveaux commentaires administratifs concernant le régime d’exonération applicable aux transmissions de parts sociales et actions (CGI art. […]

Les faits de l’affaire étaient relativement classiques et s’inscrivaient dans le cadre d’un divorce. Plus précisément, un époux marié sans contrat avait, en cours d’union, alimenté à l’aide de deniers communs un placement d’épargne retraite Madelin, replacé dans un contrat E-C-VIE. Des difficultés sont intervenues lors de leur divorce à l’occasion des liquidation et partage […]

La présente affaire vient rappeler que l’usufruitier, s’il est titulaire d’un droit de jouissance, n’est pas pour autant dépourvu de devoirs tendant à éviter tout abus qui porterait atteinte au nu-propriétaire. En l’espèce, un défunt laissait pour lui succéder ses deux enfants issus d’une première union et, son épouse commune en bien, usufruitière, en vertu […]

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On le sait, les sommes réparties au titre de la participation sur un plan d’épargne entreprise (PEE) sont, bloquées pendant à minima cinq ans. Toutefois, la loi (Code du Travail, art. R3324-22) prévoit que les droits constitués au profit des bénéficiaires peuvent être exceptionnellement liquidés avant l’expiration de ce délai dans différents cas qu’elle énumère. […]

Les dispositions de l’article 13, 5° du CGI ont pour effet de traiter fiscalement le prix d’un droit réel d’usufruit « temporaire » comme un revenu et non plus comme un prix de cession. Ainsi, il n’est plus question d’imposer l’éventuelle plus-value dégagée par l’opération au régime fiscal des plus-values[1] mais il convient depuis lors[2] de le […]

[Louer son logement pas toujours un bon plan!] ✒ Thomas Gimenez, pour Gestion de Fortune 📰 Numéro 361 – Octobre 2024 : https://www.gestiondefortune.com/la-librairie-des-editions-de-verneuil/gestion-de-fortune/gestion-de-fortune-n-361-octobre-2024-detail.html

Dans ce litige soumis à l’examen de la Cour de cassation (Cass. 1ère civ., 25 sept. 2024, n°23-14.777), il était question de déterminer si, l’absence d’échéance dans un pacte de préférence, était de nature à porter atteinte au droit de propriété. Les faits ne présentaient pas de difficultés particulières. Une propriétaire avait consenti, sur une […]

Dans cette affaire, un artisan avait cessé son activité professionnelle le 5 décembre 2017 avant d’être mis en redressement et liquidation judiciaires les 4 septembre et 2 octobre 2018.Le liquidateur demandait par la suite au juge-commissaire d’ordonner la vente aux enchères publiques de l’immeuble d’habitation de l’entrepreneur et son épouse, immeuble constituant leur résidence principale. […]

Retour sur la clause type « Mes héritiers » qui, soulève en pratique des difficultés d’interprétation.  L’infographie ci-après décrit chronologiquement les faits de l’affaire qui nous intéresse. Le litige, portait donc sur l’identification de la qualité des bénéficiaires désignés dans l’acception « Mes héritiers ». Intéressons nous désormais à la position de la Cour d’appel de Versailles (CA Versailles, […]

Dans une précédente newsletter, on a traité de la prépondérance immobilière au regard de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur les sociétés et l’on a pu constater que les différences ne sont pas minces. Et voilà que les droits d’enregistrement en proposent encore une autre au travers de l’article 726 du CGI. A […]

Article Pierrepapier.fr – Par Guy Marty – 27 mai 2024 Le placement en SCPI soulève aujourd’hui de nombreuses questions. Que penser des baisses du prix des parts ? Que vont devenir les SCPI majoritairement investies en bureaux ? Les sociétés de gestion ont-elles eu tort de collecter massivement ces dernières années, quand les prix étaient au plus […]